Absence de concessions réciproques
Décisions
[…] Mais attendu que sans dénaturation la cour d'appel, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur s'engageait à régler son préavis à la salariée en la dispensant de l'exécution, a relevé que la transaction qui prévoyait la même chose, ne comportait aucune concession en faveur de la salariée alors que celle-ci renonçait à engager une action contre son employeur ; que dès lors elle a décidé, à bon droit, que cette transaction qui ne comportait pas de concessions réciproques, devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, une indemnité ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 12 décembre 1986, que dans le cadre de la décision de licenciement prise à l'encontre de M. E…, les parties s'étaient rapprochées dans un esprit de concession réciproque et que le salarié avait accepté à
[…] Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour qualifier de transaction l'acte sous seing privé du 9 mars 1989 et prononcer son homologation, l'arrêt relève les avantages respectifs que chaque partie a reçus de l'autre au cours de leur vie commune, le probable déséquilibre à l'avantage de M. X… et l'engagement compensateur pris par celui-ci de souscrire deux contrats d'assurance-vie au bénéfice de M me Y… ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui font ressortir un apurement de comptes mais non des concessions réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
[…] Gérard X… s'est déclaré rempli de ses droits vis-à-vis de la société Jet services, et a renoncé à toute action ultérieure ou éventuellement entreprise contre cette société ; que la cour d'appel est donc en mesure de s'assurer que des concessions réciproques, du reste non manifestement disproportionnées, sont effectivement intervenues entre les parties ; que la transaction a donc valablement été conclue entre les parties ;
Pour présenter le caractère d'une transaction, une convention destinée à mettre fin à un litige doit comporter des concessions réciproques. Les juges du fond qui relèvent qu'une veuve et sa fille ont abandonné au frère de celle-ci, l'une, la totalité de ses droits dans la communauté ayant existé entre elle et son mari et dans la succession de celui-ci, l'autre ses droits héréditaires pour une contrepartie quasiment inexistante alors que la convention ne contenait aucun engagement de la part du bénéficiaire au profit de sa mère, peuvent en déduire que cet acte ne constituait pas une transaction mais une donation-partage.
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte, d'une part, des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenu définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions reprises par l'article L. 122-14-1 du Code au travail et ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques et, d'autre part, de l'article L. 122-17 du Code du travail, que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire lorsqu'il a été établi en exécution d'une transaction qui est entachée de nullité ;
L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du travail et ne peut surbordonner le versement à une condition résolutoire qui aurait été insérée dans une transaction dès lors que celle-ci n'était pas valable en l'absence de concessions réciproques pour mettre fin au litige.
[…] qui qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur, est une loi d'ordre public et dérogatoire au droit commun, de sorte que cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques. […] de transactions, et qu'il convient donc de vérifier si le contrat conclu entre les parties comporte des concessions réciproques, condition de validité, non du contrat, […] que ces concessions majeures n'ont eu aucune contrepartie de la MACIF, les transactions étant totalement muettes sur ce point et l'absence de tout document préparatoire ne permettant pas de supposer une quelconque contrepartie ; […]
Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.
