Absence de garanties suffisantes
Décisions
L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête d'un particulier. Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat […] 24. Après avoir à bon droit refusé d'annuler le procès-verbal de constat d'achat au seul motif de l'absence d'indépendance du tiers acheteur, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante du constat.
[…] Toutefois, en ce qui concerne les activités de l'intéressé autres que celles que vise la loi du 2 janvier 1970, le préfet a pu légalement se fonder sur l'absence de garanties suffisantes présentées par le demandeur pour lui en interdire l'exercice en application de la loi locale du 26 juillet 1900. […] Sur les conclusions d'annulation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900, sur les professions dans les départements du Rhin et de la Moselle : « devra être interdit quand il existera des faits d'où il résulte que le requérant ne présente pas … les garanties suffisantes » l'exercice de certaines professions, […]
[…] Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, énonce notamment que le maintien en détention de l'inculpé est " toujours nécessaire " pour préserver l'ordre public du trouble particulier causé par l'infraction reprochée et garantir son maintien à la disposition de la justice, en l'absence de garanties suffisantes de représentation " eu égard à la peine encourue ". […] « aux motifs qu'il existe en l'état à l'encontre de l'inculpé des présomptions suffisamment graves pour justifier son maintien en détention ; que les faits reprochés ont particulièrement troublé l'ordre public ; […]
[…] alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable qui suppose l'impartialité du juge, interdit-en l'absence de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime-à un magistrat du siège de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a délibéré sur la décision qui en est l'objet ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, […] que cet acte est établi ou sera établi en conformité avec les clauses et constituions qui m'ont été adressées par la CRCAM du Lot et qu'il n'existe aucune inscription pouvant primer le rang demandé par ladite caisse sur les immeubles affectés en garantie dont désignation ci-après… En conséquence, […]
[…] 4. Ces associations justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020. Leurs interventions sont, par suite, recevables. […] 5. Les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en l'absence de garanties suffisantes soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
[…] « aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par X… et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur de l'enquête ; que, par ailleurs, […] — pour garantir le maintien à la disposition de la justice du demandeur qui a déjà fait l'objet d'un mandat d'arrêt, n'a aucune adresse officielle en France, […] à la faveur de l'absence totale ou partielle de comptabilité et de déclarations fortement minorées tant à l'URSAFF qu'au fisc, retient qu'une partie des fonds obtenus a été retrouvée à l'étranger, […]
[…] Il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat. […] Après avoir à bon droit refusé d'annuler le procès-verbal de constat d'achat au seul motif de l'absence d'indépendance du tiers acheteur, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante du constat. 25. […]
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l'absence de garanties suffisantes contre le risque d'abus, inhérent à tout système de surveillance secrète, et l'absence de recours interne (articles 8 et 13) ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l'article 1 du Protocole no 1, constatées en raison de l'absence de garanties suffisantes et/ou de règles excessivement restrictives en matière d'indemnisation pour expropriations d'urgence par les autorités locales (« expropriation indirecte ») ;
[…] conseillers) ; que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui suppose l'impartialité du juge, interdit -en l'absence de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime- à un magistrat du siège de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a délibéré sur la décision qui en est l'objet ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du Code de procédure civile.
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Commentaires
Par un arrêt rendu le 19 décembre 2024, une chambre de la Cour a jugé, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention car il n'y avait pas de preuve que la requérante fût impliquée dans les faits sur lesquels portait l'enquête, ni de raison plausible de le soupçonner, qui fussent suffisantes pour justifier le mandat de perquisition, la portée large et indéterminée de celui-ci, ainsi que l'absence de garanties suffisantes propres à les contrebalancer, en particulier l'absence d'un contrôle indépendant et impartial de la mesure litigieuse.
