Absence de procédure disciplinaire
Décisions
[…] Francis X…, garde champêtre de la commune, de « considérer comme non autorisée l'absence du 14 au 18 octobre 1985 » motivée par son assistance à plusieurs réunions et lui a fait savoir qu'il se réservait par ailleurs « le droit de saisir les organismes de discipline correspondants, si cette situation devait se renouveler » ; que, dans les termes où elle est conçue, […] Francis X… à l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son licenciement pour abandon de poste sans observer la procédure disciplinaire ; que, par suite, […]
[…] L'administration étant tenue de faire application de l'article 50 à un fonctionnaire privé de ses droits civiques, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision le radiant des cadres ne pouvait être prise qu'après communication de son dossier et à l'issue d'une procédure disciplinaire. [1], 36-10-09[2] Fonctionnaire condamnée par un tribunal à une peine s'opposant à ce qu'elle fût inscrite sur les listes électorales et la rendant inéligible. […]
[…] dont elle a pourtant constaté qu'elle établissait le chantage reproché à la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une attestation au sens de l'article 202 du code de procédure civile ; […] les comptes de deux clients ne relevant pas de son périmètre et d'utiliser à des fins personnelles ces données professionnelles illicitement consultées ; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs pris de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de procédure disciplinaire antérieure à son encontre, […] qu'il en résulte, en considération de l'ancienneté de la salariée qui n'avait jamais fait l'objet de procédures disciplinaire, que le licenciement, […]
[…] La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.
[…] La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville de procéder prochainement à la communication sollicitée.
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.
[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est, s'agissant d'un agent de droit public, et en l'absence de procédure disciplinaire en cours, un document administratif communicable à la personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
[…] En l'absence de réponse du maire de Meudon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours.
[…] En l'absence de réponse du maire de Meudon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.
[…] La commission rappelle qu'en l'absence de procédure disciplinaire en cours, les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
Nous sommes notamment revenue sur l'absence de procédure disciplinaire engagée et sur l'obligation de confidentialité imposée dans une affaire à une étudiante. Lien vers l'article : #SciencesPorcs : une étudiante victime de blagues sexistes dénonce la loi du silence à Sciences Po Aix
Lire la suite…Le montant à redistribuer sera défini en fonction du montant global qui aurait dû être versé sur l'année s'il n'y avait eu aucune absence, en déduisant la somme réellement versée sur les 4 trimestres de l'année, divisé par le nombre de personnes concernées. […] - Le respect de la hiérarchie ; - Le respect des contrôles qualité ; - Le respect des lieux communs ; - L'absence […] de procédure disciplinaire ; - Les rendements et le respect des temps de pause (y compris cigarettes…).
Lire la suite…ARTICLE En vertu d'une jurisprudence constante, lorsqu'une administration met en demeure un agent public absent sans justification de reprendre son poste, elle doit l'informé que faute de se présenter à son poste au jour et à l'heure fixés, il sera radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable. À défaut de mention relative à l'absence de procédure disciplinaire, la mesure de radiation est illégale. […] Toutefois, […] si l'agent n'a pas à la date à laquelle il aurait dû rejoindre son poste, retiré la lettre de mise en demeure qui lui a été notifiée, il ne peut utilement soutenir que l'absence de mention, dans ladite lettre, de ce que l'abandon de poste pourrait être constaté, […]
Lire la suite…ARTICLE En vertu d'une jurisprudence constante, lorsqu'une administration met en demeure un agent public absent sans justification de reprendre son poste, elle doit l'informé que faute de se présenter à son poste au jour et à l'heure fixés, il sera radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable. À défaut de mention relative à l'absence de procédure disciplinaire, la mesure de radiation est illégale. […] Toutefois, […] si l'agent n'a pas à la date à laquelle il aurait dû rejoindre son poste, retiré la lettre de mise en demeure qui lui a été notifiée, il ne peut utilement soutenir que l'absence de mention, dans ladite lettre, de ce que l'abandon de poste pourrait être constaté, […]
Lire la suite…[…] notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. Vous avez précisé, […] Y... […] Bien que l'hésitation soit permise, nous sommes donc encline à réserver un sort particulier à l'indication de l'absence de procédure disciplinaire préalable et vous invitons donc à juger que la cour a commis l'erreur de droit qui lui est reprochée en jugeant inopérant le moyen tiré de la possibilité de « danthonyser » ce vice de procédure. […] En revanche, […] il reste à examiner si son absence a privé Mme C... de cette garantie. […] Nous vous invitons donc à juger que le vice de procédure résultant de l'absence de mention, […]
Lire la suite…Auparavant, les travailleurs qualifiés de l'extérieur de la province pouvaient faire reconnaître leurs titres auprès des autorités de réglementation de l'Ontario, mais la procédure à suivre était longue. […] l'absence de refus d'accréditation au cours des deux dernières années et l'absence de procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…[…] l'absence de procédure disciplinaire régulière fragilise considérablement la rupture ultérieure du contrat. La distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire Cette distinction revêt une importance capitale en pratique. […] licenciement). […] Les conséquences pratiques de la requalification La requalification emporte des conséquences procédurales et financières immédiates : Nullité de la mise à pied : faute de respect de la procédure disciplinaire , […] l'absence de sanction disciplinaire régulière préalable affaiblit la démonstration de la faute grave. […] La mise à pied disciplinaire est justifiée […]
Lire la suite…Le placement à l'isolement ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté, mesure administrative décidée par le chef d'établissement afin de garantir l'ordre public carcéral. L'isolement administratif relève-t-il du domaine de la loi au titre de la détermination des peines et de la procédure pénale ? […] Mais encore faut-il que celle-ci réponde à certaines garanties d'indépendance, […] d'ailleurs en l'absence de toute procédure contradictoire » (§ 41). […] Au cas d'espèce, […] par votre décision précitée OIP du 30 juillet 2003, vous avez jugé que l'absence de procédure disciplinaire adaptée pour les mineurs n'était pas contraire aux exigences de la convention de New-York. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article 9 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Article 4 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Article 1 du Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique.
Article 726 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours. En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Article 6 du Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Article R131-3 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 2 : Fédérations agréées
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;
Article R511-14 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article R6153-83 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
[…] Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le responsable de l'entité de stage et le directeur de l'établissement fait l'objet d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-88 et R. 6153-89 est engagée.
- Violation de la procédure disciplinaire
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Absence de faute disciplinaire
- Absence de justification de l'avertissement
- Absence de justification de la sanction
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Absence de procédure de licenciement
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence d'entretien préalable
- Violation de la procédure de licenciement
- Absence de requête distincte
- Absence de licenciement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence d'instance en cours
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Inobservation de la procédure de licenciement
L'insuffisance de contrôle juridictionnel et l'absence d'audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu'à celui du contrôle juridictionnel violent le droit à un procès équitable (6 novembre) Arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. […]
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