Limitation de la garantie
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'application de la convention collective du bâtiment, l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
[…] capitalisés ; que, s'agissant d'une obligation d'ordre public devant s'appliquer dans tous les cas où un intérêt a été stipulé, ceux dont l'établissement de crédit est déclaré déchu ne peuvent s'imputer que sur la somme garantie par la caution et non sur celle restant due par le débiteur principal, sauf à priver la sanction de tout effet lorsque la somme dues par le débiteur principal est supérieure à la somme garantie, c'est-à-dire précisément dans les hypothèses où le défaut d'information de la caution a eu pour elle les conséquences les plus graves ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; […]
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; […]
[…] Attendu que, pour limiter à 70 % la garantie de la société OBC par les sociétés CNF et Cigna France, l'arrêt retient que 30 % de la responsabilité resteront à la charge de la société OBC en sa qualité de professionnelle du bâtiment ;
[…] l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle avait condamné l'association Club Shaolin et son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, devenue la société Uni-Europe, à indemniser la société Boudou et Omnium textile, mais a ajouté dans son dispositif que l'assureur « ne peut être tenu à garantie que dans la limite de la somme maximale prévue au contrat pour le recours des tiers en matière de dégâts des eaux » ;Attendu, cependant, […] dans ses conclusions d'appel, invoqué une telle limitation de la garantie de l'assureur et que l'arrêt attaqué ne comporte aucune motivation sur ce point ; d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, […]
[…] qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, […]
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie, et qu'en application de l'article R. 231-8 I du code de la construction et de l'habitation, cette garantie couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire, déduit exactement de ces seuls motifs, qu'un garant de remboursement ne peut pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements
[…] que M. X… a demandé la réparation de son préjudice aux héritiers de celle-ci et à son assureur, la compagnie Wiener Stadtische (la compagnie) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le remboursement des prestations versées par lui à M. X… ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est également intervenu, la compagnie ayant invoqué une limitation de sa garantie ; qu'un arrêt antérieur, qui avait écarté ce moyen, ayant été cassé, l'arrêt attaqué a admis la limitation de la garantie et condamné la compagnie à indemniser dans cette limite M. X… et le Trésor public ;
[…] Attendu que M. Y…, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, I'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X… au passif de la procédure collective de l'employeur et d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de ladite créance, alors, selon les moyens :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle condamne le vendeur à restituer le prix de vente, à l'encontre du vendeur et de son assureur in solidum, et du fabricant dans la limite de 284 012 euros, faisant application de la clause limitant l'étendue de la garantie du fabricant à la restitution du prix. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 10/12/2019 La Cour de cassation confirme reconnaître à la clause limitative de garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité une efficacité très forte. […]
Lire la suite…Elle condamne le vendeur à restituer le prix de vente, à l'encontre du vendeur et de son assureur in solidum, et du fabricant dans la limite de 284 012 euros, faisant application de la clause limitant l'étendue de la garantie du fabricant à la restitution du prix. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat : […]
Article L312-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 : Garantie de l'Etat
L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
Article L3253-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, […]
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article L211-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. […] Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet
Article R261-28 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci ; […]
Article D446-38-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
[…] 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production de chaque installation. […]
- Exclusion de garantie
- Clause d'exclusion de garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Limitation de responsabilité
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité de la clause d'exclusion
- Demande de garantie contre les condamnations
- Garantie de l'assureur
- Absence de garanties suffisantes
- Application de la garantie d'assurance
- Refus de garantie injustifié
- Garantie légale des vices cachés
- Garanties de représentation insuffisantes
- Garantie d'assurance
- Garantie légale de conformité
- Prescription de l'action en garantie
- Refus de garantie de l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
Elle condamne le vendeur à restituer le prix de vente, à l'encontre du vendeur et de son assureur in solidum, et du fabricant dans la limite de 284 012 euros, faisant application de la clause limitant l'étendue de la garantie du fabricant à la restitution du prix. […]
Lire la suite…