Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
Décisions
[…] La modestie de la somme trop payée par le preneur pendant plus de quinze années de bail démontre à elle seule l'absence de fondement de la demande de dommages-intérêts présentée de ce chef par Monsieur I J.
[…] En l'absence de fondement juridique à la demande de dommages et intérêts formée par le requérant à l'encontre de Monsieur [Y] [S], il y a lieu de statuer au visa de l'article 1604 du code civil aux termes duquel: “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”.
[…] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt du 13 janvier 1998 ni des productions, que la compagnie du BTP qui sollicitait exclusivement la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la défaillance de ses actionnaires « majors » à lui apporter les fonds nécessaires à son rétablissement en dépit des engagements que ceux-ci avaient prétendument souscrits dans l'acte du 26 octobre 1994, […] que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de sa précédente décision, en a donc exactement déduit qu'ayant exclu l'existence de la seule faute qui était invoquée et relevé l'absence de fondement de la demande de dommages-intérêts dont elle était saisie, […]
[…] ' Constater l'absence de fondement à la demande de rappel au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, ' Constater l'absence de fondement de la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Constater l'absence de fondement de la demande de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, ' Débouter M. [W] de son appel incident et toutes ses demandes, fins et prétentions, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées,
[…] Microélectronics et par Me [B] et son décompte n'est pas justifié, — 'constater' l'irrecevabilité et l'absence de fondement des demandes au titre des frais d'avoué et des articles 700. — ' constater' l'absence de fondement de la demande de dommages et intérêts de la société Colas, en conséquence, — débouter la société Colas de l'ensemble de ses demandes reconventiormelles et de dommages et intérêts,
[…] et sur : le caractère échu du troisième cautionnement accordé le 19 mai 2010 par Monsieur A X au profit du CIC SUD-OUEST pour un montant de 100 000 € et une durée de 5 ans en garantie de tous engagements de la SARL CLAF OPP, l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, Y l'absence de fondement de la demande de dommages et intérêts formulée par le CIC SUD-OUEST, En défense, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC demande au tribunal de : e Dire et juger que l'action de Monsieur B C, Madame Y D, Monsieur E F et Monsieur A X à l'encontre du CIC SUD-OUEST est abusive ;
[…] et sur : le caractère échu du troisième cautionnement accordé le 19 mai 2010 par Monsieur A X au profit du CIC SUD-OUEST pour un montant de 100 000 € et une durée de 5 ans en garantie de tous engagements de la SARL CLAF OPP, l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, Y l'absence de fondement de la demande de dommages et intérêts formulée par le CIC SUD-OUEST, En défense, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC demande au tribunal de : e Dire et juger que l'action de Monsieur B C, Madame Y D, Monsieur E F et Monsieur A X à l'encontre du CIC SUD-OUEST est abusive ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M. X… devant les premiers juges de son intempérance et de ses sautes d'humeur et sur l'absence de contestation de sa part du grief d'adultère qui lui était imputé par son épouse a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; […] Attendu que l'arrêt attaqué retient, pour condamner M. X… à des dommages-intérêts envers son épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qu'il a eu des enfants avec une autre femme alors que le divorce n'était pas prononcé et que le couple n'avait pas d'enfant ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Cependant, les demandeurs, qui agissent sur le fondement contractuel pour obtenir paiement de la somme principale de 12.553,87 euros, ne peuvent agir sur le fondement délictuel pour obtenir indemnisation du retard dans le paiement de la première somme, compte tenu de l'interdiction du cumul des régimes de responsabilité. En l'absence de fondement juridique pertinent, la demande en dommages et intérêts sera rejetée.
