Absence de fondement des demandes des intimés
Décisions
[…] Considérant que l'appelant qui s'est abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience n'a fourni aucune excuse légitime, il convient, en l'absence de demande d'arrêt sur le fond de l'intimée de faire application de l'article 381 du Code de Procédure Civile, et de sanctionner dans les dispositions de la loi cette carence, par une décision de radiation, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] INTIMEE […] — Un arrêt au fond du 27 novembre 2019, la cour d'appel de céans a notamment déclaré irrecevable la demande en inscription de faux de Mme [Y] [M] née [C] et donc de sa demande tendant à déclarer inexistant l'acte de donation du 13 août 1984, confirmé le rejet de la demande d'expertise en écriture et tranché des points relatifs à l'action en réduction. […] L'intimée soutient essentiellement que : […] Cette décision est définitive en l'absence de recours justifié exercé dans les délais.
[…] INTIMEE […] L'appelant se désiste sans réserve de son appel et l'intimé accepte ce désistement, la seule demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens n'étant pas un obstacle au désistement. En l'absence de demande au fond de l'intimé, celui-ci n'est pas en mesure de poser des conditions au désistement, contrairement à ce qu'il indique dans ses conclusions. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
[…] — déclarer A X irrecevable en ses demandes nouvelles comme formées en qualité d'intimé pour la première fois en cause d'appel et contraires aux dispositions de l'article 564 à 566 du Code du Travail […] Aux termes de l'article R.516-2 du Code du Travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de conciliation. […] Sur le fond
[…] que le jugement sera réformé en ce sens ; II – SUR L'ASTREINTE ASSORTISSANT LA MESURE DE CONFISCATION : Considérant, selon les intimés, que l'interdiction comme la destruction concernerait tous les cachets et documents publicitaires où qu'ils se trouvent ; […] que le jugement sera infirmé sur ce point ; III – SUR LES AUTRES DEMANDES : Considérant que les intimés réclament, comme leur restant encore dû, […] qu'ils demandent par ailleurs une somme de 7576 francs au titre des frais de constats d'huissier effectués postérieurement à la décision de la Cour d'Appel ; Considérant que la société CARTIER se borne à opposer l'absence prétendue de fondement « des autres demandes » des intimées, […]
[…] De son côté, la société C s'oppose à la communication des pièces sollicitées, qui seraient confidentielles et dont la communication tenterait de dissimuler l'absence de fondement des demandes des intimées. […] A l'inverse, les intimés demandent la confirmation du jugement de 1 re instance qui a relevé que la société C Xétablit pas le bien-fondé de sa demande de règlement de factures antérieures à la disparition des contrats de franchises de 2004 et 2006, […] Ces courriers ayant été distribués le 3 août 2013, en l'absence de réponse les contrats de franchise ont été résiliés à la date du 3 septembre 2013.
[…] INTIMES […] Le 23 octobre 2008, Monsieur J B C saisit le Conseil des Prud'hommes d'une demande de rappel de salaire pour des heurs d'absence figurant sur ses bulletins de paie d'octobre 2005 à février 2008. […] La créance de Monsieur B C est donc fondée du chef des compléments d'indemnités journalières à concurrence de 2.367,17 euros.
[…] INTIMEES : […] — concernant l'absence de paiement de la provision ordonnée le 24 mai 2019, […] Mme [J], intimée, demande la confirmation du jugement quant à la responsabilité de M. [M] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SO.FRA.BAT et les condamnations prononcées à son encontre et souligne assigner en intervention forcée M. [M] en sa qualité de gérant de la SARL SO.FRA.BAT aux fins de voir engager sa responsabilité civile délictuelle et le voir condamner en sa double qualité de liquidateur et de gérant ; […] qui engage sa responsabilité sur le fondement délictuel pour ne pas avoir provisionné le risque né de la procédure initiée par Mme [J] à l'encontre de la SARL SO.FRA.BAT.
[…] Intimés et demandeurs à l'incident […] Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 02 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [B] [E] et la société Samap ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicitent en outre la condamnation de la Sa MMA Iard au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, faisant valoir que l'appelante n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement.
[…] Les intimés estiment que tant pour l'action en nullité fondée sur le non respect des dispositions du code de la consommation, vice du consentement et absence de cause, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à la date du contrat, les nullités en cause ne pouvant être identifiées sans intervention d'un professionnel au vu du bon de commande, mais doit être fixé à la date de la première facture de revente de l'électricité soit le 21 juin 2013, dans la mesure où avant cette date ils ne pouvaient avoir connaissance des faits à l'origine de leurs actions en nullité et demande de dommages et intérêts, au vu du rendement réalisé, inférieur à celui garanti par le bon de commande.
