Défaut d'assurance
Décisions
Il ne saurait etre fait grief a un arret d'avoir viole l'autorite de la chose jugee au penal en decidant qu'un defaut d'assurance n'etait pas etabli par un jugement d'un tribunal correctionnel, rendu sur des poursuites du chef de blessures involontaires et defaut d'assurance, des lors que la cour d'appel constate que le dispositif de ce jugement ne se referait pas a la loi du 27 fevrier 1958 et que ses motifs ne contenaient aucune enonciation quant au delit de defaut d'assurance, pour en deduire souverainement que le tribunal correctionnel ne s'est pas prononce sur ce point.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné Daniel X…, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise et défaut d'assurance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende et 2 amendes contraventionnelles de 120 euros et 500 euros ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951 completee par l'ordonnance du 23 septembre 1958, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, ensemble defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete les conclusions du fonds de garantie automobile tendant a faire declarer que ni le delit de defaut d'assurance, ni la relation de cause a effet entre les dommages allegues et l'accident n'etaient etablis ;
L'exception opposee par un assureur et tiree du defaut d'assurance ne peut avoir pour effet de modifier la competence en dernier ressort du tribunal d'instance saisi d'une demande de payement d'une somme inferieure a 1.500 francs.
Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en garantie formée par un assuré contre sa compagnie d'assurance, retient que le jugement de relaxe du chef de défaut d'assurance s'imposait au juge civil alors que la décision de relaxe, qui était fondée sur le motif que la preuve du défaut d'assurance n'était pas rapportée, n'avait pas statué sur l'existence du contrat d'assurance invoqué dans l'instance civile.
N'accepte pas le risque découlant du défaut d'assurance l'épouse qui prend place dans la voiture de son mari en sachant que l'assurance ne la garantissait pas. Par suite, cette épouse blessée dans l'accident au cours duquel la voiture a heurté un arbre, n'a pas renoncé par avance à tout recours contre l'auteur de l'accident. Et la Cour d'appel qui fait droit à la demande en réparation de cette épouse, divorcée depuis l'accident, répond nécessairement aux conclusions invoquant l'acceptation du risque de n'être pas indemnisée en cas d'accident.
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 707, 749 et 593 du code de procedure penale, l. 211-8, r. 420-35 du code des assurances, 25 de la loi du 29 decembre 1873, 1er du decret du 29 decembre 1964, defaut de motifs et manque de base legale ;
° Voir le sommaire suivant. ° Selon l'article L. 420-5 du Code des assurances le Fonds de garantie automobile peut intervenir dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée ; cette énumération n'étant pas limitative, le Fonds doit être admis à intervenir dans lesdites procédures toutes les fois qu'il y a intérêt. Méconnaît la portée de ces dispositions l'arrêt qui, sur le seul appel du Fonds de garantie automobile contre un jugement ayant déclaré le prévenu coupable de défaut d'assurance, décide que cet organisme n'a pas qualité pour remettre en cause les effets civils de cette déclaration de culpabilité.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur du fait de son prétendu assuré auteur d'un accident de la circulation, retient que ce dernier avait été relaxé du chef de défaut d'assurance, au motif qu'il avait produit à l'audience pénale une attestation d'assurance. En effet, ce document ne constitue qu'une simple présomption d'assurance et le juge pénal n'avait statué ni sur la validité du contrat liant le conducteur à l'assureur – lequel soutenait qu'il avait suspendu sa garantie pour non paiement des primes – ni sur l'éventuelle suspension dudit contrat d'assurance. […] Donne defaut contre mme z… baya, m x… et la caisse mutuelle regionale de provence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures à prendre face à l'augmentation significative du nombre de conducteurs sans assurance. […]
Lire la suite…En effet les conducteurs sont souvent inconscients des risques encourus par le manque d'assurance et elle insiste auprès de lui pour que soient prises les initiatives permettant d'endiguer cette évolution. […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le pourcentage croissant de conducteurs automobiles circulant sans assurance, et particulièrement parmi les jeunes. […] Même si des mesures législatives ont aggravé les sanctions prises contre un tel délit, ne pourrait-on pas prendre des précautions en amont pour sinon empêcher totalement, au moins faire diminuer les cas de conduite sans assurance en exigeant la présentation d'un certificat d'assurance au moment de la livraison d'une voiture, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le nombre de conducteurs automobiles circulant sans assurance. […]
Lire la suite…L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à : ” s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, […] avec plus ou moins de rigueur. […] Néanmoins, si le locataire comment plusieurs infractions au bail pendant son existence, infractions telles que des retards de paiement des loyers, des défaut de justification d'assurance, des troubles de voisinage, cela peut justifier la délivrance d'un congé sans indemnité pour motif grave et sérieux en fin de bail, et ce, […]
Lire la suite…RMC: DEFAUT D'ASSURANCE Publié le 20 juin 2019 Tags : PRESSE, RADIOS, RMC RMC VOTRE AUTO : LES USAGERS NON ASSURES LES DROITS DES AUTOMOBILISTES Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h (mai 2018) Intervention cette semaine sur la verbalisation des usagers non assurés Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h (mai 2018)Intervention cette semaine sur la verbalisation des usagers non assurés votre auto assurance avocat josseaume from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.
Lire la suite…En matière de bail d'habitation, dès lors que le locataire ne justifie pas de la souscription d'une assurance dans le mois de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire, alors le locataire voit son bail résilié même s'il produit l'attestation d'assurance postérieurement. […]
Lire la suite…Quelles sont les sanctions qui frappent l'auteur du défaut d'assurance ? L'auteur du défaut d'assurance pourra faire l'objet de deux formes de mesures : Des mesures provisoires ; Des sanctions définitives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions, le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant
Article L132-5-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de
Article L512-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
Article L132-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ; […] En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le
Article L121-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, […] par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
Article L113-15-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. […]
Article L243-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses …
Article L242-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
Article 4 du Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
- Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018
I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code à compter du 1er janvier 2019.
Article L324-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Faute de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Demande de garantie de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence d'assurance décennale
- Demande de garantie d'assurance
- Défaut de diligence
- Application de la garantie d'assurance
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Manquement à l'obligation de sécurité
De nombreuses personnes conduisent des véhicules terrestres à moteur sans pour autant être assurées alors que l'assurance dudit véhicule est obligatoire. […]
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