Absence de réalité des infractions
Décisions
[…] M. Y soutient qu'il n'a pas reçu notification du retrait de points ; qu'il n'a pas reçu les informations prévues par l'article L. 223-3 ; qu'il a contesté l'amende auprès de l'autorité compétente, qu'ainsi la réalité de l'infraction n'est pas établie ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 août 2011, par le ministre chargé de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens tirés de l'absence de notification des lettres 48, du défaut d'information préalable aux retraits de points et de l'absence de réalité des infractions commises ne sont pas fondés ;
[…] Considérant que M me Z, épouse X, soutient que la réalité des infractions relevées les 21 septembre 2012 à 20 h 09 et 21 h 42, 4 octobre 2012 et 26 novembre 2012 n'est pas établie, dès lors qu'elle a adressé à l'officier du ministère public des requêtes en exonération en vue de les contester ; […] dès lors que la réalité des infractions susvisées a été établie par l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée conformément à l'article L.223-1 du code de la route ; que par suite, le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions litigieuses soulevé par la requérante ne paraît pas propre, en l'état de l'instruction, […]
[…] — les procès-verbaux correspondant aux infractions des 4 avril 2009 et 21 mars 2011 signés par l'intéressé comportent les informations relatives au retrait de points, l'infraction du 17 avril 2013 a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire de sorte qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'absence des informations requises en produisant le procès-verbal en cause ; aucun élément sur l'absence de réalité des infractions en raison du défaut de paiement des contraventions n'est apporté ;
[…] — la réalité de certaines de ces infractions n'est pas établie dès lors qu'il a formé des contestations devant l'officier du ministère public. […] Sur l'absence de réalité des infractions
[…] — que les décisions successives de retrait de points ont été systématiquement portées à la connaissance du requérant par l'envoi d'une lettre simple référencée 48 ; que l'absence de notification desdites décisions de retrait ne points n'influe que leur opposabilité et non sur leur caractère exécutoire ; que le moyen tiré de l'absence de notification des retraits de points est inopérant ; […] — que s'agissant du moyen tiré de l'absence de réalité des infractions, les mentions figurant au relevé d'information intégral ne sont pas probantes ; que la charge de la preuve de la réalité des infractions repose sur l'administration, qui doit produire, la carte de paiement ou une attestation du trésor public pour s'en acquitter ;
[…] — que les décisions de retrait de points ont été systématiquement portées à la connaissance du requérant par envoi d'une lettre simple référencée « 48 » ; que l'absence de notification desdites décisions de retrait de points n'influe que sur leur opposabilité et non sur leur caractère exécutoire ; […] s'agissant des infractions commises les 27 juin 2008, […] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé ; […] le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions susmentionnées doit être écarté ;
[…] que s'agissant du défaut d'information préalable, compte tenu des conditions de l'instruction d'une requête en référé, le moyen n'est pas reconnu comme sérieux dès lors que la preuve de l'information est apportée pour certaines infractions ; qu'en l'espèce la preuve de la délivrance de l'information est apportée sauf en ce qui concerne l'infraction du 19 janvier 2003 ; que le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions n'est pas sérieux alors même que M. […] Z, chef des ventes, qui doit disposer d'un véhicule pour ses déplacements professionnels et que l'absence de permis de conduire porte une atteinte, grave et immédiate à sa situation ; que, […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification […] Considérant que la réalité des infractions est suffisamment établie par les mentions qui figurent au relevé d'information intégral de M. X mentionnant le paiement d'amendes forfaitaires ou l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées, dès lors que celui-ci n'apporte aucun élément de preuve contraire ; que le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions commises doit donc être écarté ;
[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause tiennent, en premier lieu, aux retraits de points des infractions en cause n'ayant pas donné lieu à l'information régulière préalable exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en deuxième lieu, à ce que précisément l'infraction du 29 mars 2013 n'a pas donné lieu à l'information concernant la perte de points encourue et, en troisième lieu, à l'absence de réalité des infractions reprochées ;
[…] le juge des référés du Tribunal de céans en a prononcé par une ordonnance du 20 avril 2009 le rejet en écartant comme non fondés tant le moyen tiré de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route relatifs à l'information préalable à délivrer aux automobilistes lors de la constatation d'infractions entraînant retrait de points que celui tiré de l'absence de réalité des infractions reprochées ; […] qu'elle s'analyse en réalité comme une contestation de l'ordonnance susmentionnée dont le juge des référés de première instance ne peut plus connaître ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable, […]
