Défaut d'information de la caution
Décisions
[…] tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999 applicable à l'espèce, aujourd'hui l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'ainsi, les paiements effectués par les débiteurs, pendant la période où l'information de la caution a fait défaut, doivent s'imputer sur le capital et le créancier est déchu de tous les intérêts échus pendant cette période, en sorte qu'en l'absence de toute information, il est déchu de la totalité des intérêts de la dette garantie ; […]
[…] Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 320 000 francs chacune, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1993, au titre de leurs engagements, alors, […] à la procédure de résiliation du bail commercial qui a abouti à la résolution du bail consenti à la société et à son expulsion des locaux, et qui s'est en même temps abstenu d'informer les cautions de l'existence de l'action résolutoire formée contre la société débitrice principale ; que, […] qu'en énonçant qu'il appartenait aux cautions de démontrer que la perte de la valeur du fonds est imputable au défaut de paiement des loyers et qu'elles n'apportaient pas cette preuve, […]
[…] ni par la société émettrice, dès lors que celle-ci ne soutient ni n'allègue qu'elle n'a pas été destinataire de la déclaration constitutive du gage ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, par une décision motivée a décidé que l'acte de nantissement était valable et opposable à la société Difeurop et retenu sa compétence à défaut de contestation sérieuse ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la banque avait déclaré une créance au titre d'agios dont la déchéance était encourue en cas de manquement à l'obligation légale d'information de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
Il ne peut être raisonnablement soutenu que le défaut d'information de la caution a empêché celle-ci de "résilier" son engagement, faute d'en connaître la persistance lorsque celle-ci était censée en connaître toute la portée et les effets, aucun lien de causalité n'existant entre l'action en paiement dont la caution fait l'objet et le défaut d'information. […]
Il est de principe que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution et que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984, s'il emporte dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, […] s'il est loisible au créancier d'imputer un remboursement partiel de son débiteur d'abord sur les intérêts puis, sur le capital, c'est à tort que les premiers juges déduisent d'un défaut d'information de la caution, non contesté, […] 10 francs en principal, dette à laquelle reste tenue la caution nonobstant l'absence d'information régulière. […]
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'engagement de caution porte sur l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt, que cette indemnité n'est pas visée par l'article L. 341-1 du code de la consommation qui prévoit que, dans le cas où l'établissement de crédit omet d'informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé de la défaillance du débiteur principal, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle de l'information ;
[…] 1°/ que le défaut d'information annuel de la caution, sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le terme de cet engagement, […] dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement principal de la dette ; qu'en l'espèce , la cour d'appel a constaté le défaut d'information de la caution ; qu'il est constant que le capital restant dû au 15 décembre 2002, date de la cessation des remboursements par la société, s'élevait à 63 759, […]
[…] alors « que même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, […] qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, […] Par ces constatations et appréciations, et dès lors que le défaut d'information de la caution n'était pas contesté par la société JCB Finance, la cour d'appel, […]
[…] Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure, ou à défaut à compter de l'assignation. […] Il rappelle que l'article 748 de la loi de mars 1984, devenu l'article L 312-22 du code Monétaire et Financier contraint tous les établissements financiers avant le 31 mars de chaque année d'informer la caution du capital, frais, commissions et intérêts restant dus au 31 décembre de l'année précédente sous peine d'être déchue des intérêts échus depuis la précédente information , […] Sur le défaut d'information de la caution
[…] Sur le défaut d'information annuelle de la caution En page 4 de l'acte de l'acte d'engagement de caution solidaire, il est clairement indiqué que : « l'information annuelle imposée par les articles L313-22 du code monétaire et financier et L341-6 du code de la consommation s'effectuera par lettre simple adressée par le BENEFICIAIRE à la CAUTION avant le 8 mars de chaque année, […] Sur le défaut d'information de la caution du premier incident de paiement La Banque verse au débats la lettre recommandée avec avis de réception 2C 018 364 8023 3 adressée à Monsieur X en date du 26 juin 2009 l'informant que le prêt 01BLM5010PR était en impayé pour un montant de 2 171,16€. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de décharge des intérêts de retard pour défaut d'information de la caution personne physique Quand utiliser cette lettre de refus de payer des intérêts ? Vous cautionnez une entreprise qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. […] Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu auparavant et elle vous demande donc de payer des intérêts de retard. […] Dans la mesure où elle ne vous a jamais informé de la situation du débiteur, […] Ce que dit la loi sur le défaut d'information à la caution des difficultés d'une entreprise L'article l. 341-1 du code de la consommation dispose que toute banque qui a prêté une somme à une entreprise et qui bénéficie d'une caution personne physique professionnelle, […]
Lire la suite…Défaut d'information de la caution et obligation de la banque à recalculer la dette Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-19.211 Un nouvel arrêt rendu en matière de cautionnement rappelle le devoir de la banque d'informer les cautions. […] Manquement au devoir d'information de la banque L'argument de la caution consistait notamment dans un défaut d'information annuel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L343-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2294 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Obligation d'information de la caution
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Validité du cautionnement
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Situation financière des cautions
- Validité de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité du cautionnement
- Disproportion des engagements de caution
- Nullité du cautionnement
- Engagement de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
- Absence de garanties suffisantes