Absence de fondement de la demande
Décisions
[…] En cours de délibéré la SOCIETE de MANUTENTION PORTUAIRE D'AQUITAINE (SMPA) s'est crue autorisée à déposer des conclusions, datées du jour et de l'heure de l'audience, à laquelle sa défaillance a été constatée, absence qu'elle impute à des « discussions amiables » en cours en réclamant une réouverture des débats pour « comportement déloyal de la partie adverse ». […] Sur l'absence de fondement de la demande. […] Sur le fond de la demande.
[…] Monsieur A X fonde ses demandes sur : * les pièces jointes au dossier, […] l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, […] * l'absence d'engagements de la SARL CLAF OPP au jour du prononcé de l'ouverture de la procédure collective le 5 avril 2012.
[…] par M e Lahalle, avocat, qui conclut au rejet de la requête d'une part par la forclusion des demandes pour les années 2004 et 2005, d'autre part par l'absence de fondement de la demande pour le surplus et à la condamnation de l'AEP requérante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département » ;
[…] Monsieur A X fonde ses demandes sur : * les pièces jointes au dossier, […] l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, […] * l'absence d'engagements de la SARL CLAF OPP au jour du prononcé de l'ouverture de la procédure collective le 5 avril 2012.
[…] du prix en l'absence de remise de la chose par lui au vendeur ; […] de la restitution du véhicule, la demande des époux [W] n'est pas fondée ; […] A titre subsidiaire, sur l'absence de fondement de la demande de radiation au regard des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution du jugement :
[…] Constater le bien fondé du recours aux contrats à durée déterminée et qu'elle verse aux débats les éléments qui justifient de l'absence des personnes remplacées par Mme [L] [O] et débouter par conséquent Mme [L] [O] de sa demande de requalification à ce titre, […] Constater l'absence de fondement de la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure et débouter en conséquence Mme [L] [O] de sa demande à ce titre,
[…] — l'absence de fondement juridique à la demande en contradiction avec les articles 15 et 132 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations faites par les parties que l'obligation ne nous apparaît pas évidente ; que la contestation de M. Z A et M me B C-D en ce qui concerne l'absence de fondement de la demande, revêt le caractère sérieux exigé par la Loi ; que le Juge des référés est le Juge de l'évidence et de la constatation ; que ce n'est pas le cas en l'espèce puisque pour juger le présent litige il convient d'analyser la convention liant les parties ; qu'en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé.
[…] – à l'irrecevabilité et à l'absence de fondement de la demande d'ouverture d'une procédure de procédure de rétablissement personnel formée par madame Z…, […] - à l'irrecevabilité et à l'absence de fondement de toute demande complémentaires ou subsidiaires de madame Z…, notamment de renvoi devant la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,
[…] Considérant que M. X… a été admis, le 10 juillet 1997, au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la demande qu'il a soumise au tribunal administratif de Paris ; que cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a infligé à M. X… une amende pour recours abusif de 500 F, dès lors que l'absence de fondement de la demande n'est apparue que postérieurement à la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende pour recours abusif ;
[…] La société LA FONDA oppose l'irrecevabilité de la demande alors que les spectacles en cause ne peuvent être concurrents tant par leur situation géographique, que par leur contenu emportant des publics différents ; l'absence de fondement de la demande dirigée contre elle alors qu'elle se limite à offrir un point de vente à la société MANDUNGA, organisatrice du spectacle et titulaire de la licence nécessaire à cette activité ; elle soutient le caractère abusif de l'instance et sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ; elle réclame la somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Faire valoir l'irrecevabilité de l'action en l'absence de demande de conciliation préalable. Si le contrat prévoit une procédure de conciliation préalable, celle-ci doit être impérativement respectée sous peine d'irrecevabilité, […] 7 mai 2014, LawLex20140000670JBJ ; 18 juin 2015, LawLex20150000810JBJ). […] Les demandeurs sollicitent souvent en référé sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la résolution du contrat de vente et des dommages-intérêts. […] D'abord, le juge des référés ne rend que des décisions provisoires qui n'ont pas pour objet de trancher le fond du litige. […] III L'absence de fondement de la demande 4. […]
Lire la suite…[…] que par arrêt confirmatif du 6 mai 2011, la cour d'appel de Saint-Denis a accueilli la demande de M. […] X..., l'arrêt retient que l'obligation mise à la charge des époux Y... ayant été de ne pas entraver la libre circulation sur le chemin de desserte de la parcelle de M. […] X... à verser à M. et Mme Y... la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la demande de liquidation d'astreinte, AUX MOTIFS QUE le caractère abusif de la demande de M. […] X... était avéré dans la mesure où il avait saisi le juge de l'exécution d'une demande sans aucun fondement, […] qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'absence de fondement de la demande de M.
Lire la suite…Elles de dérouleront soit au Cabinet, soit au sein même de vos locaux, sur demande. * Recrutement Julien BRULAS, avocat senior basé à Lyon, […] Analyse des textes applicables relatifs aux opposition par la Ministre à la demande d'aliénation du patrimoine locatif social d'un organisme d'habitations à loyer modéré. […] Rédaction d'un mémoire en défense portant (i) sur l'irrecevabilité de la requête et (ii) l'absence de fondement de la demande indemnitaire relative aux travaux supplémentaires. […] Problématique liée à l'existence de servitude de restrictions d'usage du terrain ainsi qu'aux garanties de l'absence d'équipements enfouis dans le terrain lié à l'exploitation passée.
Lire la suite…Les exigences légales et réglementaires applicables aux demandes fondées sur la pratique intensive. […] L'attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique. […] Il en résulte un renversement clair de la charge de la preuve : il appartient aux parents de démontrer que les conditions légales de l'autorisation sont réunies, et non à l'administration d'établir l'absence de fondement de la demande. En matière de pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, cette charge probatoire est particulièrement exigeante. […] L'absence ou l'insuffisance de l'attestation d'inscription. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, […] soit si des fautes ont été commises dans […] sa conduite. • Les autres personnes seront indemnisées si la perquisition leur cause un dommage, y compris en l'absence de faute des services de l'État. […] Dans le cadre de cette procédure de demande d'avis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 119 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
[…] Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° L'absence de dépôt de demande d'autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 dans le délai mentionné au deuxième alinéa du II du présent article ou le refus opposé à cette demande ne fait obstacle ni au maintien d'une autorisation d'accès
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'office du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix.
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Absence de requête au fond
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de motivation de la requête
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement des griefs
- Absence de moyens recevables
- Absence de requête distincte
- Absence de moyens juridiques
- Manque de base légale
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de fondement de la créance
🎯 Contexte introductif La valorisation d'une société évolue vite, parfois trop vite pour ceux qui en sortent… Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour d'appel de Paris rejette les demandes d'ex-associés souhaitant annuler la cession de leurs actions, conclue en 2017, après une levée de fonds très valorisante. […] Aucune preuve d'un dol ou d'une faute dans le cadre du protocole du 4 mai 2017. Absence de fondement pour la demande de nullité ou de dommages-intérêts. 🏛️ 4. […]
Lire la suite…