Absence d'objet de la demande
Décisions
Procedure, action en nullite, fin de non recevoir, interet pour agir non, publication au rnb de la renonciation du defendeur a son brevet, renonciation par le defendeur pour la periode anterieure a cette publication a exercer une action fondee sur le brevet a l'egard du demandeur, demandeur ne pouvant agir pour le compte d'autrui, absence d'objet de la demande rejet de la demande en dommages-interets, absence de procedure intentee par le demandeur a l'encontre du defendeur pour la periode couvrant le depot du brevet jusqu'a son action en nullite, demandeur n'ayant fait l'objet d'aucune action intentee par le defendeur sur le fondement de son brevet, preuve non rapportee d'une renonciation par le demandeur a la fabrication d'une machine du fait du brevet
Procedure, action de la seconde intimee tendant a etablir l'irrecevabilite de certaines pieces communiquees a une date trop proche de l'ordonnance de cloture, absence de cause grave de nature a revoquer l'ordonnance de cloture, delai suffisant pour permettre de preparer sa defense oui, documents communiques devant etre integres dans la procedure oui, rejet de l'action de la seconde intimee […] absence d'objet de la demande en garantie de la premiere intimee a l'encontre de la derniere intimee, confirmation, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil par l'appelante a la premiere intimee = 3000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil par l'appelante aux deux dernieres intimees = 5000 francs et condamnation aux depens
[…] A l'audience du 17 Février 2012, X Y qui a accusé réception de sa convocation le 25 Novembre 2011 ne comparaît pas et n'est pas représentée. Au surplus, il est observé qu'elle n'a pas régularisée sa procédure en adressant au greffe les timbres fiscaux réclamés par le greffe. […] comparaît par son avocat et conclut à l'absence d'objet de la demande. Il convient d'ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu l'absence d'objet de la demande. Attendu que la demande d'aide juridictionnelle a pour objet un recours contre un classement sans suite du Parquet ; aucun tribunal ou juge n'étant saisi, M. Y Z ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour ce recours.
[…] OBJET: ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement Judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire […] Attendu que ce tribunal constatera le règlement de la créance de l'URSSAF de la Corse par SOREBAT SOCIETE DE RENOVATION DU BATIMENT (SARL) et en conséquence l'absence d'objet de la demande motivant cette instance ;
[…] OBJET : ASSIGNATION Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire – L640 […] Attendu que ce tribunal constatera le règlement de la créance de l'URSSAF de la Corse par monsieur Z A B Antonio et en conséquence l'absence d'objet de la demande motivant cette instance ;
[…] OBJET _: ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire […] Attendu que ce tribunal constatera le règlement de la créance de l'URSSAF de la Corse par la société UNF (SARL) et en conséquence l'absence d'objet de la demande motivant cette instance ;
[…] X-HABITAT -SEMIC comparaît par son avocat et conclut à l'absence d'objet de la demande. X-HABITAT -SEMIC explique que suite à l'intervention du Fonds de Solidarité de l'Habitat, un protocole d'accord est intervenu et les conditions du bail initial ont repris effet. […] La demande de sursis à expulsion sera donc déclarée sans objet.
[…] OBJET _ : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire […] par la société CORABAT (SARL) et en conséquence l'absence d'objet de la demande motivant cette instance ;
[…] OBJET : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire […] Attendu que ce tribunal constatera le règlement de la créance de l'URSSAF de la Corse par la société ATRIUM IMMOBILIER (SARL) et en conséquence l'absence d'objet de la demande motivant cette instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'argument basé sur le fait qu'il n'y aurait pas identité des demandes, celle adressée au conseil d'administration et la demande en justice, serait purement dilatoire, alors que suivant courrier du 14 novembre 2019, Maître ME1.) aurait clairement réclamé la convocation d'une assemblée générale au niveau du compartiment. Elles contestent l'affirmation d'absence d'objet de la demande. […] SOC11.) conclut par ailleurs à l'irrecevabilité de la demande alors que la demande adressée au conseil d'administration le 20 janvier 2020 tendait à la convocation d'une assemblée générale du Fonds, […]
Lire la suite…Absence d'objet de la demande des parties demanderesses (rôle N° 159011) Sur base de l'argumentation consistant à soutenir que l'exploit des 18 et 24 décembre 2013 ne renfermerait qu'une demande en confirmation de l'ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013, et avançant que cette ordonnance unilatérale a été rétractée par ordonnance du 20 janvier 2014, la S.A. […] SOC.5.) soutiennent que la demande serait dépourvue d'objet puisqu'il n'y aurait plus rien à confirmer, partant plus rien à décider. […] A.S., A.), C.) et D.) développent encore que par suite de l'ordonnance contradictoire du 20 janvier 2014 portant rétractation des mesures ordonnées unilatéralement le 5 décembre 2013, […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans quelles conditions s'exerce un recours d'un client qui, ayant reçu un catalogue commercial a commandé un objet catalogué avec un chèque augmenté de frais d'envoi, qui a été encaissé. Six mois après cette commande, malgré des réclamations, la commande n'a toujours pas été honorée alors que l'objet commandé figure toujours dans les catalogues mensuels publiés par cet organisme commercial.
