Absence de fondement des demandes des intimés
Décisions
[…] Considérant que l'appelant qui s'est abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience n'a fourni aucune excuse légitime, il convient, en l'absence de demande d'arrêt sur le fond de l'intimée de faire application de l'article 381 du Code de Procédure Civile, et de sanctionner dans les dispositions de la loi cette carence, par une décision de radiation, laquelle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
[…] INTIMEE […] L'appelant se désiste sans réserve de son appel et l'intimé accepte ce désistement, la seule demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens n'étant pas un obstacle au désistement. En l'absence de demande au fond de l'intimé, celui-ci n'est pas en mesure de poser des conditions au désistement, contrairement à ce qu'il indique dans ses conclusions. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
[…] INTIMEE […] — Un arrêt au fond du 27 novembre 2019, la cour d'appel de céans a notamment déclaré irrecevable la demande en inscription de faux de Mme [Y] [M] née [C] et donc de sa demande tendant à déclarer inexistant l'acte de donation du 13 août 1984, confirmé le rejet de la demande d'expertise en écriture et tranché des points relatifs à l'action en réduction. […] L'intimée soutient essentiellement que : […] Cette décision est définitive en l'absence de recours justifié exercé dans les délais.
[…] Au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d'appel impose l'acceptation des autres parties lorsqu'il est fait avec réserves ou lorsque les autres parties ont formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement. En l'espèce, en l'absence de demandes au fond de la partie intimée avant le désistement de la société Daylac, celui-ci n'a pas besoin d'être accepté . Le désistement de la société Daylac formé par voie de conclusions du 9 juin 2026 est donc parfait. En application de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] — déclarer A X irrecevable en ses demandes nouvelles comme formées en qualité d'intimé pour la première fois en cause d'appel et contraires aux dispositions de l'article 564 à 566 du Code du Travail […] Aux termes de l'article R.516-2 du Code du Travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de conciliation. […] Sur le fond
[…] que le jugement sera réformé en ce sens ; II – SUR L'ASTREINTE ASSORTISSANT LA MESURE DE CONFISCATION : Considérant, selon les intimés, que l'interdiction comme la destruction concernerait tous les cachets et documents publicitaires où qu'ils se trouvent ; […] que le jugement sera infirmé sur ce point ; III – SUR LES AUTRES DEMANDES : Considérant que les intimés réclament, comme leur restant encore dû, […] qu'ils demandent par ailleurs une somme de 7576 francs au titre des frais de constats d'huissier effectués postérieurement à la décision de la Cour d'Appel ; Considérant que la société CARTIER se borne à opposer l'absence prétendue de fondement « des autres demandes » des intimées, […]
[…] De son côté, la société C s'oppose à la communication des pièces sollicitées, qui seraient confidentielles et dont la communication tenterait de dissimuler l'absence de fondement des demandes des intimées. […] A l'inverse, les intimés demandent la confirmation du jugement de 1 re instance qui a relevé que la société C Xétablit pas le bien-fondé de sa demande de règlement de factures antérieures à la disparition des contrats de franchises de 2004 et 2006, […] Ces courriers ayant été distribués le 3 août 2013, en l'absence de réponse les contrats de franchise ont été résiliés à la date du 3 septembre 2013.
[…] INTIMEES : […] — concernant l'absence de paiement de la provision ordonnée le 24 mai 2019, […] Mme [J], intimée, demande la confirmation du jugement quant à la responsabilité de M. [M] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SO.FRA.BAT et les condamnations prononcées à son encontre et souligne assigner en intervention forcée M. [M] en sa qualité de gérant de la SARL SO.FRA.BAT aux fins de voir engager sa responsabilité civile délictuelle et le voir condamner en sa double qualité de liquidateur et de gérant ; […] qui engage sa responsabilité sur le fondement délictuel pour ne pas avoir provisionné le risque né de la procédure initiée par Mme [J] à l'encontre de la SARL SO.FRA.BAT.
[…] INTIMES […] Le 23 octobre 2008, Monsieur J B C saisit le Conseil des Prud'hommes d'une demande de rappel de salaire pour des heurs d'absence figurant sur ses bulletins de paie d'octobre 2005 à février 2008. […] La créance de Monsieur B C est donc fondée du chef des compléments d'indemnités journalières à concurrence de 2.367,17 euros.
[…] Intimés et demandeurs à l'incident […] Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 02 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [B] [E] et la société Samap ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicitent en outre la condamnation de la Sa MMA Iard au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, faisant valoir que l'appelante n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement.
