Limitation de la garantie
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'application de la convention collective du bâtiment, l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ;
[…] capitalisés ; que, s'agissant d'une obligation d'ordre public devant s'appliquer dans tous les cas où un intérêt a été stipulé, ceux dont l'établissement de crédit est déclaré déchu ne peuvent s'imputer que sur la somme garantie par la caution et non sur celle restant due par le débiteur principal, sauf à priver la sanction de tout effet lorsque la somme dues par le débiteur principal est supérieure à la somme garantie, c'est-à-dire précisément dans les hypothèses où le défaut d'information de la caution a eu pour elle les conséquences les plus graves ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; […]
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; […]
[…] Attendu que, pour limiter à 70 % la garantie de la société OBC par les sociétés CNF et Cigna France, l'arrêt retient que 30 % de la responsabilité resteront à la charge de la société OBC en sa qualité de professionnelle du bâtiment ;
[…] l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle avait condamné l'association Club Shaolin et son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, devenue la société Uni-Europe, à indemniser la société Boudou et Omnium textile, mais a ajouté dans son dispositif que l'assureur « ne peut être tenu à garantie que dans la limite de la somme maximale prévue au contrat pour le recours des tiers en matière de dégâts des eaux » ;Attendu, cependant, […] dans ses conclusions d'appel, invoqué une telle limitation de la garantie de l'assureur et que l'arrêt attaqué ne comporte aucune motivation sur ce point ; d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, […]
[…] qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, […]
Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie, et qu'en application de l'article R. 231-8 I du code de la construction et de l'habitation, cette garantie couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire, déduit exactement de ces seuls motifs, qu'un garant de remboursement ne peut pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements
[…] que M. X… a demandé la réparation de son préjudice aux héritiers de celle-ci et à son assureur, la compagnie Wiener Stadtische (la compagnie) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le remboursement des prestations versées par lui à M. X… ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est également intervenu, la compagnie ayant invoqué une limitation de sa garantie ; qu'un arrêt antérieur, qui avait écarté ce moyen, ayant été cassé, l'arrêt attaqué a admis la limitation de la garantie et condamné la compagnie à indemniser dans cette limite M. X… et le Trésor public ;
[…] Attendu que M. Y…, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, I'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de M. X… au passif de la procédure collective de l'employeur et d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de ladite créance, alors, selon les moyens :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle condamne le vendeur à restituer le prix de vente, à l'encontre du vendeur et de son assureur in solidum, et du fabricant dans la limite de 284 012 euros, faisant application de la clause limitant l'étendue de la garantie du fabricant à la restitution du prix. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, […]
Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. […] Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] Soit que l'assureur, dont les nom et adresse doivent être précisés ainsi que le numéro du contrat, entend contester sa garantie ou invoquer la limitation de celle-ci ; […]
Article 2372-5 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
Article R2252-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
- Section 2 : Cautionnement (R)
[…] Cette provision doit atteindre 10 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunt peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie.
Article L421-9-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
[…] Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les droits de l'entreprise à l'égard de laquelle une procédure de liquidation a été ouverte à la
Article 6 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
I. - La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er couvre, dans la limite de 30 % de la somme du principal initial de l'ensemble des créances acquises par le fonds, la somme des principaux restant dus de l'ensemble des créances détenues par le fonds bénéficiant de cette garantie, jusqu'à l'échéance du terme initial de chacune de ces créances, sans préjudice du 3° du II du présent article, […]
Article 7 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
L'engagement maximal de l'Etat en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d'euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d'euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles
Article L421-17 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. […]
- Exclusion de garantie
- Clause d'exclusion de garantie
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Limitation de responsabilité
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Validité de la clause d'exclusion
- Demande de garantie contre les condamnations
- Garantie de l'assureur
- Absence de garanties suffisantes
- Application de la garantie d'assurance
- Refus de garantie injustifié
- Garantie légale des vices cachés
- Garanties de représentation insuffisantes
- Garantie d'assurance
- Garantie légale de conformité
- Prescription de l'action en garantie
- Refus de garantie de l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
Elle condamne le vendeur à restituer le prix de vente, à l'encontre du vendeur et de son assureur in solidum, et du fabricant dans la limite de 284 012 euros, faisant application de la clause limitant l'étendue de la garantie du fabricant à la restitution du prix. […]
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