[…] que les parties à une transaction décident librement de l'objet du litige, auquel elles veulent mettre fin, qu'il appartient en conséquence au juge, pour rechercher si les parties à une transaction ont consenti des concessions réciproques, de comparer les engagements qu'elles ont pris par rapport à leurs prétentions initiales telles que celles-ci sont exposées dans la transaction, qu'en l'espèce les parties à la transaction avaient exposé que le litige qui les opposait portait sur la responsabilité de la rupture que chacune d'elles imputait à l'autre, qu'il est encore indiqué que l'employeur contestait au salarié l'indemnité de licenciement que ce dernier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce sont l'absence de concession réciproques et les vices du consentement qui furent soulevées ici. […] d'origine jurisprudentielle : l'exigence de réciprocité des concessions (V. […] le requérant axait sa critique sur l'absence de concession réelle de la société puisque l'indemnité fixée par la transaction était identique à celle qu'aurait dû verser la société en application des statuts (en l'absence d'un juste motif de révocation). […] la critique du requérant se rapproche plus de la lésion (qui ne saurait être une cause de nullité puisque les parties ont justement renoncé à faire fixer en justice le montant de leurs indemnités v. art. 2052C. civ.) que d'un réel défaut de concessions réciproques, […]
Lire la suite…[…] ce sont l'absence de concession réciproques et les vices du consentement qui furent soulevées ici. […] d'origine jurisprudentielle : l'exigence de réciprocité des concessions (V. […] le requérant axait sa critique sur l'absence de concession réelle de la société puisque l'indemnité fixée par la transaction était identique à celle qu'aurait dû verser la société en application des statuts (en l'absence d'un juste motif de révocation). […] la critique du requérant se rapproche plus de la lésion (qui ne saurait être une cause de nullité puisque les parties ont justement renoncé à faire fixer en justice le montant de leurs indemnités v. art. 2052C. civ.) que d'un réel défaut de concessions réciproques, […]
Lire la suite…Actionnée en paiement, elle excipe de la nullité de la transaction, motif pris de l'absence de concessions réciproques. […] 26 janvier 2017), une réponse affirmative s'impose. […] Lorsque la Cour évoque un contrôle sur la « nature de la convention », ne pourrait-on considérer que ce contrôle porte sur l'existence des concessions réciproques ? Dès lors que l'existence de concessions réciproques est consubstantielle à la notion même de transaction, le juge qui contrôle la nature ne devrait-il pas s'assurer de l'existence desdites concessions ? Si l'argument peut porter, il reçoit immédiatement une limite : un contrôle léger peut-il porter sur la réalité de ces concessions ?
Lire la suite…Actionnée en paiement, elle excipe de la nullité de la transaction, motif pris de l'absence de concessions réciproques. […] 26 janvier 2017), une réponse affirmative s'impose. […] Lorsque la Cour évoque un contrôle sur la « nature de la convention », ne pourrait-on considérer que ce contrôle porte sur l'existence des concessions réciproques ? Dès lors que l'existence de concessions réciproques est consubstantielle à la notion même de transaction, le juge qui contrôle la nature ne devrait-il pas s'assurer de l'existence desdites concessions ? Si l'argument peut porter, il reçoit immédiatement une limite : un contrôle léger peut-il porter sur la réalité de ces concessions ?
Lire la suite…Actionnée en paiement, elle excipe de la nullité de la transaction, motif pris de l'absence de concessions réciproques. […] 26 janvier 2017), une réponse affirmative s'impose. […] Lorsque la Cour évoque un contrôle sur la « nature de la convention », ne pourrait-on considérer que ce contrôle porte sur l'existence des concessions réciproques ? Dès lors que l'existence de concessions réciproques est consubstantielle à la notion même de transaction, le juge qui contrôle la nature ne devrait-il pas s'assurer de l'existence desdites concessions ? Si l'argument peut porter, il reçoit immédiatement une limite : un contrôle léger peut-il porter sur la réalité de ces concessions ?
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Lois et règlements
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
Article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […]
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Article 2044 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article L521-16 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article R521-62 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
- Sous-section 4 : Regroupement de concessions
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. […]
Article 11 de la Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1).
- Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
[…] 1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ; […]
Article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles.
Article 34 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
I. - L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession, notamment aux données suivantes :
Article 55 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
- Absence de manquement contractuel
- Absence de contrat signé
- Absence de contrat
- Absence de relation contractuelle
- Absence de contrat écrit
- Absence de faute contractuelle
- Absence de diligences des parties
- Absence de lien contractuel
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des obligations contractuelles
- Absence de résistance abusive
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Existence d'un contrat
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Absence de solution de cession
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de contrepartie financière
Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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