[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : […] Mais attendu que sous couvert de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'adéquation entre la situation financière de la débitrice et les propositions de la banque destinées à apurer sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; […] la BPA se devait, par application du Code de la consommation, d'adresser une offre de crédit sous peine de déchéance des intérêts contractuels ; qu'en l'absence d'offre préalable adressée à M me X…, la déchéance des intérêts contractuels doit être prononcée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à ces inquiétudes et ces requêtes. […] Le ministère de la culture porte une attention constante aux conditions d'exercice du métier de journaliste. […] De même, le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 . […]
Lire la suite…[…] en réparation des dommages causés à l'intégrité et à la réputation de policiers du fait d'allégations de torture : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Kyriakides c. […] Sur le fondement des conclusions de la commission, […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation, elle constate que la Cour suprême n'a pas fourni d'explication satisfaisante relativement à l'annulation de l'octroi de dommages - intérêts […]
Lire la suite…[…] des dommages causés à l'intégrité et à la réputation de policiers du fait d'allégations de torture : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Taliadorou et Stylianou c. […] Sur le fondement des conclusions de la commission, […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation, elle constate que la Cour suprême n'a pas fourni d'explication satisfaisante relativement à l'annulation de l'octroi de dommages - intérêts […]
Lire la suite…Ces textes n'évoquent pas cependant les dommages que peuvent éventuellement engendrer ce type de plantations aux toitures voisines notamment, et ce, même si les normes légales de distances sont respectées. Il lui demande donc si, dans un tel cas, […] ministre de la justice. […] Il peut advenir que des plantations respectueuses des distances ainsi prescrites causent un préjudice à l'occupant du fonds voisin. Celui-ci ne saurait en ce cas, en l'absence de faute, […] texte de référence de la responsabilité civile délictuelle. […] Il serait alors en droit de demander l'allocation de dommages et intérêts et/ou la prescription de toute mesure visant à faire cesser le trouble (élagage, […]
Lire la suite….) - 59040/08 Décision 30.1.2018 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de la demande de dommages-intérêts et du blocage définitif des pages d'un site internet comportant des écrits diffamatoires : irrecevable En fait – En 2005, […] et ses moyens ont été dûment examinés. […] clairement illicites sans délai après leur publication, et ce même en l'absence de notification par la victime alléguée ou par des tiers. […] Par conséquent, […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi la fiche thématique Discours de haine) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Le juge saisi de l'affaire avait donné des instructions aux jurés sur la question des dommages et intérêts, conformément aux critères énoncés par la Cour suprême dans l'affaire Barret* en 1986. […] Devant la Cour européenne, la société requérante alléguait que le montant des dommages et intérêts était excessif, qu'il révélait l'absence en droit interne de garanties adéquates et effectives en la matière et que cette situation portait atteinte à sa liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention. […] En ce qui concerne la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 2694/08 Arrêt 13.3.2012 [Section IV] Article 13 Recours effectif Absence d'un recours qui aurait permis à la requérante de demander des dommages-intérêts après le suicide de son fils, qui avait fait l'objet d'un internement volontaire : violation En fait – En mars 2005, le fils de la requérante, qui était schizophrène, fut hospitalisé car on craignait qu'il ne tentât de se suicider. Il fut admis de son plein gré en salle de crise dans une unité de soins intensifs gérée par les autorités locales. […] Par la suite, la requérante intenta une action en dommages et intérêts sur le fondement de la loi de 1998 sur les droits de l'homme. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] de condamnations prononcées à l'encontre des « tagueurs », quelles ont été en moyenne les peines prononcées et le montant des dommages-intérêts alloués aux victimes de leurs agissements. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les infractions le préoccupant recouvrent plusieurs qualifications pénales. […] Les tribunaux correctionnels ont prononcé sur ce fondement pour les années 1999, […] Les autres infractions prévues visent des circonstances aggravantes particulières dont certaines ont donné lieu à condamnation. […] Là encore, en l'absence d'une peine privative de liberté encourue, […]
Lire la suite…[…] le requérant saisit les juridictions allemandes le 18 septembre 1989, afin d'obtenir notamment des dommages et intérêts et une pension mensuelle. […] La première d'entre elles aboutit à la reconnaissance par le tribunal régional de Hanovre du fait que l'intéressé était en droit de demander des dommages et intérêts pour les conséquences de l'accident à un taux de 80%. […] La deuxième phase de la procédure civile porta sur la détermination du montant des dommages et intérêts et de la pension à allouer au requérant. […] sur le fondement de l'article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce l'absence en droit allemand de recours lui permettant de se plaindre de la durée de la procédure.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 474-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, […] la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, […] si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, […]
Article R421-20 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
[…] Lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance de ses droits à l'égard du fonds de garantie, […] à sa responsabilité et à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance ou de garantie de la personne présumée responsable des dommages. […]
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L211-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, […] Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Article L162-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de paiement d'une somme en réparation
[…] l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […] voire d'une exonération. […] Établissement d'une faute Une faute est constituée lorsque la sous-imposition ou l'absence d'imposition est établie et imputable à l'administration fiscale. […] les demandes […]
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