Absence de créance fondée
Décisions
[…] MIXETTE indique que AXA justifie de son refus de versement de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation par l'absence de reprise d'activité. […] Constater l'absence de créance fondée en son principe. […] préjudice matériel dont 6.152,18 euros sur le différé, pour autant la société MIXETTE n'a jamais produit les factures relatives aux travaux, que la concluante est dès lors fondée à solliciter le remboursement de la somme de 6.152,18 € au titre du différé, ou à tout le moins d'une déduction si par extraordinaire la concluante était condamnée à verser une provision.
[…] se prévalant, après le rappel des faits, de la procédure et des textes applicables, de l'absence de créance fondée en son principe de l'intimé au regard de la décision du Conseil de prud'hommes du 28 novembre 2011, qui a limité ses prétentions à 525 000 € et prononcé sa condamnation à verser au G la somme de 450 000 € à titre de dommages et intérêts, […] l'abus commis au sens de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, tel que résultant, en l'absence de créance de 735. 000 € fondée en son principe, du préjudice commercial résultant de l'atteinte portée à l'image de marque de la SASP AC B C auprès de la ligue de Football Professionnel et de son organisme de contrôle et de gestion,
[…] En raison de telles contestations et en l'absence d'un état d'avancement et d'un décompte contradictoire, la créance de STI ne peut être considérée comme certaine et exigible, ni dans son quantum ni même dans son principe. D'ailleurs, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE est saisi du différend au fond et devrait donc être amené à arbitrer le différend et à fixer les montants des créances en jeu. […] Constatons l'absence de créance fondée en son principe et l'inexistence d'un péril menaçant son recouvrement
[…] En raison de telles contestations et en l'absence d'un état d'avancement et d'un décompte contradictoire, la créance de STI ne peut être considérée comme certaine et exigible, ni dans son quantum ni même dans son principe. D'ailleurs, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE est saisi du différend au fond et devrait donc être amené à arbitrer le différend et à fixer les montants des créances en jeu. […] Constatons l'absence de créance fondée en son principe et l'inexistence d'un péril menaçant son recouvrement
[…] Il convient donc de constater la résiliation du contrat au 25 Novembre 2015, l'absence de créance fondée de cet organisme et de le condamner à exécuter les formalités de résiliation dans un délai de 48 H à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 100 € par jour de retard, sa liquidation nous étant réservée ; […] Donnons acte à M. Y X de la résiliation de son contrat d'adhésion au 25 Novembre 2015 sans qu'aucune créance ne soit exigible, puisqu'il est affilié depuis le 1 er Novembre 2015 à la Mutuelle MALAKOFF MEDERIC.
[…] . CONSTATER l'absence de créance fondée en son principe et l'absence de tout risque de recouvrement, […] Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstance susceptible d'en menacer le recouvrement.