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Commentaires
Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. […] par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. […] Dans ce cadre, M. le député demande à Mme la ministre comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. […]
Lire la suite…Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). […] de sorte qu'il y a eu une ingérence continue. […] Quant au premier – relatif à la nécessité qu'il y aurait eu d'interroger la fillette sur les allégations de sévices – la Cour estime qu'il n'était pas indispensable de le faire puisque, en l'absence de diagnostic médical des contusions, […] ni d'ailleurs pu ajouter foi, à un démenti que la seconde requérante aurait éventuellement opposé et donc pas pu exclure au début que les lésions présentées par la fillette aient été causées par des sévices. […] Il est plus préoccupant que la commission ait estimé que la pédiatre aurait dû demander d'urgence l'avis d'un dermatologue. […]
Lire la suite…Suède [GC] - 5786/08 Arrêt 12.11.2013 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de dispositions légales claires pénalisant le fait de filmer à son insu une enfant nue : violation En fait – En 2002, alors qu'elle avait quatorze ans, […] de sévices ou de contact physiques, il a touché la requérante dans des aspects extrêmement intimes de sa vie privée. […] en relaxant le beau-père, la cour d'appel a aussi rejeté la demande de réparation formée par la jeune fille. […] Enfin, la Cour n'est pas convaincue que les juridictions nationales auraient pu lui allouer une réparation sur le fondement d'un constat de violation de la seule Convention.
Lire la suite…Cette fois, par ordonnance du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la nouvelle demande de suspension présentée par M. P…, la condition d'urgence n'étant pas remplie aux yeux du juge des référés compte tenu des différents intérêts en balance. […] L'erreur sur le champ d'application de cette disposition est si évidente qu'elle relève bien de la catégorie des erreurs de droit que vous censurez dans les ordonnances prises sur le fondement de l'article L.521-1, même en tenant compte de l'office du juge du référé suspension. […] En l'absence de telles mesures, ou à ce stade d'autre source d'information suffisantes sur la question, […]
Lire la suite…[…] statuts » énoncés à l'article 14 – La différence de traitement subie par la première requérante était fondée sur deux éléments. […] c'est dans l'immense majorité des cas uniquement l'identité du père d'un enfant qui peut être inconnue. […] d) Sur la question de savoir si la différence de traitement était objectivement justifiée – En l'absence d'arguments convaincants de sa part, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas fourni un motif raisonnable ou objectif apte à justifier sa décision de rejeter la demande d'allocation de la première requérante. […] Pareil élément ne peut être considéré comme un motif suffisant apte à justifier un traitement différencié, […] la divulgation d'informations intimes […]
Lire la suite…de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale de ceux-ci ; que, par suite, la demande présentée en première instance par la SMABTP subrogée dans les droits de la SEMEA XV à hauteur de la somme » indemnisée par elle est irrecevable. 3. […] Il s'agit d'un régime de responsabilité postcontractuelle organisé par la loi, […] Cette responsabilité a ainsi un fondement contractuel en l'absence duquel elle ne joue pas. […] Celle-ci soutient aujourd'hui en cassation qu'une partie des sommes dont elle demandait le remboursement ne correspondait pas à la réparation de dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs, […]
Lire la suite…Il a toutefois considéré que les problèmes de santé de la requérante pouvaient expliquer l'absence durable de relations intimes au sein du couple. […] En l'espèce, la CEDH a estimé que l'ingérence des juridictions françaises dans la vie privée de la requérante, en fondant le divorce sur son absence de relations sexuelles, […] la CEDH conclut qu'il y a violation de l'article 8 de la Convention. La possibilité pour le mari de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal (et non sur la base du devoir conjugal) montre qu'il existait d'autres voies moins intimes pour obtenir un divorce, sans empiéter sur les droits de la requérante. […]
Lire la suite…Il a toutefois considéré que les problèmes de santé de la requérante pouvaient expliquer l'absence durable de relations intimes au sein du couple. […] En l'espèce, la CEDH a estimé que l'ingérence des juridictions françaises dans la vie privée de la requérante, en fondant le divorce sur son absence de relations sexuelles, […] la CEDH conclut qu'il y a violation de l'article 8 de la Convention. La possibilité pour le mari de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal (et non sur la base du devoir conjugal) montre qu'il existait d'autres voies moins intimes pour obtenir un divorce, sans empiéter sur les droits de la requérante. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article R331-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 2 : Versement pour sous-densité
- Sous-section 4 : Procédure de rescrit
La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande.
Article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.
- Absence de fondement de la demande
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de fondement juridique
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de requête au fond
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de moyens juridiques
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de moyens recevables
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de motivation de la requête
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
Roumanie - 56867/15 Arrêt 11.2.2020 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Manquement des autorités à aborder l'enquête pénale sous l'angle de la violence conjugale : violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Absence d'examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales : violation En fait – En s'appuyant sur un certificat médico-légal, la requérante saisit les autorités pour dénoncer le comportement violent de son ex-époux. […] Elle demanda, […] le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes. […]
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