Risque de confusion
Décisions
[…] Il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas omis de s'expliquer sur le contenu du site internet de la société demanderesse ni sur la nature précise des prestations offertes par celle-ci et qui n'a pas fait du défaut de distinctivité des dénomination sociale et nom de domaine opposés le seul critère d'appréciation du risque de confusion, a exactement déduit que cette société avait une activité effective de travaux publics et de travaux acrobatiques, en sorte qu'il n'existait aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre sa dénomination sociale et son nom de domaine, et la marque désignant des produits et services en lien avec les activités de loisirs. […]
[…] Elle a d'abord énoncé que le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements des marques vis-à-vis du public pertinent des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte de ceux effectivement exploités sous la marque. […] 1) ALORS QUE la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; qu'en énonçant, […]
[…] l'arrêt retient que ne sont pas repris les éléments dominants de la combinaison qui confèrent au sac son originalité, et que le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre de sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion. […] celui qui ne peut opposer valablement un droit de propriété intellectuelle ne peut trouver dans l'action en concurrence déloyale une action de repli afin de faire sanctionner la simple reproduction ou imitation de l'oeuvre qu'il commercialise ; qu'à défaut pour les appelants de démontrer qu'au-delà d'une simple ressemblance exclusive de confusion, […]
[…] Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon des marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448, l'arrêt constate que les produits désignés par les marques en présence sont identiques ou similaires, mais qu'il convient de rechercher si les similitudes constatées entre les signes en présence entraînent un risque de confusion dans l'esprit du public concerné ; qu'il écarte ensuite l'existence de ce risque, au motif notamment que le public concerné des deux sociétés n'est pas le même, dès lors qu'il s'agit du consommateur de produits de grande consommation achetés en supermarché pour la société Cora, tandis qu'il s'agit d'un public de professionnels de l'automobile qui commande des pièces détachées pour la société Commerce rechange automobile ;
Après avoir rappelé que le risque de confusion devait être apprécié, au sens de l'article L. 713-3 du CPI, en tenant compte de l'impression d'ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle au regard de leurs éléments dominants et distinctifs, […] qui a fait ressortir, par une appréciation globale du risque de confusion entre les signes en présence, dans l'esprit du public, qu'un tel risque n'était pas établi, a légalement justifié sa décision.
[…] faisant ressortir qu'elle a tenu pour négligeables les éléments figuratifs et considéré que le signe complexe était dominé par ses éléments verbaux, que la cour d'appel a pu déduire que l'impression d'ensemble qui se dégage du signe ICE WATCH est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui sera conduit, eu égard à la similitude voire à l'identité des produits en cause et à la notoriété de la marque antérieure SWATCH, […] il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; […]
Pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques complexes CHÂTEAU BEYCHEVELLE désignant des "vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Beychevelle", […] sur la partie supérieure, car les différences existantes ne sont pas suffisantes pour écarter le risque de confusion entre ces signes ou à tout le moins le risque d'association, complexe ; […] que l'élément verbal constitue l'élément distinctif dominant ; qu'aucun fait de confusion ou d'association n'étant d'ailleurs justifié de la part d'un quelconque consommateur ; […]
[…] 2°/ que la connaissance sur le marché du signe constituant la dénomination sociale ou le nom commercial antérieur constitue un facteur pertinent qui doit être pris en compte pour l'appréciation du risque de confusion ; qu'en l'espèce, […] y compris des grands crus« , il ne pourrait en être déduit l'existence d'un risque de confusion »alors que l'existence d'un tel risque doit être démontrée« , et a ensuite retenu, […] la société CORA ne démontrant ni n'alléguant nullement que l'internaute une fois sur le site précité puisse être conduit à procéder à une confusion de nature à lui faire croire qu'il est sur un site proposant des produits ayant pour origine la société CORA.
