Absence de fondement de la demande
Décisions
[…] En cours de délibéré la SOCIETE de MANUTENTION PORTUAIRE D'AQUITAINE (SMPA) s'est crue autorisée à déposer des conclusions, datées du jour et de l'heure de l'audience, à laquelle sa défaillance a été constatée, absence qu'elle impute à des « discussions amiables » en cours en réclamant une réouverture des débats pour « comportement déloyal de la partie adverse ». […] Sur l'absence de fondement de la demande. […] Sur le fond de la demande.
[…] Monsieur A X fonde ses demandes sur : * les pièces jointes au dossier, […] l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, […] * l'absence d'engagements de la SARL CLAF OPP au jour du prononcé de l'ouverture de la procédure collective le 5 avril 2012.
[…] par M e Lahalle, avocat, qui conclut au rejet de la requête d'une part par la forclusion des demandes pour les années 2004 et 2005, d'autre part par l'absence de fondement de la demande pour le surplus et à la condamnation de l'AEP requérante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département » ;
[…] Monsieur A X fonde ses demandes sur : * les pièces jointes au dossier, […] l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, […] * l'absence d'engagements de la SARL CLAF OPP au jour du prononcé de l'ouverture de la procédure collective le 5 avril 2012.
[…] du prix en l'absence de remise de la chose par lui au vendeur ; […] de la restitution du véhicule, la demande des époux [W] n'est pas fondée ; […] A titre subsidiaire, sur l'absence de fondement de la demande de radiation au regard des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution du jugement :
[…] — l'absence de fondement juridique à la demande en contradiction avec les articles 15 et 132 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations faites par les parties que l'obligation ne nous apparaît pas évidente ; que la contestation de M. Z A et M me B C-D en ce qui concerne l'absence de fondement de la demande, revêt le caractère sérieux exigé par la Loi ; que le Juge des référés est le Juge de l'évidence et de la constatation ; que ce n'est pas le cas en l'espèce puisque pour juger le présent litige il convient d'analyser la convention liant les parties ; qu'en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé.
[…] Constater le bien fondé du recours aux contrats à durée déterminée et qu'elle verse aux débats les éléments qui justifient de l'absence des personnes remplacées par Mme [L] [O] et débouter par conséquent Mme [L] [O] de sa demande de requalification à ce titre, […] Constater l'absence de fondement de la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure et débouter en conséquence Mme [L] [O] de sa demande à ce titre,
[…] Considérant que M. X… a été admis, le 10 juillet 1997, au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la demande qu'il a soumise au tribunal administratif de Paris ; que cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a infligé à M. X… une amende pour recours abusif de 500 F, dès lors que l'absence de fondement de la demande n'est apparue que postérieurement à la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende pour recours abusif ;
[…] – à l'irrecevabilité et à l'absence de fondement de la demande d'ouverture d'une procédure de procédure de rétablissement personnel formée par madame Z…, […] - à l'irrecevabilité et à l'absence de fondement de toute demande complémentaires ou subsidiaires de madame Z…, notamment de renvoi devant la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,
[…] Subsidiairement faire constater l'absence de fondement de la demande se sursis à statuer […] L'appel de la décision du 18 décembre 2006 qui avait rejeté la demande de sursis à statuer et rejeté le moyen tiré de l'absence de conciliation préalable avec la SAS AEROPORT DU CASTELLET , n'avait en effet pas été autorisé par le Premier président dans les conditions prévues par l'article 380 […] Le bien fondé de l'appel nullité doit donc être examiné
pendant 7 jours
Commentaires
Faire valoir l'irrecevabilité de l'action en l'absence de demande de conciliation préalable. Si le contrat prévoit une procédure de conciliation préalable, celle-ci doit être impérativement respectée sous peine d'irrecevabilité, […] 7 mai 2014, LawLex20140000670JBJ ; 18 juin 2015, LawLex20150000810JBJ). […] Les demandeurs sollicitent souvent en référé sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la résolution du contrat de vente et des dommages-intérêts. […] D'abord, le juge des référés ne rend que des décisions provisoires qui n'ont pas pour objet de trancher le fond du litige. […] III L'absence de fondement de la demande 4. […]
Lire la suite…[…] que par arrêt confirmatif du 6 mai 2011, la cour d'appel de Saint-Denis a accueilli la demande de M. […] X..., l'arrêt retient que l'obligation mise à la charge des époux Y... ayant été de ne pas entraver la libre circulation sur le chemin de desserte de la parcelle de M. […] X... à verser à M. et Mme Y... la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la demande de liquidation d'astreinte, AUX MOTIFS QUE le caractère abusif de la demande de M. […] X... était avéré dans la mesure où il avait saisi le juge de l'exécution d'une demande sans aucun fondement, […] qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'absence de fondement de la demande de M.
Lire la suite…Elles de dérouleront soit au Cabinet, soit au sein même de vos locaux, sur demande. * Recrutement Julien BRULAS, avocat senior basé à Lyon, […] Analyse des textes applicables relatifs aux opposition par la Ministre à la demande d'aliénation du patrimoine locatif social d'un organisme d'habitations à loyer modéré. […] Rédaction d'un mémoire en défense portant (i) sur l'irrecevabilité de la requête et (ii) l'absence de fondement de la demande indemnitaire relative aux travaux supplémentaires. […] Problématique liée à l'existence de servitude de restrictions d'usage du terrain ainsi qu'aux garanties de l'absence d'équipements enfouis dans le terrain lié à l'exploitation passée.
Lire la suite…Les exigences légales et réglementaires applicables aux demandes fondées sur la pratique intensive. […] L'attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique. […] Il en résulte un renversement clair de la charge de la preuve : il appartient aux parents de démontrer que les conditions légales de l'autorisation sont réunies, et non à l'administration d'établir l'absence de fondement de la demande. En matière de pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, cette charge probatoire est particulièrement exigeante. […] L'absence ou l'insuffisance de l'attestation d'inscription. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'office du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix.
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article L. 313-10
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de
Article L752-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. […] notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Absence de requête au fond
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de motivation de la requête
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement des griefs
- Absence de moyens recevables
- Absence de requête distincte
- Absence de moyens juridiques
- Manque de base légale
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de fondement de la créance
🎯 Contexte introductif La valorisation d'une société évolue vite, parfois trop vite pour ceux qui en sortent… Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour d'appel de Paris rejette les demandes d'ex-associés souhaitant annuler la cession de leurs actions, conclue en 2017, après une levée de fonds très valorisante. […] Aucune preuve d'un dol ou d'une faute dans le cadre du protocole du 4 mai 2017. Absence de fondement pour la demande de nullité ou de dommages-intérêts. 🏛️ 4. […]
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