Absence de caractère abusif de l'appel
Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions du 16 mai 2018, l'intimée demande à la Cour de confirmer l'ordonnance déférée sur cette condamnation et, y ajoutant, de condamner M. B C à lui verser une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel et de condamner celui-ci au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 559 alinéa 1 du du Code de Procédure Civile en raison de l'appel abusif interjeté.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14 e chambre
[…] Vu les conclusions signifiées le 12 septembre 2006 par les époux X et Madame Z qui poursuivent la confirmation de l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte, qu'ils demandent à la cour de porter à 100 euros par jour, et la condamnation de l'appelant à leur payer les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] Le D r H soutient qu'elle a présenté des excuses en ce qui concerne la première ordonnance qui ne désignait aucune pharmacie ; que la seconde ordonnance procède d'une simple erreur matérielle liée au changement de logiciel informatique ; que l'erreur a été rectifiée ; que le délit de compérage n'est pas constitué faute d'intention, de réitération avec la même officine ; que le libre choix des patients n'a pas été méconnu ; que la procédure est abusive ; […] Article 1 er : L'appel du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie est rejeté.
[…] Le D r H soutient qu'elle a présenté des excuses en ce qui concerne la première ordonnance qui ne désignait aucune pharmacie ; que la seconde ordonnance procède d'une simple erreur matérielle liée au changement de logiciel informatique ; que l'erreur a été rectifiée ; que le délit de compérage n'est pas constitué faute d'intention, de réitération avec la même officine ; que le libre choix des patients n'a pas été méconnu ; que la procédure est abusive ; […] Article 1 er : L'appel du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie est rejeté.
[…] En conséquence, afin de respecter le caractère contradictoire des débats, les conclusions du 16 septembre 2020 et les nouvelles pièces communiquées à cette occasion seront déclarées irrecevables, la société FKM Bâtiment n'ayant pas eu le temps d'y répondre utilement avant l'ordonnance de clôture annoncée depuis plusieurs mois. […] Dès lors qu'il est fait partiellement droit au recours, celui-ci n'est pas abusif, peu important le montant de la somme bloquée par le maître d'ouvrage au titre de l'action directe et l'absence de constitution du liquidateur de la société Sovemar. En conséquence la demande de dommages et intérêts pour appel abusif doit être rejetée.
[…] refus de soins et négligence) ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la permanence des soins commise le 24 décembre 2007, le D r P aurait dû vérifier, du fait de l'absence d'appel, le bon fonctionnement du transfert d'appel ; qu'il n'assure pas la continuité des soins, trois témoignages attestant qu'il ne s'est pas déplacé à l'appel des patients ; […]
[…] refus de soins et négligence) ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la permanence des soins commise le 24 décembre 2007, le D r P aurait dû vérifier, du fait de l'absence d'appel, le bon fonctionnement du transfert d'appel ; qu'il n'assure pas la continuité des soins, trois témoignages attestant qu'il ne s'est pas déplacé à l'appel des patients ; […]
[…] refus de soins et négligence) ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la permanence des soins commise le 24 décembre 2007, le D r P aurait dû vérifier, du fait de l'absence d'appel, le bon fonctionnement du transfert d'appel ; qu'il n'assure pas la continuité des soins, trois témoignages attestant qu'il ne s'est pas déplacé à l'appel des patients ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Évelyne Perrot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Malgré plusieurs mesures afin de limiter cette nuisance, le nombre de signal d'appels intempestifs ne diminue pas. […]
Lire la suite…[…] abusif aux contrats de travail à durée déterminée. […] le caractère saisonnier de certains emplois. […] sans pour autant respecter strictement l'esprit de cette loi et à la limite de la légalité. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats à durée déterminée. […] le recours irrégulier aux contrats précaires entraîne par le juge la requalification en contrat à durée indéterminée au terme d'une procédure accélérée (affaires de requalification portées directement devant le bureau du jugement sans phase préalable de conciliation au même titre que l'absence […]
