Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
Décisions
[…] * 5 000 euros au titre de l'indemnité pour la mise à pied conservatoire annulée le 28 octobre 2020, […] Sur les demandes annexes […] DÉBOUTE Monsieur [I] [V] de sa demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire annulée ;
[…] Sur la demande d'indemnité de mise à pied avec effet conservatoire […]
[…] Les demandes pour mise à pied conservatoire, indemnités de préavis et de licenciement seront accueillies ; Il sera alloué la somme de 20 000 € de dommages-intérêts appropriée aux conditions vexatoires du licenciement, de l'ancienneté et du préjudice subi au regard du travail retrouvé rapidement auprès de son ancienne directrice ; Il sera alloué la somme de 1000 € pour le défaut de respect du dif et de notification de portabilité du régime de prévoyance ainsi que 1000 € pour atteinte à son image pour l'avoir laissée sur le site de la société après son licenciement sans son consentement, tous faits qui entraînent nécessairement un préjudice ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral, alors « qu'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la réalité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; […] Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité au titre de la mise à pied conservatoire.
[…] Par conclusions remises le 27 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société Nexira demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, […] 79 euros et en tout état de cause, débouter M. [R] de ses demandes d'indemnité pour mise à pied conservatoire et congés payés afférents, remise de documents et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner au paiement de la somme de 3 000 sur ce fondement. […] Au contraire, il convient de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, […]
[…] — débouter M. X de ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents ainsi que concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] — rémunération mise à pied conservatoire 3060,27 € […] Eu égard à la faute grave qui lui est reprochée, Monsieur X sera débouté de sa demande en paiement de la mise à pied , de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts 'spécifiques' consécutifs à une procédure que le salarié considère comme vexatoire ce qu'aucune des pièces qu'il produit ne permet d'établir.
[…] la société Le Domaine de Drancourt, a dit les demandes formées par le salarié recevables, a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif de la mise à pied conservatoire (1 000 euros), rappel de salaire et congés payés afférents relatifs à la période de mise à pied conservatoire injustifiée (251,76 euros et 25, […] 45 euros), indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (4 532,97 euros et 453, […] Déboute Monsieur D X de ses demandes d'indemnité pour mise à pied conservatoire abusive et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Le conseil de prud'hommes a par ailleurs omis de statuer sur les demandes formées par M. [N] [W] au titre de la mise à pied conservatoire et de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Dès lors que le licenciement repose sur une faute grave, ces demandes ne sont pas justifiées et il convient d'en débouter M. [N] [W].
[…] Monsieur X réclame un rappel de salaire pour les mois d'avril 2005 à novembre 2005, outre les congés payés afférents. Pour la période du 18 Octobre 2005 au 16 novembre 2005, la demande au titre du rappel de salaire correspond à la demande d'indemnité pour la période de mise à pied conservatoire, la même période n'ayant pas vocation à recevoir une rémunération double, le salarié sera donc débouté de sa demande relative à sa période de mise à pied.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à pied peut être requalifiée en mesure disciplinaire abusive, […] à des indemnités et même à des dommages-intérêts pour préjudice moral. Mise à pied conservatoire abusive : ce qu'il faut savoir La mise à pied conservatoire est une décision temporaire prise par l'employeur lorsqu'un salarié est suspecté d'avoir commis une faute grave ou lourde. […] Face à une mise à pied conservatoire abusive, plusieurs types d'indemnités […]
Lire la suite…A la différence de la mise à pied-sanction, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure provisoire de dispense de travail le temps d'une procédure de licenciement. […] en toute logique, le préambule d'un licenciement pour faute grave (rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité). […] Même chose si la sanction retenue est une simple mise à pied disciplinaire : la durée de cette sanction sera déduite de la mise à pied conservatoire, et le solde sera payé. […]
Lire la suite…[…] suite à du surmenage pour la réalisation d'un objectif à obtenir et réalisé puisque réalisé 75k€ pour 50k€ demandé; j'ai pété les plombs et incendier mon responsable. ma société m'a mise en mise a pied conservatoire et à déclencher une procédure de licenciement. je suis commerciale et je vends des produits chimiques que je transporte dans ma voiture. je me suis mise en arrêt maladie pour dépression réactionnelle et je viens de constater que depuis avril 2012 (date d'embauche) je n'ai eu aucune visite médicale, […] vous pourriez faire valoir cet oubli si la période d'essai est passé et obtenir en outre une indemnité. la visite médicale doit en principe être faite avant la fin de la période d'essai. […]
Lire la suite…Selon un arrêt rendu le 18 février 2016 par la Cour de cassation, lorsqu' un salarié a été placé en arrêt maladie et qu'il s'est vu concomitamment signifier, à tort, une mise à pied conservatoire, l'employeur est tenu de lui verser sa rémunération quand bien même le salarié a perçu des indemnités de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] même temporaire, dans l'entreprise, de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire. […] va arguer notamment : « Qu'en cas d'annulation d'une mise à pied conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la cour d'appel en affirmant « que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur […] , […]
Lire la suite…[…] Ce matin, mon responsable régional est venu me notifier que j'étais mise à pied à titre conservatoire et ma convocation à un entretien préalable prévu le 24 novembre, sans me fournir de raison et m'a demandé de quitter les lieux sur le champs. Je suis responsable d'une agence et travaille seule avec mon assistante dans un réseau de 120 agences dont le siège est à l'autre bout de la France. […] car je suppose que si mon employeur a mis en place cette procédure, […] est-il possible de demander des indemnités compensatrices pour préjudice moral ( ce n'est pas du tout mon genre mais la je suis totalement perdue) Si quelqu'un peut m'apporter quelques éléments de réponse, un grand merci d'avance
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
[…] Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties. […] le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Absence de justification de l'avertissement
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
S'agissant d'une mise à pied disciplinaire prévue par ce dernier, celle-ci n'est licite que si le règlement précise sa durée maximale (Cass. soc., 26-10-10, n°09-42740). La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire dans la mesure où elle ne constitue pas une sanction mais vise seulement à écarter le salarié de l'entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement. […] Une mise à pied conservatoire peut comporter un terme, à la condition qu'une procédure de licenciement soit engagée dans le même temps (Cass. soc., 18-3-09, n°07-44185). […] La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée au plus tard 48 heures suivant la délibération du CSE. […]
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