Absence de caractère abusif de l'appel
Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions du 16 mai 2018, l'intimée demande à la Cour de confirmer l'ordonnance déférée sur cette condamnation et, y ajoutant, de condamner M. B C à lui verser une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel et de condamner celui-ci au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 559 alinéa 1 du du Code de Procédure Civile en raison de l'appel abusif interjeté.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14 e chambre
[…] Le D r H soutient qu'elle a présenté des excuses en ce qui concerne la première ordonnance qui ne désignait aucune pharmacie ; que la seconde ordonnance procède d'une simple erreur matérielle liée au changement de logiciel informatique ; que l'erreur a été rectifiée ; que le délit de compérage n'est pas constitué faute d'intention, de réitération avec la même officine ; que le libre choix des patients n'a pas été méconnu ; que la procédure est abusive ; […] Article 1 er : L'appel du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie est rejeté.
[…] Le D r H soutient qu'elle a présenté des excuses en ce qui concerne la première ordonnance qui ne désignait aucune pharmacie ; que la seconde ordonnance procède d'une simple erreur matérielle liée au changement de logiciel informatique ; que l'erreur a été rectifiée ; que le délit de compérage n'est pas constitué faute d'intention, de réitération avec la même officine ; que le libre choix des patients n'a pas été méconnu ; que la procédure est abusive ; […] Article 1 er : L'appel du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Picardie est rejeté.
[…] Vu les conclusions signifiées le 12 septembre 2006 par les époux X et Madame Z qui poursuivent la confirmation de l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte, qu'ils demandent à la cour de porter à 100 euros par jour, et la condamnation de l'appelant à leur payer les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] En conséquence, afin de respecter le caractère contradictoire des débats, les conclusions du 16 septembre 2020 et les nouvelles pièces communiquées à cette occasion seront déclarées irrecevables, la société FKM Bâtiment n'ayant pas eu le temps d'y répondre utilement avant l'ordonnance de clôture annoncée depuis plusieurs mois. […] Dès lors qu'il est fait partiellement droit au recours, celui-ci n'est pas abusif, peu important le montant de la somme bloquée par le maître d'ouvrage au titre de l'action directe et l'absence de constitution du liquidateur de la société Sovemar. En conséquence la demande de dommages et intérêts pour appel abusif doit être rejetée.
[…] refus de soins et négligence) ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la permanence des soins commise le 24 décembre 2007, le D r P aurait dû vérifier, du fait de l'absence d'appel, le bon fonctionnement du transfert d'appel ; qu'il n'assure pas la continuité des soins, trois témoignages attestant qu'il ne s'est pas déplacé à l'appel des patients ; […]
[…] refus de soins et négligence) ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la permanence des soins commise le 24 décembre 2007, le D r P aurait dû vérifier, du fait de l'absence d'appel, le bon fonctionnement du transfert d'appel ; qu'il n'assure pas la continuité des soins, trois témoignages attestant qu'il ne s'est pas déplacé à l'appel des patients ; […]
[…] refus de soins et négligence) ; qu'en ce qui concerne l'atteinte à la permanence des soins commise le 24 décembre 2007, le D r P aurait dû vérifier, du fait de l'absence d'appel, le bon fonctionnement du transfert d'appel ; qu'il n'assure pas la continuité des soins, trois témoignages attestant qu'il ne s'est pas déplacé à l'appel des patients ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Évelyne Perrot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Malgré plusieurs mesures afin de limiter cette nuisance, le nombre de signal d'appels intempestifs ne diminue pas. […]
Lire la suite…[…] abusif aux contrats de travail à durée déterminée. […] le caractère saisonnier de certains emplois. […] sans pour autant respecter strictement l'esprit de cette loi et à la limite de la légalité. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats à durée déterminée. […] le recours irrégulier aux contrats précaires entraîne par le juge la requalification en contrat à durée indéterminée au terme d'une procédure accélérée (affaires de requalification portées directement devant le bureau du jugement sans phase préalable de conciliation au même titre que l'absence […]
