Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
Décisions
[…] L'expert judiciaire s'interrogeait sur les prestations réalisées par les sous-traitants de la Société GROUPE CII. C'est dans ces conditions que par actes des 20 octobre 2025 et 6 novembre 2025, la société GROUPE CII appelait à la cause la société LA PARISIENNE ASSURANCES [E] prise en sa qualité d'assureur de la Société BYM CONSTRUCTION, la société JDPO FACADES ainsi que son assureur la SMABTP aux fins de lui voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V]. […] Le motif légitime ainsi visé suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas vouée à l'échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
[…] À l'audience du 12 décembre 2025, la SMABTP ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise à son encontre. […] Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
[…] Par assignations délivrées les 18 et 19 février 2025, la S.A. La Voix du Nord, la S.A.S.U. La Voix Médias, la S.A. Société de Télévision Multilocale du Nord Pas-de-Calais et la S.A.S.U. Contact FM demandent que les opérations d'expertise soient rendues communes à la Fondation Brigitte Bardot, à la S.C.I. du [Adresse 20] et à Mme [D] [M] [F]. […] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
[…] En l'espèce, la SARL MD Concept justifie d'un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise à la SAMCV SMABTP, qui était à la date de la survenance des désordres en mai 2016, son assureur de responsabilité professionnelle, en vertu d'une police souscrite à effet du 1er janvier 2016.
[…] En l'espèce, la SA [Adresse 6] justifie d'un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise à la SAS Parcs et Jardins Andriolo et la SAS PH Ingénierie, en ce que la première, sous la maîtrise d'oeuvre de la seconde, a réalisé des travaux de création de drainage du terrain et d'un bassin de rétention d'eau, afin de mettre fin à des inondations récurrentes du terrain appartenant aux époux [S].
[…] En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie d'un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise à la SA Allianz Iard, en sa qualité d'assureur MRI de la copropriété et auprès de laquelle une déclaration de sinistre a été faite, la SA Allianz Iard ayant opposé un refus de garantie.
[…] En l'espèce, Mme [W] [I] justifie d'un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise à la SAS Clinique de Chirurgie Esthétique Clemenceau en ce que des ponctions ont été réalisées au sein de cet établissmenet les 22 et 27 octobre 2020, 3, 10 et 217 novembre 2020.
[…] En l'espèce, la SARL Foncière Pasquet justifie d'un motif légitime de rendre communes les opérations d'expertise à la SA Generali, son assureur de responsabilité en qualité de copropriétaire non occupant et auprès duquel une déclaration de sinistre a été faite le 31 mars 2025, du fait de la perte de revenus locatifs, l'assureur ayant opposé un refus de garantie.
[…] EXPERTISE […] PAR CES MOTIFS […] RENDONS COMMUNE à :
[…] Dans ce contexte, la O I justifie d'un motif légitime de rendre communes opérations d'expertise à l'ensemble des parties assignées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg a, […] confirmé que les documents transmis au seul expert devaient être soumis au contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties et, […] rejeté leurs requêtes comme manifestement irrecevables au motif que la décision de la magistrate du TA chargée du suivi des opérations d'expertise ne constituait pas une décision à caractère juridictionnel et n'était pas susceptible de faire l'objet d'un appel. […] les deux sociétés. […] recours peut le rendre ineffectif. […] Au contraire, […] les conditions de recours contre l'injonction de produire les documents refusés à l'expert nous paraissent être les conditions de recours de droit commun, […]
Lire la suite…[…] la magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise au tribunal administratif de Strasbourg a, […] confirmé que les documents transmis au seul expert devaient être soumis au contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties et, […] rejeté leurs requêtes comme manifestement irrecevables au motif que la décision de la magistrate du TA chargée du suivi des opérations d'expertise ne constituait pas une décision à caractère juridictionnel et n'était pas susceptible de faire l'objet d'un appel. […] les deux sociétés. […] recours peut le rendre ineffectif. […] Au contraire, […] les conditions de recours contre l'injonction de produire les documents refusés à l'expert nous paraissent être les conditions de recours de droit commun, […]
Lire la suite…L'application des règles édictées par l'article R* 202-3 du LPF à l'expertise de droit commun est limitée à la compatibilité du déroulement de celle-ci avec la procédure écrite. A. […] Opérations d'expertise 1. […] Il importe cependant qu'il soit motivé afin que les juges puissent se rendre compte de la régularité de l'opération et se prononcer en toute connaissance de cause. […]
Lire la suite…Un propriétaire, se plaignant de désordres immobiliers, avait obtenu une expertise judiciaire depuis 2021. Une société intervenante volontaire a demandé à se voir rendre communes les opérations d'expertise. […] Le motif légitime d'extension de l'expertise aux tiers Le juge rappelle que l'article 145 conditionne toute mesure à l'existence d'un motif légitime. […] Il précise que ce motif est caractérisé par la démonstration de faits probables pouvant fonder un litige futur. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. Une société de construction sollicitait que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient déclarées communes à un sous-traitant et son assureur. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces nouveaux défendeurs. […] Il retient que “les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses” (Motifs). […]
Lire la suite…[…] statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise à l'encontre d'une association et d'une société de crédit-bail. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension des opérations d'expertise à une partie non initialement visée. […] Le juge a fait droit à la demande en déclarant communes les opérations d'expertise à l'association. […] Il précise que la demanderesse “justifie d'un motif légitime de rendre communes à l'Association L'INSTITUT SUPÉRIEUR COMMERCE [Localité 7] les opérations d'expertise” (Motifs). […] Cette appréciation souveraine du motif légitime est confirmée par l'avis favorable de l'expert, […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi pour étendre les opérations d'expertise à une société non initialement partie à la procédure. […] La question de droit portait sur la possibilité de rendre commune une mesure d'instruction à un tiers sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le juge a fait droit à cette demande, rendant l'expertise opposable à la société défenderesse et prorogeant le délai de dépôt du rapport. Le motif légitime d'extension de l'expertise à un tiers est caractérisé par sa place probable dans le litige futur. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé a rendu une ordonnance sur une demande d'extension d'expertise. Une société, sous-traitante d'un lot d'enduits, avait assigné l'assureur de son sous-traitant pour lui rendre communes des opérations d'expertise ordonnées en février 2024. La question de droit portait sur la caractérisation d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile justifiant cette extension. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L311-44 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 323-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 145 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 10 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article R326-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
[…] - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; […] - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
[…] les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” ( Motifs ). La valeur de cette solution est d'appliquer souplement la condition de motif légitime en référé. […] Les conséquences procédurales de l'extension Le juge ordonne que les opérations […]
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