[…] C-353/09, point 36) qu'un rique de confusion peut exister dans l'esprit du public, en cas d'identité des produits ou des services, […] et quand bien même les produits couverts par les signes opposés seraient identiques ou similaires, ne suffit pas à établir un risque de confusion dans la mesure où il n'est pas établi que la marque antérieure jouit d'une renommée particulière qui permettrait au terme dont elle était constituée de conserver, dans le signe contesté, […] il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d'association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; […]
[…] et inversement, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes. En statuant ainsi, […] mais en subordonnant les effets de cette circonstance à l'existence d'un risque de confusion, alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure précisément l'identité ou la similarité entre les produits ou services respectivement désignés, […] 5°/ qu'en se bornant à affirmer que la commercialisation d'articles de sportswear en molleton sous un logo représentant une tête d'aigle de profil n'était pas source de confusion sur l'origine des produits faute de similitude suffisante entre les signes, […]
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Commentaires
Elle se prévalait du risque de confusion susceptible de naître chez le consommateur, du fait de la juxtaposition de la dénomination de l'entreprise d'un tiers – « ECOLAB » – et de la marque enregistrée – « KAROS » – dotée d'un pouvoir distinctif normal. […] dès lors que le signe composé ne revêt en lui-même pas une impression d'ensemble distincte. […] Au surplus, la notoriété de la marque antérieure – critère traditionnel de caractérisation dudit risque – s'efface devant l'appréciation de la position distinctive autonome, dans une interprétation conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (CJUE, 8 mai 2014, C-591/12, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a cassé l'arrêt considérant que le risque de confusion n'avait pas été correctement apprécié. […]
Lire la suite…Méthode d'appréciation du risque de confusion – CJUE 4 mars 2020 Dans une décision du 4 mars 2020 (C-328/18P Equivalenza Manufactory) la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) répond à plusieurs questions concernant l'appréciation du risque de confusion entre deux marques. […]
Lire la suite…En 2015, ITM Entreprises a formé opposition à l'enregistrement de cette marque au motif de l'existence d'un risque de confusion avec sa marque figurative antérieure internationale Labell désignant plusieurs États membres de l'Union européenne et visant les « [e]aux de Cologne, [les] déodorants à usage personnel (parfum) [et les] parfums ». […]
Lire la suite…La Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel n'aurait pas dû se limiter à constater les seules différences ente les signes en conflit pour en conclure à l'absence de risque de confusion et rejeter l'action en contrefaçon mais aurait dû rechercher si, par une appréciation globale, il pouvait exister un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne. […]
Lire la suite…La juridiction suprême affirme que la commercialisation par un tiers de la copie servile d'un produit susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue bien un acte de concurrence déloyale. Ainsi, […] en s'abstenant de procéder à l'analyse d'un possible risque de confusion engendré par les produits reproduisant les caractéristiques des modèles de la société demanderesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. […] de produire de la confusion dans l'esprit du public. […] Ainsi, […] dans la mesure où la copie servile de produits d'un tiers est constitutive d'une faute lorsqu'elle risque de produire de la confusion dans l'esprit du public. […]
Lire la suite…La juridiction suprême affirme que la commercialisation par un tiers de la copie servile d'un produit susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue bien un acte de concurrence déloyale. Ainsi, […] des actes de concurrence déloyale peuvent être caractérisés en l'absence de tels droits dans la mesure où la copie servile de produits d'un tiers est constitutive d'une faute lorsqu'elle risque de produire de la confusion dans l'esprit du public. […] Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com Auteur QUENTEL Lucile Historique Concurrence déloyale et risque de confusion Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence En vertu du principe du commerce et de l'industrie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit …
Article 785 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret. Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux …
Article R112-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
[…] 8° Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Suggestions
- Existence d'un risque de confusion
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Risque de confusion entre les marques
- Risque de confusion entre les signes
- Similarité des signes et des produits
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion
- Similitude des marques
- Similarité des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Identité et similarité des produits et services
- Similitude des signes
Mais ce mot ou ce terme peut néanmoins être considéré valide et conduire au succès d'une réclamation quand un risque de confusion entre les marques est démontré. […]
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