Refus de garantie injustifié
Décisions
[…] que, les 5 avril 2005 et 29 août 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti deux prêts à M. et M me X… ; qu'en garantie de ces prêts, […] que, cette prise en charge leur ayant été refusée le 19 mars 2009 puis le 1er juillet 2010, ils ont assigné la banque pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie ; que, […] qu'en décidant que le manquement de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc à son obligation de conseil a contribué à l'intégralité du dommage matériel et moral que M. et M me X… ont subi du fait du refus de garantie injustifié que la société CNP assurances leur a opposé les 19 mars 2009 et 1er juillet 2010, […]
[…] quille et safran ; que le 4 juillet 2012, après avoir eu communication du rapport d'expertise, l'assureur a refusé sa garantie ; que ses prestations n'ayant pas été réglées et le voilier étant demeuré stationné sur son chantier, la société RP Magne a assigné en février 2013 l'assureur ainsi que les sociétés Salvo assurances et Any way charter location afin, notamment, […]
[…] Alléguant la signature le 30 septembre 2002 d'un prêt immobilier d'un montant de 132 000 euros assorti d'une assurance décès invalidité et incapacité de travail souscrit auprès de la CNP assurances, un arrêt travail à compter du 4 avril 2006, une prise en charge au titre de la garantie incapacité travail jusqu'au 1 er avril 2009, puis son admission à la retraite en raison de l'inaptitude travail avec une carte d'invalidité et le refus de prise en charge ultérieure, par acte du 12 janvier 2016, […] au visa des articles 1101 et suivants et 1382 du code civil, qu'il dise le refus de garantie injustifié, […] — de dire le refus de garantie opposé par la CNP assurances injustifié,
[…] Compte tenu des circonstances de l'espèce, le refus de garantie de la compagnie AXA ne peut pas être considéré comme abusif. […] Déboute M. Y et M me Z de leur demande de dommages et intérêts contre la compagnie AXA G pour refus de garantie injustifié ;
[…] l'arrêt retient que les sociétés Sagena et Flunch de même que le premier juge opèrent une confusion entre les différentes sanctions applicables à l'assureur, et que la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie n'est pas sanctionnée par un doublement du taux de l'intérêt légal mais par la perte de la possibilité de refuser la garantie ; […] Le refus de garantie non motivé (et non pas injustifié), […] ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage ne peut refuser sa garantie qu'au vu d'un rapport préliminaire préalablement notifié ; qu'en refusant de sanctionner un refus de garantie injustifié, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code des assurances.
[…] reprochant à Y, qualifié d'assureur, un refus de garantie injustifié au titre d'un accident matériel de la circulation survenu le 2 septembre 2004, une indemnisation tardive au titre de deux nouveaux sinistres des 24 décembre 2004 et 15 mars 2005, […] tout en reconnaissant sa qualité de courtier et en fondant ses demandes sur un manquement par ce dernier à son obligation d'information, de conseil et d'assistance dans le différend l'opposant à l'assureur qui refusait – abusivement selon lui – la prise en charge des différents sinistres ; […] la question se posant en l'espèce puisque monsieur X a souscrit une assurance limitée aux seules garanties 'responsabilité civile et protection juridique', […]
[…] — celle de 15 000 € de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de garantie injustifié opposé par la CNP ; […] Attendu que M me Y affirme, au soutien de la demande de dommages-intérêts complémentaires qu'elle forme, que le refus de garantie et la résiliation injustifiés que lui a opposés la CNP, d'une part, lui ont causé un traumatisme certain appelant réparation, dès lors qu'elle a été accusée à tort d'avoir trompé ou tenté de tromper sciemment l'assureur, d'autre part, lui ont causé des préjudices d'ordre matériel, en la contraignant à régler elle-même les échéances de ses emprunts, l'exposant ainsi à une gêne financière importante, à souscrire une nouvelle assurance pour la couverture de ses emprunts, et à vendre son appartement ;
[…] La société ALLIANZ IARD a refusé sa garantie par courrier du 8 mars 2010, au motif que l'assuré avait fait de mauvaise foi une fausse déclaration, une facture du 31 août 2009 émise par B C n'ayant pas été réglée. Elle n'est pas revenue sur sa position, par courrier du 15 septembre 2010, en dépit d'une déclaration de B C attestant le paiement en espèces. […] Le refus de garantie injustifié de la compagnie d'assurances a entraîné un retard dans l'indemnisation qui a entraîné un préjudice pour l'assuré de sorte que l'assureur sera condamné à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
[…] Il est constant que les époux X ont subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation prolongée de leur véhicule due au refus injustifié et persistant de la société ICARE de prendre en charge le sinistre malgré les conclusions de l'expert judiciaire . L'indemnisation de ce préjudice ne pourra être limitée à 237 euros correspondant à cinq jours de location d'un véhicule dans la mesure où il a été jugé que les conditions générales de la police limitant la garantie sont inopposables aux époux X. […] La société BONINI et Y recherche la responsabilité de la société ICARE ASSURANCE au motif que son refus de garantie injustifié lui a causé un préjudice important correspondant aux frais de démontage et de location de véhicule retenus par l'expert.