Lire la suite…Par l'arrêt attaqué du 8 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a reconnu l'existence d'une faute de la commune, dès lors que la requérante devait être regardée comme ayant occupé un emploi permanent, mais elle a dénié l'existence d'un préjudice indemnisable. Le pourvoi de Mme M... a fait l'objet d'une admission partielle, concernant uniquement le préjudice tiré du caractère abusif des renouvellements et le préjudice moral. 1. […] Avant d'en venir au contrôle de la qualification retenue par la cour, qui a conclu à l'absence de caractère abusif des renouvellements, il nous faut examiner trois demandes de substitution de motifs présentées par la commune, […]
Lire la suite…Alors que la chambre disciplinaire nationale a rejeté l'appel formé par M. […] S... ne revêtait pas le caractère d'un procédé publicitaire prohibé. Statuant sur renvoi, la chambre disciplinaire nationale a annulé la décision de première instance et rejeté la plainte du conseil départemental. […] S... ne présentait pas de caractère abusif, par une assertion pure et simple qui entache sa décision d'insuffisance de motivation, et que dès lors elle était incompétente pour connaître des conclusions à fin de dommages et intérêts pour citation abusive présentées à titre reconventionnel. […] dès lors, d'une part, que l'absence de méconnaissance par M.
Lire la suite…[…] rejetée par ordonnance du 26 juillet motivée par l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet. […] Un autre juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa nouvelle requête par ordonnance dite de tri le 31 juillet 2017 et l'a condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] Par décision du 11 avril dernier, […] on est bien loin de la répétition abusive. […] C'est qu'en effet il est fréquent qu'une décision rendue en première instance ou en appel doive être annulée en appel ou en cassation pour des motifs auxquels la partie adverse est totalement étrangère. […] en vertu du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative. […]
Lire la suite…En vertu de votre décision Mme D..., déjà mentionnée, vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif d'une requête (confirmant un précédent en ce sens inédit au Recueil : CE, 15 janvier 1992, Centre de recherches et d'études de sociologie, de psychologie et d'urbanisme, n° 116509 ; s'agissant de la qualification d'appel abusif portée par une cour administrative d'appel, CE, 8 août 2008, Assistance publique à Marseille, […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, à en croire les rares décisions que vous avez rendues sur le sujet, vous avez essentiellement apprécié le caractère abusif d'une demande à l'aune du comportement du demandeur, avec, en arrière-plan, la question de savoir si celle-ci avait pour objet d'entraver la bonne marche de l'administration. […] Notons par ailleurs que par une décision L… de 1992 (CE, […] aux T.), sans expressément vous prononcer sur le caractère abusif de la demande, qui ne comportait pas les précisions suffisantes pour identifier les documents demandés, vous avez estimé que l'absence de transmission de ces derniers par l'administration ne pouvait être assimilée à un refus de communication. […]
Lire la suite…M Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes que rencontrent des officiers de reserve, salaries, […] En effet, certains employeurs font remarquer a leurs employes que ces absences pourraient etre nuisibles a leur carriere, […] appele ou rappele au service a un titre quelconque ne peut voir son contrat de travail rompu de ce fait. […] Cette disposition a pour objectif la protection des salaries contre le licenciement et la Cour de cassation (Soc, 2 octobre 1974) a estime qu'un licenciement fonde sur les perturbations apportees a l'entreprise du fait de l'absence du salarie avait un caractere abusif. […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure …
Article D1226-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article R27 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. […]
Article L952-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Des juridictions
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Article R128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
- Caractère abusif de l'appel
- Appel jugé abusif
- Appel abusif
- Procédure abusive de l'appelante
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Absence de fondement de l'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Procédure d'appel abusive
- Abus de droit d'appel
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence de motivation de l'appel
- Absence d'appel incident
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de procédure abusive
Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi précitée du 4 janvier 1978, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, renforce ces principes protecteurs, […] transpose l'article 13 de la directive n° 2002-58-CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, en prévoyant à titre principal d'interdire la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques en l'absence d'un consentement préalable […] Dans un souci de protection globale il est, en outre, […]
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