Lire la suite…Par l'arrêt attaqué du 8 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a reconnu l'existence d'une faute de la commune, dès lors que la requérante devait être regardée comme ayant occupé un emploi permanent, mais elle a dénié l'existence d'un préjudice indemnisable. Le pourvoi de Mme M... a fait l'objet d'une admission partielle, concernant uniquement le préjudice tiré du caractère abusif des renouvellements et le préjudice moral. 1. […] Avant d'en venir au contrôle de la qualification retenue par la cour, qui a conclu à l'absence de caractère abusif des renouvellements, il nous faut examiner trois demandes de substitution de motifs présentées par la commune, […]
Lire la suite…Alors que la chambre disciplinaire nationale a rejeté l'appel formé par M. […] S... ne revêtait pas le caractère d'un procédé publicitaire prohibé. Statuant sur renvoi, la chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de première instance et rejeté la plainte du conseil départemental. […] S... ne présentait pas de caractère abusif, par une assertion pure et simple qui entache sa décision d'insuffisance de motivation, et que dès lors elle était incompétente pour connaître des conclusions à fin de dommages et intérêts pour citation abusive présentées à titre reconventionnel. […] dès lors, d'une part, que l'absence de méconnaissance par M.
Lire la suite…[…] rejetée par ordonnance du 26 juillet motivée par l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet. […] Un autre juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa nouvelle requête par ordonnance dite de tri le 31 juillet 2017 et l'a condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] Par décision du 11 avril dernier, […] on est bien loin de la répétition abusive. […] C'est qu'en effet il est fréquent qu'une décision rendue en première instance ou en appel doive être annulée en appel ou en cassation pour des motifs auxquels la partie adverse est totalement étrangère. […] en vertu du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative. […]
Lire la suite…En vertu de votre décision Mme D..., déjà mentionnée, vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif d'une requête (confirmant un précédent en ce sens inédit au Recueil : CE, 15 janvier 1992, Centre de recherches et d'études de sociologie, de psychologie et d'urbanisme, n° 116509 ; s'agissant de la qualification d'appel abusif portée par une cour administrative d'appel, CE, 8 août 2008, Assistance publique à Marseille, […]
Lire la suite…M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes que rencontrent des officiers de reserve, salaries, […] En effet, certains employeurs font remarquer a leurs employes que ces absences pourraient etre nuisibles a leur carriere, […] appele ou rappele au service a un titre quelconque ne peut voir son contrat de travail rompu de ce fait. […] Cette disposition a pour objectif la protection des salaries contre le licenciement et la Cour de cassation (Soc, 2 octobre 1974) a estime qu'un licenciement fonde sur les perturbations apportees a l'entreprise du fait de l'absence du salarie avait un caractere abusif. […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, à en croire les rares décisions que vous avez rendues sur le sujet, vous avez essentiellement apprécié le caractère abusif d'une demande à l'aune du comportement du demandeur, avec, en arrière-plan, la question de savoir si celle-ci avait pour objet d'entraver la bonne marche de l'administration. […] Notons par ailleurs que par une décision L… de 1992 (CE, […] aux T.), sans expressément vous prononcer sur le caractère abusif de la demande, qui ne comportait pas les précisions suffisantes pour identifier les documents demandés, vous avez estimé que l'absence de transmission de ces derniers par l'administration ne pouvait être assimilée à un refus de communication. […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 547 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
- Caractère abusif de l'appel
- Appel jugé abusif
- Appel abusif
- Procédure abusive de l'appelante
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Absence de fondement de l'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Procédure d'appel abusive
- Abus de droit d'appel
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence de motivation de l'appel
- Absence d'appel incident
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de procédure abusive
Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi précitée du 4 janvier 1978, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, renforce ces principes protecteurs, […] transpose l'article 13 de la directive n° 2002-58-CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, en prévoyant à titre principal d'interdire la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques en l'absence d'un consentement préalable […] Dans un souci de protection globale il est, en outre, […]
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