Absence de fondement des griefs
Décisions
[…] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : […]
[…] Et des lors que cette decision avait lie la separation de corps prononcee au profit de la femme a l'absence de fondement des griefs articules par le mari a l'appui de sa demande en divorce, c'est en son entier qu'elle doit etre cassee. […] Que le defaut de reponse a conclusions equivaut a l'absence de motifs ; […] signifiees le 19 mai 1962, il reprenait son premier articulat visant les scenes faites par la dame x… a son mari, se fondant sur les declarations des premier et deuxieme temoins ; […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris (7e chambre) le 24 mai 1963 ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement abusif et à obtenir le paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture outre congés payés afférents, […] 1°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; […] pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, sur l'absence de preuve apportée par la salariée pour démontrer l'absence de fondement des griefs avancés par l'employeur et sur les affirmations de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : […] que les refus successifs de l'inspecteur du travail démontraient bien l'absence de fondement des griefs qui lui étaient reprochés ; […] que pour contester le jugement rendu par les premiers juges qui a fait droit à la demande du salarié sur l'application du coefficient 114 de la nouvelle convention collective, la société BRONZO fait valoir l'absence de concordance entre les emplois de l'ancienne grille de classification conventionnelle et la nouvelle résultant de la dernière convention collective, […] lequel n'est pas fondé à prétendre ni au coefficient 114, […]
[…] Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M me X… dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, […] dans le cas contraire, d'une démission ; qu'ayant établi que les courriers de M me X… des 5 et 15 septembre 2003 prenaient acte de la rupture de son contrat de travail par la société Groupama transport en raison de la modification « drastique » de celui-ci qu'elle estimait dépourvue de cause réelle et sérieuse, puis l'absence de fondement des griefs justifiant cette prise d'acte en l'état de l'accord collectif du 1er octobre 2002 et du pouvoir de direction de la société Groupama transport, […]
[…] Attendu que la société Loiseau reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de concession exclusive à durée indéterminée consenti à la société Dufaut, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de droit de la société Loiseau par la seule absence de fondement des griefs invoqués contre la société Dufaut, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; […] Mais attendu que la société Loiseau, tout en reprochant à l'arrêt un défaut de recherche, ne produit pas les conclusions qu'elle a déposées devant la cour d'appel ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
[…] — que la réalité du grief relatif aux problèmes d'accès aux parkings en raison de leur enneigement n'a pu être appréciée en avril par la direction départementale de la concurrence de la consommation et des fraudes ; […] énumérés dans le rapport établi après la visite du 6 avril 2006, et se borne à faire valoir que l'absence de respect des normes d'hygiène aurait été conjoncturelle, […] sans commettre d'erreur d'appréciation, décider, sur le fondement de l'article 10 précité de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, […] en troisième lieu, que les moyens tirés de l'absence de fondement des griefs tirés de l'enneigement excessif des parkings et de la facturation excessive de l'électricité sont inopérants, […]
[…] Elle fait valoir l'absence de fondement des griefs reprochés ainsi que le caractère de double sanction que présente le licenciement compte tenu d'avertissements précédents pour les mêmes faits. […] Sur le bien fondé du licenciement […] Considérant que c'est dans ces conditions qu'est intervenue la procédure de licenciement ; qu'outre des griefs déjà sanctionnés par des avertissements constitués par ses absences antérieures ainsi que par la mauvaise exécution de son travail, était invoquée l'absence de Madame X à son poste de travail les 14 et 25 novembre 2005 sans justification ;
[…] — elle n'a pas pu démontrer l'absence de fondement des griefs qui lui étaient reprochés, car elle était en position de congé maladie à la date à laquelle elle a été convoquée à un entretien ; […] la commune de Villers-lès-Nancy a cependant convoqué la requérante par lettre du 3 avril 2008 pour un entretien prévu le 11 avril 2008 ; que si cette réunion s'est tenue en l'absence de l'intéressée, alors en congé de maladie, il ressort des pièces du dossier, d'une part, […] par suite, M me A, qui a été ainsi en mesure de contester les insuffisances professionnelles qui lui étaient reprochées, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
[…] de la SARL LE SERPENT A PLUMES EDITIONS à compter du 1 er mars 1994 y exerçant les fonctions de rédacteur gérant et, après cession du fonds de commerce les Editions du Serpent à Plumes, […] A titre subsidiaire, il invoque la violation manifeste de l'article L 122-12 du code du travail par la société F-D X qui a volontairement créé une situation rendant impossible la poursuite de son contrat de travail et l'absence de fondement des griefs énoncés et de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu parce qu'il a refusé de signer le nouveau contrat, […] Le refus par Monsieur Z A de la modification de son contrat proposée par la SARL F-D X EDITEUR le 26 février 2004 ne justifie pas son absence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
OBJET DU LITIGE Griefs relatifs aux articles 3 et 6 non maintenus devant la Cour – non-lieu à examen d'office. […] EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT A. Absence de qualité de victime dans le chef du requérant Gouvernement forclos à mettre en cause l'existence du lien de parenté entre le requérant et la victime décédée de l'un des attentats allégués – vu la jurisprudence de la Cour et les circonstances particulières de l'affaire, le requérant peut se prétendre victime du meurtre de son oncle. […] B. […] Défaut d'épuisement des vois de recours internes Première branche (action civile en réparation de dommages) : responsables des attentats non identifiés – absence de fondement. […]
Lire la suite…En mars 2003, le Tribunal suprême considéra l'absence de prescription des délits. […] Ce faisant, il confirma le raisonnement des juridictions inférieures relatif à l'existence d'éléments suffisants pour conclure que les délits en cause avaient bien été perpétrés. […] Selon les requérants, en concluant au bien-fondé de leur condamnation avant de relever la prescription des faits, […] En droit – Article 6 § 1 : Concernant l'ordre d'analyse des griefs soulevés devant le Tribunal constitutionnel – La haute juridiction expliqua que l'ordre était conforme au critère logique que ce même tribunal avait déjà adopté préalablement. […]