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Commentaires
Dans le paysage culturel et médiatique, alors que des personnalités trans ou non-binaires ont émergé dans plusieurs autres pays, l'absence de ces personnes en France est criante et empêche l'expression de leurs réalités. […] par des efforts qu'il convient d'approfondir, pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles. […] Dans ce cadre, M. le député demande à Mme la ministre comment elle entend mener un travail avec l'ensemble des partis et groupements politiques, mais également avec les partenaires médiatiques et culturels de l'État, pour que les personnes trans et non-binaires puissent profiter de l'absence de discrimination sur le genre qui est le fondement du principe de parité. […]
Lire la suite…Cette fois, par ordonnance du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la nouvelle demande de suspension présentée par M. P…, la condition d'urgence n'étant pas remplie aux yeux du juge des référés compte tenu des différents intérêts en balance. […] L'erreur sur le champ d'application de cette disposition est si évidente qu'elle relève bien de la catégorie des erreurs de droit que vous censurez dans les ordonnances prises sur le fondement de l'article L.521-1, même en tenant compte de l'office du juge du référé suspension. […] En l'absence de telles mesures, ou à ce stade d'autre source d'information suffisantes sur la question, […]
Lire la suite…Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). […] de sorte qu'il y a eu une ingérence continue. […] Quant au premier – relatif à la nécessité qu'il y aurait eu d'interroger la fillette sur les allégations de sévices – la Cour estime qu'il n'était pas indispensable de le faire puisque, en l'absence de diagnostic médical des contusions, […] ni d'ailleurs pu ajouter foi, à un démenti que la seconde requérante aurait éventuellement opposé et donc pas pu exclure au début que les lésions présentées par la fillette aient été causées par des sévices. […] Il est plus préoccupant que la commission ait estimé que la pédiatre aurait dû demander d'urgence l'avis d'un dermatologue. […]
Lire la suite…Suède [GC] - 5786/08 Arrêt 12.11.2013 [GC] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de dispositions légales claires pénalisant le fait de filmer à son insu une enfant nue : violation En fait – En 2002, alors qu'elle avait quatorze ans, […] de sévices ou de contact physiques, il a touché la requérante dans des aspects extrêmement intimes de sa vie privée. […] en relaxant le beau-père, la cour d'appel a aussi rejeté la demande de réparation formée par la jeune fille. […] Enfin, la Cour n'est pas convaincue que les juridictions nationales auraient pu lui allouer une réparation sur le fondement d'un constat de violation de la seule Convention.
Lire la suite…[…] statuts » énoncés à l'article 14 – La différence de traitement subie par la première requérante était fondée sur deux éléments. […] c'est dans l'immense majorité des cas uniquement l'identité du père d'un enfant qui peut être inconnue. […] d) Sur la question de savoir si la différence de traitement était objectivement justifiée – En l'absence d'arguments convaincants de sa part, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas fourni un motif raisonnable ou objectif apte à justifier sa décision de rejeter la demande d'allocation de la première requérante. […] Pareil élément ne peut être considéré comme un motif suffisant apte à justifier un traitement différencié, […] la divulgation d'informations intimes […]
Lire la suite…de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale de ceux-ci ; que, par suite, la demande présentée en première instance par la SMABTP subrogée dans les droits de la SEMEA XV à hauteur de la somme » indemnisée par elle est irrecevable. 3. […] Il s'agit d'un régime de responsabilité postcontractuelle organisé par la loi, […] Cette responsabilité a ainsi un fondement contractuel en l'absence duquel elle ne joue pas. […] Celle-ci soutient aujourd'hui en cassation qu'une partie des sommes dont elle demandait le remboursement ne correspondait pas à la réparation de dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs, […]
Lire la suite…Il a toutefois considéré que les problèmes de santé de la requérante pouvaient expliquer l'absence durable de relations intimes au sein du couple. […] En l'espèce, la CEDH a estimé que l'ingérence des juridictions françaises dans la vie privée de la requérante, en fondant le divorce sur son absence de relations sexuelles, […] la CEDH conclut qu'il y a violation de l'article 8 de la Convention. La possibilité pour le mari de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal (et non sur la base du devoir conjugal) montre qu'il existait d'autres voies moins intimes pour obtenir un divorce, sans empiéter sur les droits de la requérante. […]
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Lois et règlements
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs. Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service.
Article 2 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ;
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P […]
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article 242-0 Z quater du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, […]
Article 16 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)Abrogé
sont fixées par la commission sur production d'un état liquidatif établi par l'employeur et des pièces justificatives. Elle transmet sa décision au fonds d'indemnisation, qui procède au paiement. Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.
Article 547 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 38 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
[…] II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
Article 548 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
- Absence de fondement de la demande
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de fondement juridique
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de requête au fond
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de moyens juridiques
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de moyens recevables
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de motivation de la requête
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
Roumanie - 56867/15 Arrêt 11.2.2020 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Manquement des autorités à aborder l'enquête pénale sous l'angle de la violence conjugale : violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Absence d'examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales : violation En fait – En s'appuyant sur un certificat médico-légal, la requérante saisit les autorités pour dénoncer le comportement violent de son ex-époux. […] Elle demanda, […] le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes. […]
Lire la suite…