[…] Par exploit du 04 mars 2004, Madame B A a assigné Monsieur C Y afin d'entendre dire que compte tenu d'une erreur de compte commise au détriment de la locataire, celle-ci est à jour de ses loyers et charges, et qu'en l'absence de créance fondée en son principe, la saisie conservatoire pratiquée le 03 février 2004 est frappée de nullité et en tout cas abusive et justifie la condamnation de Monsieur Y au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts. […] Attendu en conséquence que la saisie conservatoire était fondée pour les loyers à hauteur de 1.011,38 €, étant rappelé que les frais de procédure et autres clauses pénales ne peuvent servir de fondement à une saisie conservatoire ;
[…] Au soutien de ses demandes, elle soulève l'absence de créance fondée dans son principe ainsi que l'absence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance. […] Sur la créance fondée en son principe :
[…] ARRÊT AU FOND […] Vu l'absence d'urgence, […] Vu 1'absence de créance fondée en son principe contre la SAS J LP Plascassier,
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le juge de l'exécution a autorisé la société Aprilis Contracting à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de la société Bois du Cerf Property, sis sur la commune de Demi-Quartier (74), cadastrés section B, n° 1643 et 1644, pour garantir sa créance à hauteur de 460 000 euros. […] — déclarer l'inscription de l'hypothèque provisoire caduque ou d'en ordonner la mainlevée et la radiation en l'absence de créance fondée dans son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement,
pendant 7 jours
Commentaires
Les juridictions du fond étaient enclines à considérer que l'interdiction de la déchéance du terme, […] L'article L. 622-29 dispose en effet que « le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite ». […] La Cour avait alors souligné que « le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l'exigibilité des créances », […] en invoquant notamment l'absence de créance fondée en son principe ou l'absence de circonstances menaçant le recouvrement. […]
Lire la suite…Les deux mesures ouvrent toutefois droit à l'indemnisation du préjudice en cas de mainlevée, sur le fondement commun de l'article L. 512-2. […] La saisie a été autorisée, mais le juge constate ensuite — sur contestation du débiteur — que l'une des deux conditions cumulatives de l'article L. 511-1 n'était pas réunie : créance non fondée en son principe, ou absence de circonstances menaçant le recouvrement. […] Plutôt que de plaider l'absence de créance fondée ou l'absence de péril — ce qui suppose un débat de fond, des pièces, du temps — le débiteur propose une garantie équivalente : caution bancaire à première demande, hypothèque conventionnelle sur un autre bien, […]
Lire la suite…[…] même implicite, à ces dispositions ; d'ailleurs, des textes spéciaux ont été nécessaires pour autoriser les percepteurs à exiger - en l'absence de rôles rendus exécutoires - le paiement de certains acomptes provisionnels (notamment en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle). […] Il lui demande donc qu'on lui indique sur quels textes et sur quelle jurisprudence du Conseil d'Etat (dates et numéros des arrêts) se fonde la doctrine administrative, d'ailleurs très controversée, rappelée au début de la présente question. […] l'antériorité de la créance du Trésor par rapport à l'acte attaqué s'appréciant non par rapport à la date de mise en recouvrement des rôles, […]
Lire la suite…S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui confirmer que cette législation, qui prohibe tout prêt dont le taux effectif global excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, ne s'applique pas aux émissions de titres de créance visés à l'article L. 211-1, I-2, […] par conséquent, aucunement fondée. […] D'autant que se développe en Europe et en France la pratique de l'émission de titres de créance indexés ou à haut rendement dites high yield qui permettent à certaines entreprises de trouver sur le marché des financements adaptés à leur situation. […]
Lire la suite….) - 30877/02 Décision 20.10.2005 [Section I] Article 34 Victime Cession au requérant d'une créance fondée sur une décision judiciaire et déjà annulée à la date de la cession: irrecevable En 1996, la société à responsabilité limitée A., […] La cession d'une créance est en principe susceptible de constituer un tel « bien ». […] Toutefois, comme la créance fondée sur le jugement en question et cédée au requérant avait déjà été annulée à la date de la cession, et en l'absence de tout autre bénéfice apparent découlant pour le requérant de la cession, celle-ci n'a pas entraîné l'acquisition par l'intéressé d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R214-32-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement
f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28, fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-160 ; […] 6° bis Des parts, actions ou titres de créance émis par des organismes de financement spécialisé relevant du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la présente section ;
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article R643-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
[…] Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement
Article D214-227 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article 199 ter B bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, entre les entreprises et ces sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de leur création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […] Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, […]
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de fondement de la créance
- Créance non fondée
- Absence de créance certaine
- Absence de créance exigible
- Absence de reconnaissance de dette
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de justification de la créance
- Créance non justifiée
- Absence de preuve de la créance
- Existence de la créance
- Créance justifiée
- Créance non exigible
- Créance fondée en son principe
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une créance fondée
- Validité de la créance
- Absence de contestation de la créance
- Nature de la créance
- Créance non prescrite