Lire la suite…Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n'offre pas de garanties suffisantes pour que l'article 2§1 soit respecté [...] De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l'entreprise. […] Par conséquent, le Comité conclut que la situation n'est pas conforme à l'article 2§1 de la charte révisée [...] […] En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l'année constitue une violation de l'article 2§1 de la charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». […]
Lire la suite…En droit : Article 8 – La Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle avoir déjà jugé qu'une expulsion effectuée en application de la loi de 1998 sur les étrangers ne satisfaisait pas à l'exigence de légalité, en raison de l'absence de garanties suffisantes contre l'arbitraire ; elle avait alors estimé que lorsqu'il s'agit de questions touchant aux droits fondamentaux, […] comme en l'espèce, pas de limites. […] Article 41 – L'arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué par les requérants. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le contribuable peut, selon la même procédure, contester la saisie conservatoire que le comptable est autorisé à prendre en l'absence de garanties ou en cas de garanties insuffisantes si cette saisie a des conséquences difficilement réparables. […] on admettra que celle-ci soit limitée au dixième de la fraction non encore garantie des droits contestés. […] La contestation des saisies conservatoires En application de l'article L. 277 cinquième alinéa du LPF, lorsque le comptable, en l'absence de garanties suffisantes, a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa de cet article, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, […]
Lire la suite…Les règles de composition de ces organes, constitués d'un grand nombre de membres représentant des partis politiques, ne paraissent pas de nature à fournir un gage suffisant d'impartialité. […] le manque de clarté de la loi électorale en ce qui concerne les minorités nationales et l'absence de garanties suffisantes quant à l'impartialité des organes chargés d'examiner les contestations du requérant ont porté atteinte à la substance même des droits garantis par l'article 3 du Protocole nº 1. […] Article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 du Protocole no 1 : le requérant a fait l'objet de l'absence de contrôle juridictionnel pour l'interprétation de la législation électorale litigieuse. […]
Lire la suite…Toutefois, étant donné que la notion d'impartialité objective est étroitement liée à celle d'indépendance et que l'absence de garanties suffisantes de l'indépendance des juges au sein de l'ordre judiciaire, en particulier vis-à-vis de leurs supérieurs, peut donner lieu à un problème de partialité, la Cour doit examiner si les juges qui ont effectivement statué sur l'appel de la requérante étaient suffisamment indépendants du président de la cour.
Lire la suite…[…] s'apprécier au regard du contexte général : il a déjà été observé que les élections législatives azerbaïdjanaises de 2010 avaient présenté certaines défaillances systémiques, dues à l'absence de garanties suffisantes contre les refus d'inscription de candidature fondés sur des constats arbitraires de défaut d'authenticité des signatures d'appui aux candidatures. […] Ainsi, […] il était d'autant plus important que la procédure de recours se déroule en temps utile afin de garantir que, […] il puisse disposer de suffisamment de temps avant le scrutin pour faire campagne. […] Cette situation était due à une absence de garanties […]
Lire la suite…Hongrie - 37138/14 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Respect de la vie privée Absence de garanties suffisantes contre les abus dans la législation en matière de surveillance secrète : violation En fait – En 2011, […] emportait violation de l'article 8 de la Convention en ce qu'elle n'était pas suffisamment détaillée et n'offrait pas de garanties suffisantes contre les abus et l'arbitraire. […] À cet égard, la Cour relève l'absence dans la législation de garanties telles que l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable pour les interceptions ou l'absence de dispositions claires régissant la fréquence du renouvellement des mandats de surveillance. […]
Lire la suite…Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n'offre pas de garanties suffisantes pour que l'article 2§1 soit respecté [...] De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l'entreprise. […] Par conséquent, le Comité conclut que la situation n'est pas conforme à l'article 2§1 de la charte révisée [...] […] En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l'année constitue une violation de l'article 2§1 de la charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L411-2-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
[…] le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, […] de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence
Article L1225-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, […]
Article 2 de l'Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
- Arrêté du 27 juin 2019
Les collectes de sang total et de composants sanguins par aphérèse en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Article 3 du Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 fixant en ce qui concerne les marchés proposés par les établissements publics nationaux et par les entreprises concédées ou contrôlées par l'état, les départements et les communes, les modalités d'application de l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifié par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relatif aux obligations fiscales et parafiscales des soumissionnaires de marchés publics
[…] de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué des garanties, mais qui, […] ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme ci-dessus visé.
Article R225-19 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
- Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
- Paragraphe 1 : Autorisation
[…] En l'absence de réponse de leur part à l'expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable. Le président du conseil départemental instruit les demandes en s'assurant que les modalités de fonctionnement de l'organisme demandeur et les personnels intervenants en son sein présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. […]
Article *54 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- Paragraphe I : Généralités
[…] l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué des garanties, mais qui, […] ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme ci-dessus visé.
Article L2141-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
Article R141-20-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 4 : Dévolution des biens
En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la procédure visée au deuxième alinéa. En cas d'échec, le terrain est dévolu à un établissement public de l'Etat
- Non-respect des conditions de garantie
- Garanties de représentation insuffisantes
- Insuffisance des garanties de représentation
- Absence de garanties de représentation
- Absence de garantie de restitution
- Demande de constitution d'une garantie
- Défaut d'information de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Exclusion de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Absence de capacité de remboursement
- Absence de justification pour la consignation
- Limitation de la garantie
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie
- Défaut d'assurance
- Absence de créance certaine
- Refus de garantie injustifié
- Demande de nullité des engagements de caution
- Absence d'information annuelle de la caution
Italie (renvoi) - 16483/12 Arrêt 1.9.2015 [Section II] article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Allégation d'expulsion collective de migrants vers la Tunisie : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 13 Recours effectif Absence d'effet suspensif du recours dans le cadre d'une expulsion collective : affaire renvoyée devant la Grande Chambre En septembre 2011, […] une chambre de la Cour a conclu, entre autres, à la violation de l'article 4 du Protocole no 4 à la Convention en raison de l'absence de garanties suffisantes d'une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées, […]
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