Lire la suite…Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence persistante de réponse de certains de ses collègues aux questions écrites. Il lui signale ainsi les questions n° 01351, […] 01355 et 01356 publiées au Journal officiel du 14 juillet 2022. […] Prenant acte qu'il attachait « une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires, afin qu'elles fassent l'objet de réponses de qualité et dans les meilleurs délais », il lui demande d'intervenir auprès des ministres concernés respectivement en charge des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, […]
Lire la suite…La démolition non autorisée ayant été régularisée par un permis de démolir en régularisation, il lui demande si le pétitionnaire peut reprendre les travaux correspondant au permis de construire initial et toujours en cours de validité. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09203 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Autorisation d'urbanisme et absence de permis de démolir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. […]
Lire la suite…Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur l'absence de réponse à des questions écrites. […] Ces questions ont toutes déjà fait l'objet d'un rappel. […] Quoiqu'il en soit, il lui demande d'agir auprès de ses collègues concernés afin que les questions mentionnées obtiennent enfin, et dans les meilleurs délais, une réponse. […]
Lire la suite…Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réglementation concernant les baignades biologiques, alternatives aux baignades désinfectées en piscines, qui n'utilisent aucun procédé chimique, leur filtration étant uniquement biologique grâce à l'action combinée de la circulation régulière de l'eau dans le bassin de nage ainsi qu'à des plantes et des micro-organismes. […] Néanmoins, elles doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie de leur lieu d'implantation. […] En outre, […]
Lire la suite…Objet d'une communication en conseil des ministres le 31 décembre 2003, de la circulaire du 1er juillet 2004, de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, […] ce que le rapport sénatorial dévolu au contrôle de l'application des lois a démontré. […] Enfin, s'agissant des rapports, cinquante-cinq ont été demandés au Gouvernement en 2003-2004, mais deux seulement ont été remis au Parlement par ce dernier. […] Aussi, et compte tenu du fait que ce sont principalement dans les secteurs qui dépendent de la commission des affaires économiques que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le travail législatif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article 22 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. […] Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R215-17 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
- Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
- Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information mentionnées aux articles R. 213-35, R. 213-43 et R. 213-46 font l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant la réunion.
Article R215-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
- Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
- Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information mentionnées aux articles R. 213-47 et R. 213-48 font l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant la réunion.
Article R151-9 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Section 2 : Procédure
- Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
I.-Les conditions fixées peuvent être révisées, à la demande de l'investisseur : […] 2° En cas de modification de l'actionnariat de l'entité ayant fait l'objet de l'investissement ou de modification des membres de la chaîne de contrôle ;
Article R622-24 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre II : Objets mobiliers
- Section 1 : Classement des objets mobiliers
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'Etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-8, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation. […] En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
Article R153-7 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
- Section 3 : Dispositions communes
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande.
Article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. […] En l'absence
- Absence de requête au fond
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence d'instance en cours
- Absence de fondement de la demande
- Demande sans objet
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Absence de moyens recevables
- Absence de requête distincte
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Irrecevabilité de la demande
- Absence de conclusions dans la requête
- Irrecevabilité des demandes
- Absence de justification de la demande
- Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
- Irrecevabilité de la requête
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Demande devenue sans objet
- Perte d'objet de la demande
[…] statuant en référé, a, par une ordonnance du 21 janvier 2004, déclaré la demande irrecevable en relevant l'absence de tout texte permettant la saisine du juge des libertés et […] de la détention par un étranger pour voir mettre un terme à tout moment à la mesure de rétention, et, au surplus, l'absence d'objet de cette demande dans la mesure où l'intéressé avait été reconduit à la frontière et n'était plus retenu ; que M. […] X… Y… a interjeté appel ; Attendu que pour “confirmer cette décision, sauf en ce qu'elle a retenu la compétence du juge des libertés et de la détention”, […]
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