[…] Z Y, à la suite de l'assignation qu'il a fait délivrer, le 10 février 2015, à la société Allianz Iard au moyen de laquelle il poursuit le recouvrement de l'indemnité garantie par son contrat d'assurance automobile souscrit le 23 avril 2013 auprès de la défenderesse ensuite du vol de son véhicule au cours d'une période entre le 12 et le 23 novembre 2013 en faisant valoir : — qu'en dépit de nombreuses relances, de compléments d'information fournis et de l'intercession de la Ligue de défense des Droits des Assurés, la société défenderesse lui oppose un refus de garantie injustifié en faisant valoir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La prestation Nous sommes donc intervenus pour le syndicat des copropriétaires, s'agissant des parties communes, et pour certains copropriétaires, s'agissant des parties privatives, afin, dans un premier temps de déclarer les désordres de nature décennale dans le cadre de la garantie dommages ouvrages. […] Dans un second temps, nous avons introduit une expertise judiciaire contre le promoteur, maîtrise d'œuvre, entreprises de travaux et assureurs pour les désordres non traités dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage (absence de réponse de l'assureur, refus de garantie injustifié ou désordres liés à des réserves à la livraison ou garantie de parfait achèvement).
Lire la suite…La garantie des loyers impayés Pour garantir le paiement des loyers, les propriétaires peuvent souscrire auprès d'une compagnie d'assurances une garantie des loyers impayés. […] Au surplus, l'assureur impose parfois que la situation d'impayé lui soit déclarée dans un délai très bref, faute de quoi il pourrait refuser de prendre en charge les impayés de loyers. […] Un refus de garantie injustifié La compagnie d'assurance refusait de payer au locataire l'indemnité prévue en cas d'impayés de loyers au motif que le sinistre lui avait été déclaré tardivement, en l'occurrence 25 jours seulement après l'expiration du délai convenu. […]
Lire la suite…La garantie des loyers impayés Pour garantir le paiement des loyers, les propriétaires peuvent souscrire auprès d'une compagnie d'assurances une garantie des loyers impayés. […] Au surplus, l'assureur impose parfois que la situation d'impayé lui soit déclarée dans un délai très bref, faute de quoi il pourrait refuser de prendre en charge les impayés de loyers. […] Un refus de garantie injustifié La compagnie d'assurance refusait de payer au locataire l'indemnité prévue en cas d'impayés de loyers au motif que le sinistre lui avait été déclaré tardivement, en l'occurrence 25 jours seulement après l'expiration du délai convenu. […]
Lire la suite…A concurrence de la garantie, l'assureur paie l'indemnité due en principal. L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l'indemnité due en principal. […] Lorsque l'assureur refuse sa garantie mais est ensuite condamné à intervenir, […] par conséquent, il ne lui appartenait pas de prendre fait et cause pour la srl S. et de prendre en charge ses frais de défense dans le cadre du présent litige. b.1) Débition de la garantie 63 La cour peut suivre la sa A. lorsqu'elle soutient […] Callewaert, « L'article 82 de la loi du 25 juin 1992 et la prise en charge des honoraires de l'avocat de l'assuré en cas de refus de garantie injustifié de l'assureur » ; Liège, […]
Lire la suite…[…] tout intéressé doit être réintégré dans l'entreprise qui l'occupait avant son départ sous les drapeaux, le fait que cette garantie de réembauche soit subordonnée à la circonstance que l'emploi précédemment occupé n'ait pas été entre-temps supprimé la rend parfaitement aléatoire, voire même, […] Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail du fait du départ au service national du salarié a des conséquences limitées. […] Il convient d'ajouter que le refus injustifié de réintégration ou toute autre infraction aux dispositions du code du travail en cette matière expose l'employeur aux santions pénales prévues à l'article R. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Ces jeunes, accomplissant leur service national ou bien appelés sous les drapeaux classés " réformés temporaires " ou " définitifs ", n'ont pas la garantie de pouvoir réintégrer leur poste en entreprise à l'issue de leur service. L'entreprise peut en effet prétexter la suppression de l'emploi pour éviter cette réintégration, bien qu'ils aient quitté cette entreprise depuis quelques semaines seulement. […] Il convient également d'ajouter que le refus injustifié de réintégration ou toute infraction au code du travail en cette matière expose l'employeur aux sanctions pénales prévues à l'article R. 152-2 du même code. Un tel refus peut entraîner aussi des sanctions civiles spécifiées à l'article L. 122-23.
Lire la suite…Ces jeunes n'ont pas la garantie a l'issue de leur service, de pouvoir reintegrer leur emploi en entreprise. […] Il est rappele a l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail du fait du depart au service national du salarie a des consequences limitees. […] Il convient egalement d'ajouter que le refus injustifie de reintegration ou toute infraction au code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du meme code. […]
Lire la suite…Lettonie - 70930/01 Arrêt 14.10.2008 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Cambriolage des deux maisons de la requérante pendant son incarcération : non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus injustifié d'examiner le fond de l'affaire de la requérante : violation En fait : En 1995, la requérante fut incarcérée pendant plusieurs mois. […] la Cour considère que l'Etat a l'obligation positive de garantir dans son ordre juridique interne une protection suffisante des droits de propriété et l'existence de recours permettant d'exercer ces droits de manière satisfaisante. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, et alors qu'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que l'association requérante a été effectivement privée de cette garantie, celle-ci est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation » (TA Melun, 13 février 2025, […] ce que ne démontre pas la caisse, la cour constate qu'en refusant d'apporter des explications à l'intimée en se contentant d'indiquer que « cela n'était pas possible » sans d'avantage d'explication, le principe de l'article L 122-1 du CRPA n'a pas été respecté. […] Par infirmation du jugement et pour absence de réponse à une demande d'observation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9.
Article R516-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; 2° Les carrières ; 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article L312-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 : Garantie de l'Etat
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées par décrets.
Article R421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie.
- Refus de garantie de l'assureur
- Refus de prise en charge par l'assureur
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Exclusion de garantie
- Garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Faute de l'assureur
- Non-respect des conditions de garantie
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de garantie contre les condamnations
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Demande de garantie
- Résistance abusive de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Clause d'exclusion de garantie
- Demande de garantie de paiement
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur