Absence de fondement du pourvoi
Décisions
[…] contre l'arrêt incident en date du 18 juin 1987 par lequel la cour d'assises de l'ESSONNE a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles dans la procédure suivie contre A…, B… et C… du chef de vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
[…] Sur le fond et à titre subsidiaire, le pourvoi serait en tout cas dépourvu de fondement. […] En particulier, on n'en retrouve aucune trace dans le mémoire par lequel le requérant, d'une part, a pris position sur l'exception tirée de l'absence d'objet du litige, qui avait été soulevée par la partie défenderesse, et, d'autre part, a demandé l'autorisation de modifier les conclusions de sa requête de première instance. […] Contrairement au cas que nous avons examiné précédemment, nous sommes donc confronté en l'occurrence à une hypothèse non pas d'absence de fondement du pourvoi, mais d'irrecevabilité manifeste de celui-ci, qui doit être soulevée d'office.
[…] Attendu qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné si, l'arrêt sur le fond ayant été rendu, le demandeur ne s'est pas pourvu contre celui-ci ;
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé M me TEILLER, présidente Décision n° 10084 F Pourvoi n° D 23-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-19.737 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [Z], domicilié …
[…] Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Décision de la Commission rejetant une plainte pour violation des règles de concurrence – Compétence de pleine juridiction – Absence – Pourvoi fondé sur l'argument que l'annulation de la décision par le Tribunal vaut constatation d'une violation des règles de concurrence – Pourvoi manifestement non fondé
[…] « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident du travail – Décision de clôture de la procédure d'application de l'article 73 du statut – Absence d'acte faisant grief – Pourvoi non fondé »
[…] Sur l'irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense : Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l'absence de la qualité de commerçant de M. X…, est irrecevable en tant que nouveau ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, M. X… a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile :
[…] — qu'il a demandé à son avocat d'interjeter un pourvoi en cassation que son conseil a omis de former de sorte que ce dernier engage sa responsabilité professionnelle et doit réparer le préjudice en découlant qu'il évalue à 8.000 euros. Maître K-L X a conclu : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté sa responsabilité sur le fondement de l'absence d'inscription d'un pourvoi en cassation, — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu à son encontre un manquement au devoir de conseil, — débouter M. Z de ses demandes et le condamner aux dépens et à lui payer 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] cour d'appel ayant retenu risque de confusion du fait de la reproduction de l'element caracteristique, moyen du pourvoi, obligation pour les juges du fond de comparer l'ensemble des signes figuratifs et non une partie isolee, motif de cour de cassation : " mais attendu que l'arret releve que les surpiqures placees sur les pantalons de la societe levi strauss et sur ceux de la societe signoles sont doubles et placees au milieu de la poche, allant d'un cote a l'autre de celle-ci et epousant la meme forme en arc de cercle, […] moyen non fonde validite, absence de moyen du pourvoi, absence de validite du signe (501), motif de cour de cassation : " mais attendu qu'il ne resulte ni de l'arret, […]
[…] En tout état de cause, en l'état d'un arrêt rendu le 12 décembre 2017 définitif en l'absence de pourvoi, l'AGS n'est pas fondée à en critiquer les termes pour justifier son opposition à la mise en oeuvre de sa garantie.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'union confédérale des locataires de France préconise le retour au système antérieur par lequel les huissiers de justice étaient tenus d'informer les destinataires de la signification des actes par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'absence de l'intéressé. […] l'union confédérale des locataires de France s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation très onéreuse pour les parties. […] S'agissant de la représentation obligatoire davant la Cour de cassation, cour régulatrice qui contrôle la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et ne statue pas au fond, elle constitue un principe qui ne supporte que des rares exceptions. […]
Lire la suite…N° 492452 – M. et Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi illustre les effets redoutables de la procédure de désistement d'office provoqué lorsque le conseil du contribuable requérant omet de répondre au juge. 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société dont M. B était le gérant, M. et Mme B ont été assujettis à des suppléments d'IR au titre de l'année 2013. Après avoir vainement contesté ces redressements et les pénalités correspondantes, ils ont saisi le TA …
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1 et § 3: Concernant l'impossibilité pour les avocats du requérant de plaider en son absence, il apparaît que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins; […] Dans la présente affaire, les avocats du requérant ont eu la possibilité de plaider uniquement sur la demande de renvoi de l'affaire mais pas sur le fond. […]
Lire la suite…Lors de la procédure de filtrage, la Cour suprême de cassation ne statue pas au fond ni même sur le bien-fondé du recours en cassation : elle se contente de décider, à l'aune des critères énoncés dans le code, sur la recevabilité ou non des pourvois. […] Le code ne prévoit nulle part la communication au demandeur des conclusions du défendeur et ne précise pas si le demandeur peut y répondre. […] En droit – Article 6 § 1 a) Égalité des armes et procès contradictoire – Constatant l'absence d'approche uniforme dans sa jurisprudence sur l'applicabilité de l'article 6 en matière d'autorisation de recours ou de démarches similaires devant une juridiction suprême, […]
Lire la suite…En l'espèce, le requérant a introduit son pourvoi sur le fondement de la nouvelle législation (loi fédérale no 433-FZ), qui a transformé les deux premiers niveaux de recours en révision qui existaient dans le cadre de l'ancien système en deux niveaux de recours en cassation. Le Cour doit donc apprécier si la nouvelle procédure de cassation constitue un recours au sens de l'article 35 § 1 et doit en conséquence être prise en compte pour le calcul du délai de six mois. […] En l'absence de délai de pourvoi en cassation, les décisions de justice définitives et exécutoires peuvent, dans la pratique, faire indéfiniment l'objet d'un pourvoi, […]
Lire la suite…B... soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à faire application de l'article 155 A du CGI, sans rechercher, d'une part, si les sommes imposées auraient pu l'être sur le fondement de l'article 209 du même code, […]
Lire la suite…N° 495626 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A l'issue d'un ESFP, l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause la déduction des pensions alimentaires que M. et Mme A déclaraient avoir versées en 2016 et 2017 au père de M. A et, d'autre part, imposé en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c de l'article 111 du CGI des sommes versées à M. A par la société MDI Technologies dont il est le gérant et unique associé. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la …
Lire la suite…C..., n° 460898, B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […]
Lire la suite…N° 501777 Sté Altuna e Urya (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société de droit espagnol requérante dispose en France d'une succursale, où elle exerce une activité de gros œuvre en bâtiment. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a mis à sa charge des rappels de TVA. La société a réclamé contre ce redressement et a en outre demandé le remboursement d'un « trop déclaré de TVA collectée » ainsi que d'une TVA déductible non déduite. Elle se pourvoit en cassation …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour
Article 610 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, […]
Article R2315-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Absence de fondement de l'appel
- Absence d'objet du pourvoi
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi
- Absence de moyen de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de fondement de la demande
- Demande de non-admission du pourvoi
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Rejet du pourvoi
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Non-régularisation du pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
La solution retenue par la juridiction du fond est ainsi définitivement validée, sans que les arguments du demandeur au pourvoi ne fassent l'objet d'une discussion approfondie. […] En l'espèce, la Cour estime que « les moyens de cassation […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». […] Le caractère « manifeste » de l'absence de fondement du pourvoi justifie le recours à cette procédure expéditive. […]
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