Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
Décisions
[…] délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, et de discrimination du fait de ses activités syndicales, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M me X… de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, […]
[…] Déboute le demandeur de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaires des 13 juin 2017 et 5 octobre 2018, […] Annuler les mises à pied disciplinaire notifiées par lettres des 13 juin 2017 et 5 octobre 2018, en l'absence de mention dans le règlement intérieur ; […] Rejette les demandes de la société,
[…] qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009, une mise à pied le 8 septembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement d'heures supplémentaires ; […] la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 7 août 2007, […] que devant la cour d'appel de renvoi, le salarié a demandé l'annulation des mises à pied disciplinaires prononcées en 2012, […] Attendu que suite à l'incident ayant fait l'objet de la mise à pied disciplinaire du 26 mars 2012, […]
[…] Sur la demande d'annulation des sanctions de mises à pied disciplinaires […] Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires.
[…] 3° ) Sur l'annulation des mises à pied disciplinaire : […] INFIRME le jugement rendu le 6 octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier sauf en ce qu'il a débouté M. X Y de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaires et de ses prétentions indemnitaires subséquentes ; […] DÉBOUTE la S.A.S. DPD FRANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles;
[…] Elle s'en rapporte sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et indique qu'il appartient à M. […] X de ses demandes d'annulation des mises à pied, faute de justification des montants sollicités, indiquant qu'au surplus elles étaient justifiées. […] Sur la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires : […] • 393,50 euros à titre de rappel de salaire des périodes de mise à pied disciplinaire,
[…] En cause d'appel, Monsieur Z soutient la confirmation de la décision déférée en ce qui concerne la somme allouée et son infirmation pour le surplus. Il réitère ses demandes initiales tendant à voir annuler les mises à pied disciplinaires prononcées les 2 avril, 24 mai 2012 et 31 janvier 2014 et condamner l'employeur aux rappels de salaire y afférents. Il forme les demandes nouvelles suivantes : […] La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires.
[…] — Débouter Monsieur [M] de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaires des 27 juin 2017 et 6 décembre 2017 ; […] 1- Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 27 juin 2017
[…] Il demande en outre que : […] — soit prononcée l'annulation des deux mises à pied du 29 juin 2005 et des 23 au 25 aout 2005, […] Par courrier en date du 13 mai 2005, Monsieur X était convoqué à un entretien le 24 mai en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires. […] Monsieur X demande l'annulation des mises à pied disciplinaires prononcées à son encontre des 29 juin 2005 et 23 au 25 août 2005. Il argue du fait qu'aucun élément probant n'est rapporté pour accréditer les allégations de la société SAVELYS selon lesquelles à plusieurs reprises, son travail n'aurait pas été correctement accomplis.
[…] — annulé la mise à pied disciplinaire notifiée par la SEM SOTREMA le 21 mars 2013, […] Sur la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires : […] Sur les demandes annexes :
pendant 7 jours
Commentaires
Son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute mais l'inspectrice du travail a opposé un refus à cette demande, […] non-respect du délai entre la mise à pied du salarié et la consultation du comité d'entreprise prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail et nullité du licenciement dès lors que les faits reprochés sont en rapport avec un comportement jugé fautif alors […] F..., le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement sollicité. […]
Lire la suite…Vous devrez affronter trois questions : i) Premièrement, le refus d'exécuter une mise à pied, même illégale, est-il fautif ? ii) Si vous répondez non, l'inspecteur du travail – et après lui le juge – doit-il contrôler la légalité de la mise à pied lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement disciplinaire reposant sur la faute que constitue un refus d'exécuter cette sanction ? iii) Si vous répondez oui à cette deuxième question, le constat de l'illégalité de la mise à pied suffit-il à priver de justification une telle demande ? 2. […] sanction de mise à pied disciplinaire de trois jours en novembre 2019. […]
Lire la suite…Le requérant soutient en deuxième lieu que le délai écoulé entre sa mise à pied et l'envoi de la demande d'autorisation de le licencier à l'inspection du travail est excessif, […] Mais ce délai s'explique par une particularité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qui prévoit que certaines sanctions disciplinaires parmi lesquelles la radiation des cadres ne peuvent être infligées sans avis préalable du conseil de discipline. […] Il est vrai que si une mise à pied conservatoire ne fait évidemment pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire, de sorte que son prononcé n'épuise pas le pouvoir de sanction de l'employeur (voir par exemple : Soc., […]
Lire la suite…[…] aux termes duquel, dans sa version applicable au litige, « en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail », la consultation du comité d'entreprise ayant lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. […] L'employeur est toutefois tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter (1/4 SSR, 3 octobre 1990, […]
Lire la suite…Publié le : par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les différentes mises à pied et leurs conséquences notamment en termes de rémunération. Si, au cours d'une période de mise à pied, qu'elle soit disciplinaire ou conservatoire, […] l'annulation de la mise à pied donnera lieu à la condamnation de l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire dont il a été privé pendant la mise à pied. À quelles conditions le salaire peut-il être suspendu pendant une mise à pied conservatoire? Si les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise, […]
Lire la suite…La société lui a notifié une sanction de mise à pied de trois jours le 18 décembre 2017, […] la société a ensuite demandé à l'inspection du travail, […] l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire . […] Sont en cause les motifs par lesquels la cour a estimé que les faits postérieurs au 13 novembre 2017, […] n° 152) mais quid de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur s'agissant des faits dont il avait connaissance lorsqu'il a prononcé la mise à pied mais qui ne fondent […]
Lire la suite…Le salarié sollicitait ainsi l'annulation des deux mises à pied disciplinaires ainsi que la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaires, les congés payés afférents, outre des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur. […]
Lire la suite…B… a refusé ce changement qu'il regardait comme une rétrogradation et une sanction disciplinaire déguisée. […] l'AFPA a demandé le 9 mars 2015 à l'inspection du travail, […] le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions et M. […] B… faisait valoir certaines circonstances de nature à selon lui à atténuer la gravité du refus fautif opposé au changement de ses conditions de travail et à considérer qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement : - le fait que le changement d'affectation notifié en juillet 2014 s'inscrivait dans un contexte de relations difficiles avec son employeur à compter de 2014, ayant conduit notamment au prononcé de deux mises à pied ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article R2421-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. […]
Article 5 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
A sa demande, […] Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal d'un an est annulée ; il n'en est conservé aucune trace. […] Sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins 2 sanctions (avertissement ou mise à pied).
Article L4623-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. […] En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure. Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation
Article L1332-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Annulation de la mise à pied
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Absence de justification de la mise à pied
- Illégalité de la mise à pied
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de remboursement de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Injustification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
[…] une procédure disciplinaire a également été engagée à l'encontre de M. […] la SNCF ayant demandé l'autorisation à l'inspection du travail de le licencier. […] B... a obtenu du tribunal administratif de Marseille l'annulation de cette décision mais la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de SNCF Mobilités et M. […] Sont en cause les motifs par lesquels la cour a écarté un moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire était entachée d'irrégularité en raison de la violation d'une règle du statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel RH00001. […] alors que le formulaire précise que seules les sanctions de mise à pied avec sursis ou supérieures doivent être reportées. […]
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