Lire la suite…Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Işık se plaignait d'avoir été torturé en prison et maintenu en détention en dépit de sa maladie et en l'absence de soins appropriés. […] La Cour déclare donc également irrecevable cette partie de la requête, pour défaut manifeste de fondement. Grief concernant le défaut allégué d'impartialité et d'indépendance du tribunal (article 6 § 1) Le procès litigieux étant encore pendant devant la cour d'assises de Diyarbakır, la Cour ne saurait préjuger de son issue. […] En d'autres termes, cette partie de la requête est prématurée et est donc, elle aussi, […]
Lire la suite….) - 5355/15, 44913/15 et 50853/15 Décision 5.7.2016 [Section I] Article 35 Article 35-3 Manifestement mal fondé Absence de preuve suffisante à l'appui des griefs concernant la destruction des biens dans le cadre d'un conflit armé : irrecevable En fait – En avril 2014, après les événements qui s'étaient déroulés en Ukraine et que l'on désigne communément sous les appellations de “ Révolution de la dignité » ou “ Euromaïdan », des groupes armés prorusses commencèrent à s'emparer de bâtiments officiels dans l'est de l'Ukraine et annoncèrent la création de ce qu'ils dénommèrent les “ Républiques populaires […] En résumé, […]
Lire la suite…[…] 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole no 14 dont l'absence de préjudice important: irrecevable En fait – La Haute Cour de cassation et de justice annula un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 90 EUR présentée par le requérant pour non-respect d'obligations contractuelles. […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement ). b) procès public – concernant l'absence de publicité de la procédure suivie devant la Haute Cour de cassation et de justice, les griefs […]
Lire la suite…Cependant, en l'absence de preuve convaincante du contraire, il n'y avait pas lieu à l'époque pertinente de douter qu'une décision finale de la Cour constitutionnelle constatant une violation relativement aux griefs des requérants serait exécutée de manière effective. Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). […] Article 34 : Le grief tiré de l'article 34 relatif au non-respect de la mesure provisoire indiquée sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour concerne en fait l'obligation positive, découlant pour l'État défendeur de l'article 2, de protéger la vie des personnes relevant de sa juridiction. […]
Lire la suite…Conclusion : article 6 § 1 applicable sous son volet civil. 2) Fond – Le constat d'incompétence du Conseil d'État, fondé sur la doctrine des actes de gouvernement, […] ni sur les chances de succès d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État si elle avait été introduite par les requérants. […] Dès lors, elle examinera leurs griefs sous le seul angle des articles 3 et 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1. 1) Recevabilité – a) Compétence ratione temporis – La Cour est compétente pour connaître des griefs des requérants à compter du 3 mai 1974, date de l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole no 1 à l'égard de la France. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…I.OBJET DU LITIGE Telle que délimitée par la décision de la Commission sur la recevabilité, affaire circonscrite aux griefs concernant l'interdiction de retrait, […] la durée de certaines procédures internes et le défaut d'audience en appel ; l'absence d'un droit d'accès à un tribunal ou à un recours effectif quant à certaines décisions. […] les restrictions et le maintien de l'interdiction se fondaient aussi sur des motifs suffisants. […] III.ARTICLE 53 DE LA CONVENTION Rappel des termes de la résolution DH (88) 18 du Comité des Ministres sur l'exécution de l'arrêt de la Cour du 24 mars 1988 - faits et circonstances sous-jacents au grief tiré de l'article 53 : soulèvent un problème nouveau, […]
Lire la suite…Néanmoins, la manière dont elles ont traité les griefs soulève des questions. Ainsi, […] au lieu d'adopter une démarche cumulative, a méconnu l'essence même de ces griefs. […] La Cour n'est pas convaincue par ce raisonnement, pas plus qu'elle ne partage l'avis selon lequel l'absence d'intention de rabaisser le détenu est propre à atténuer la responsabilité de l'État pour l'inadéquation des conditions de détention. […] De plus, […] Le requérant ne peut donc plus être considéré comme une victime d'une violation de l'article 3. […] Par conséquent, les griefs des six requérants ne sont pas manifestement dépourvus de fondement, et ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 1106 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article L562-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : […]
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article R214-13 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif
Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que :
Article L821-77 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 4 : Des sanctions
- Sous-section 2 : De la procédure
[…] Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.
Article L621-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 2 : Composition
[…] Lorsque les désignations effectuées en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter cette règle ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, […]
- Absence de justification des griefs
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de fondement de la demande
- Absence de justification de la demande
- Griefs non fondés
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Griefs non établis
- Absence de fondement juridique
- Absence de motivation de la requête
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de fondement de l'avertissement
- Absence de preuve de la faute grave
- Absence de justification de la sanction
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de grief
- Absence de moyens juridiques
- Absence de base légale pour la condamnation
Les services d'instruction avaient en effet notifié des griefs à pas moins de 14 organisations professionnelles et 101 entreprises, […] Au final, seules 4 organisations professionnelles et 11 entreprises ont été condamnées, pour un montant certes significatif (19,5 millions d'euro) mais très éloigné des objectifs des services d'instruction. […] L'absence de fondement des griefs reconnue assez largement mais pas complètement par la décision ainsi que l'acquisition de la prescription décennale (entre les faits et la décision de l'ADLC) au profit de nombreuses entreprises expliquent le décalage substantiel entre les attentes de l'autorité de poursuite et la décision. […]
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