Absence d'éléments nouveaux
Décisions
[…] la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet un magistrat instructeur ne saurait placer en détention un inculpé mis en liberté par la chambre d'accusation, à l'occasion des mêmes faits, et en l'absence d'éléments nouveaux, et ce, même sur la base d'une nouvelle information ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; […]
[…] réception d'un mémoire en défense après l'audience, ce qui revenait à demander à la cour d'appel de rouvrir les débats ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des écritures des parties, au mépris de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que si le mémoire du commissaire du Gouvernement a été notifié le jour même de l'audience aux consorts E…, ces écritures tendaient seulement, sans apporter d'éléments nouveaux, à la confirmation du jugement, déjà requise par le département expropriant ; qu'ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue d'accueillir le mémoire complémentaire adressé par les consorts E… après la clôture des débats et de prononcer la réouverture de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :
Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise . […] que cette irrégularité, d'ordre public, expose le chef d'entreprise à des poursuites pénales et à des dommages-intérêts, et qu'ainsi celui-ci était en droit de demander au comité de délibérer à nouveau dans des conditions régulières ;
Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui ont fait l'objet de précédentes requêtes, lesquelles ont été rejetées, […] 3°/ de troisième part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, dans son mémoire d'appel (p. 9), […]
[…] cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande [RJ1] et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour [RJ2]. 1) En l'absence d'éléments nouveaux , l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser d'enregistrer la demande. 2) Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif de l'absence d'élément nouveau constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. [RJ3]. […] - le […]
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation par un syndicat de deux délégués syndicaux et le premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une société auquel le même syndicat avait présenté des candidats au motif essentiel que, par un précédent jugement le Tribunal avait estimé que ledit syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et qu'en l'absence d'éléments nouveaux ce jugement avait autorité de chose jugée. […] Sur les deux moyens reunis : vu les articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procedure civile ;
Procedure, rejet de la demande d'expertise, communication de piece oui, absence d'elements nouveaux justifiant une mesure d'expertise pour comparer le contre-angle brevete et le contre-angle presente comme anteriorite destructrice de nouveaute, communication au greffe du tribunal de grande instance du contre-angle oppose, examen en presence de toutes les parties, depens del'incident suivant ceux de l'instance principale
[…] Autorisé une première fois à assister son épouse en raison de circonstances familiales exceptionnelles au sens de l'article 88 du code de déontologie mais en l'absence d'éléments nouveaux, une nouvelle autorisation ne peut être accordée, la situation des époux ne constituant une "circonstance exceptionnelle". […] Considérant que les époux G – G-G présentent une troisième demande concernant cette fois la saison thermale de mars à novembre 2004 ; qu'ils ne présentent à l'appui de cette demande aucun élément nouveau de nature à modifier la précédente appréciation du Conseil national de l'Ordre de la situation invoquée ; que, dans ces conditions, […]
[…] Pour appliquer la règle selon laquelle les prétentions d'une partie devant le juge d'appel ne peuvent excéder, en l'absence d'éléments nouveaux postérieurs à la décision des premiers juges, le montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, […] du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou de la cour administrative d'appel de Lyon le bénéfice de provisions au titre de dépenses liées à l'état de santé de leur fille, M. et M me B… ont présenté le 17 octobre 2007 un nouveau recours indemnitaire contre le centre hospitalier ; que, […] en l'absence d'aggravation du dommage postérieure au jugement, […] augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, […]
[…] qu'en se bornant, pour écarter la demande de la mère, à relever l'absence d'éléments nouveaux depuis l'ordonnance de non-conciliation quand elle devait rechercher si l'intérêt de l'enfant résidait dans l'unité de la fratrie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 371-5 du code civil et 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ; […] par ordonnance de nonconciliation en date du 23 août 2003, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père ; qu'aucun élément nouveau justifiant le transfert de la résidence habituelle de Marie au domicile de la mère n'était intervenu depuis ; qu'en effet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si un certificat de nationalite francaise est indefiniment valable ou non, si, en l'absence d'elements nouveaux, une personne titulaire d'un certificat de nationalite francaise peut se voir ulterieurement refuser la delivrance d'un certificat de nationalite plus recent, et quel recours est possible pour faire rectifier un certificat de nationalite francaise mal fonde. […] Pour autant, la delivrance d'un nouveau certificat de nationalite francaise n'est pas subordonnee a la survenance d'un element nouveau susceptible de modifier la situation de l'interesse au regard du droit de la nationalite. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
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Lire la suite…C'est pourquoi elle leur demande quelles sont ses intentions alors qu'elle prépare un nouveau dispositif législatif annoncé en 1998 concernant la prévention et la lutte contre l'exclusion. L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la la solidarité sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996. […] En l'absence d'éléments nouveaux au 1er janvier 1999, les associations intermédiaires qui se seraient transformées en associations de services aux personnes perdraient le bénéfice de l'exonération de charges sociales des 750 heures par an et par salarié. […]
Lire la suite…En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 5 avril 2023
Le certificat médical de classe 1 délivré en application de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable, en l'absence d'éléments nouveaux, jusqu'à la date de fin de validité initialement prévue.
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article R311-70 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 5 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
[…] Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Article 132-78-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
[…] la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. […]
Article R142-4-6 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 4 : Voies de recours et révisions
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité.
Article R331-2 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- TITRE III : Voies de recours et révisions
I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.
Article R314-68 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 2 : Les garanties d'origine
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
[…] Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Article D214-240 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
[…] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément. […] elle le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. […] Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.
Article L145-33 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, n° 15/19762
- AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES (LA BATHIE, 398828442)
- BCAM (LE LAMENTIN, 492589890)
Or cette décision risquerait d'avoir un impact important sur l'agriculture européenne avec l'absence de solution alternative pour certains ravageurs, une perte de rendement et de compétitivité. […] avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). […] En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. […]
Lire la suite…