Absence de créance fondée en son principe
Décisions
[…] MIXETTE indique que AXA justifie de son refus de versement de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation par l'absence de reprise d'activité. […] Constater l'absence de créance fondée en son principe. […] préjudice matériel dont 6.152,18 euros sur le différé, pour autant la société MIXETTE n'a jamais produit les factures relatives aux travaux, que la concluante est dès lors fondée à solliciter le remboursement de la somme de 6.152,18 € au titre du différé, ou à tout le moins d'une déduction si par extraordinaire la concluante était condamnée à verser une provision.
[…] se prévalant, après le rappel des faits, de la procédure et des textes applicables, de l'absence de créance fondée en son principe de l'intimé au regard de la décision du Conseil de prud'hommes du 28 novembre 2011, qui a limité ses prétentions à 525 000 € et prononcé sa condamnation à verser au G la somme de 450 000 € à titre de dommages et intérêts, […] l'abus commis au sens de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, tel que résultant, en l'absence de créance de 735. 000 € fondée en son principe, du préjudice commercial résultant de l'atteinte portée à l'image de marque de la SASP AC B C auprès de la ligue de Football Professionnel et de son organisme de contrôle et de gestion,
[…] En raison de telles contestations et en l'absence d'un état d'avancement et d'un décompte contradictoire, la créance de STI ne peut être considérée comme certaine et exigible, ni dans son quantum ni même dans son principe. D'ailleurs, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE est saisi du différend au fond et devrait donc être amené à arbitrer le différend et à fixer les montants des créances en jeu. […] Constatons l'absence de créance fondée en son principe et l'inexistence d'un péril menaçant son recouvrement
[…] En raison de telles contestations et en l'absence d'un état d'avancement et d'un décompte contradictoire, la créance de STI ne peut être considérée comme certaine et exigible, ni dans son quantum ni même dans son principe. D'ailleurs, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE est saisi du différend au fond et devrait donc être amené à arbitrer le différend et à fixer les montants des créances en jeu. […] Constatons l'absence de créance fondée en son principe et l'inexistence d'un péril menaçant son recouvrement
[…] Par exploit du 04 mars 2004, Madame B A a assigné Monsieur C Y afin d'entendre dire que compte tenu d'une erreur de compte commise au détriment de la locataire, celle-ci est à jour de ses loyers et charges, et qu'en l'absence de créance fondée en son principe, la saisie conservatoire pratiquée le 03 février 2004 est frappée de nullité et en tout cas abusive et justifie la condamnation de Monsieur Y au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts. […] Attendu en conséquence que la saisie conservatoire était fondée pour les loyers à hauteur de 1.011,38 €, étant rappelé que les frais de procédure et autres clauses pénales ne peuvent servir de fondement à une saisie conservatoire ;
[…] ARRÊT AU FOND […] Vu l'absence d'urgence, […] Vu 1'absence de créance fondée en son principe contre la SAS J LP Plascassier,
[…] Considérant qu'il résulte des articles 67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge de l'exécution peut, à tout moment, donner mainlevée de la saisie conservatoire en l'absence de créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; Considérant que le premier juge a pertinemment retenu qu'au vu des décisions de justice ci-dessus rappelées la SCI CAP AR MENEZ ne justifie pas à l'encontre de la société BAUME d'une créance fondée en son principe;
[…] Elle fait valoir que la rétractation de l'ordonnance s'impose en l'absence de menaces dans le recouvrement de la prétendue créance et en l'absence de créance fondée en son principe . […] En application des dispositions de l'article L. 511 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance apparaît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, la SARL WALOO sollicite, à titre principal, la main levée de la saisie conservatoire avec l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile considérant l'absence de créance fondée en son principe et l'absence de risque de recouvrement. […] Ainsi pour ces travaux de mise en conformité, la créance de la société X Y paraît fondée en son principe.
[…] Elles font valoir que la rétractation de l'ordonnance s'impose en l'absence de menaces dans le recouvrement de la prétendue créance et en l'absence de créance fondée en son principe . […] En application des dispositions de l'article L. 511 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance apparaît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite ». […] L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] en invoquant notamment l'absence de créance fondée en son principe ou l'absence […]
Lire la suite…[…] à ces dispositions ; d'ailleurs, des textes spéciaux ont été nécessaires pour autoriser les percepteurs à exiger - en l'absence de rôles rendus exécutoires - le paiement de certains acomptes provisionnels (notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle). […] Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, […] l'antériorité de la créance du Trésor par rapport à l'acte attaqué s'appréciant non par rapport à la date de mise en recouvrement des rôles, […] en ce qui concerne la qualité de la créance seulement, " une créance paraissant fondée en son principe ". […]
Lire la suite…N° 506015 – sté Sparflex (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SA Sparflex, qui fabrique des capsules et des muselets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause notamment la déduction, d'une part, d'une provision pour risque de non-recouvrement d'une avance ainsi que, d'autre part, d'un remboursement d'abandons de créance. Les suppléments d'IS, de CVAE et rappels de TVA ont, …
Lire la suite…Les collectivités publiques sont ainsi dispensées de l'obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider la créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée. […] si le premier alinéa du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit qu'« en l'absence de contestation, […] le deuxième alinéa énonce que « toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ».
Lire la suite….) - 30877/02 Décision 20.10.2005 [Section I] Article 34 Victime Cession au requérant d'une créance fondée sur une décision judiciaire et déjà annulée à la date de la cession: irrecevable En 1996, la société à responsabilité limitée A., […] La cession d'une créance est en principe susceptible de constituer un tel « bien ». […] Toutefois, comme la créance fondée sur le jugement en question et cédée au requérant avait déjà été annulée à la date de la cession, et en l'absence de tout autre bénéfice apparent découlant pour le requérant de la cession, celle-ci n'a pas entraîné l'acquisition par l'intéressé d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. […]
Lire la suite…Ce principe a encore été confirmé dans les arrêts reproduits ci-après. […] Par suite, en l'absence d'événement survenu postérieurement à l'apport et ayant entraîné une nouvelle dépréciation de la créance avant la fin de l'exercice, le contribuable ne pouvait constituer à la clôture de son bilan une provision pour tenir compte du non-recouvrement probable de ladite créance (CE, arrêt du 17 mars 1976, n° 91621, RJ II, p. 33). - Une société avait consentie à ses filiales des avances en n'exigeant pas le règlement total des factures concernant les ventes de produits qu'elle leur avait cédés. […]
Lire la suite…L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. […] bien entendu, la créance figure à l'actif de cette dernière. […] Seront examinés successivement les principes auxquels il convient de se référer pour : - d'une part, […] Le régime des abandons de créances et des subventions est déterminé par leur nature. […] Une filiale qui n'entretient pas de relations commerciales avec la société mère, n'est pas fondée à déduire de ses résultats le montant d'un abandon de créance qu'elle lui a consenti, […] dans la mesure où, en l'absence de tout lien financier ou commercial entre les deux filiales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L5114-22 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
- Sous-section 2 : Saisie conservatoire
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
Article 67 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article 706-155 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […] Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant, une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, […]
Article 2324 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. […]
Article 42 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
[…] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement de la créance
- Absence de créance certaine
- Absence de créance exigible
- Créance non fondée
- Absence de justification de la créance
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de reconnaissance de dette
- Créance fondée en son principe
- Absence de fondement
- Absence de preuve de la créance
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Créance non justifiée
- Fondement de la créance
- Créance justifiée
- Absence de faute contractuelle
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de contrat