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Commentaires
Du point de vue de la réglementation de la publicité extérieure, au sens du code de l'environnement et de ses décrets d'application, la poursuite des infractions dues à l'affichage sauvage s'analyse différemment selon qu'il s'agit de mobilier urbain ou de pare-brise d'automobile. […] L'affichage sauvage sur mobilier urbain constitue en effet une double infraction au code de l'environnement et à ses décret d'application : du fait qu'il résulte par définition de l'absence d'autorisation écrite du propriétaire, il est passible de la dépose immédiate d'office des dispositifs illégaux, aux frais de l'afficheur ou de l'annonceur, ainsi que d'une amende administrative de 750 euros par affiche ; […]
Lire la suite…[…] montant de pénalité spécifique en cas d'infraction en matière de transport public urbain. Cette situation empêche la mise en place de dispositifs adaptés aux réalités et aux contraintes locales susceptibles d'être plus efficaces et mieux compris des usagers. […] elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour améliorer la réglementation actuelle et permettre une plus grande autonomie des collectivités territoriales sur ce point. […] Le fait de voyager dans un véhicule de transport collectif en étant muni d'un titre de transport non valable ou non complété par les opérations incombant au voyageur constitue une infraction prévue et réprimée par l'article 80-3 du décret du 22 mars 1942. L'absence […]
Lire la suite…L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en : l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, […] ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879); l'absence de tenue d'un livre-journal ou de documents […] Date de l'infraction et prescription de l'action publique L'article L. 230 du LPF dispose que les plaintes visant les délits prévus à l'article 1743 du CGI peuvent être déposées jusqu'à l'expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. […] Infractions commises dans l'établissement de l'impôt a. […] Infractions commises en matière de retenues à la source de l'impôt sur le revenu a.
Lire la suite…En réalité, la suppression, depuis plusieurs années, […] empêche de repérer les possesseurs de tels engins et surtout ceux qui les utilisent dans des conditions illicites et, quand existe un système de vidéosurveillance, l'absence de plaque minéralogique ou leur illisibilité s'ajoutant à l'usage de casque intégral ou de cagoule, rendent l'identification impossible. Ajoutons à cela les réticences des autorités municipales à modifier les conditions de circulation, […] par exemple, des dispositifs vraiment contraignants pour réduire la vitesse. […] Pourtant, les infractions sont réelles et les textes existent pour les interdire et les réprimer, qu'il s'agisse du respect du code de la route, […]
Lire la suite…Avant d'en venir à ces différentes questions de chronologie, notons que le pourvoi invoque également un moyen auquel vous pourrez apporter une réponse désormais des plus classiques : il est soutenu que la cour aurait commis une erreur de droit en regardant comme établie la réalité des infractions au seul vu des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. […] Mais en l'absence d'une telle réclamation, le titre subsiste et vaut bien preuve de l'infraction, en vertu des dispositions de l'article L.223-1 du code de la route. […] Si l'ordre chronologique des infractions elles-mêmes ne peut s'imposer, dans la mesure où, […]
Lire la suite…s'agit-il de la date de l'événement établissant la réalité de l'infraction ayant entraîné la perte d'un point ? Ou bien de la date du dernier événement établissant la réalité d'une telle infraction ? Ou encore de la date du dernier événement établissant la réalité de toute infraction devant entraîner la perte d'un ou plusieurs points ? Seconde question : Quel est le point de départ de « cet intervalle » mentionné ensuite ? Est-ce le même que le délai de six mois ? Ou bien s'agit-il de la date de la « commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point » ? […] Si cet intervalle se confondait avec le délai de six mois compté à partir de l'événement établissant la réalité d'une infraction, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires. Les plaintes et les signalements d'infractions par les maires font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires. […] ni la mise en uvre d'une action coordonnée entre les élus et l'autorité judiciaire […] Force est de constater que dans les faits, ce suivi reste très lacunaire, malgré les différentes circulaires ministérielles à ce sujet, et que l'absence de statistique sur le sujet ne permet pas d'objectiver la réalité de ce suivi. […]
Lire la suite…[…] 21 décembre 2000] En fait: Les trois requérants furent arrêtés parce qu'ils étaient soupçonnés de graves infractions terroristes. […] l'acquittement ou l'absence de procédure sur le fond empêche un requérant de se prétendre victime d'une violation des garanties procédurales énoncées à l'article 6. […] La Cour a toutefois constaté précédemment des violations de l'article 6 § 2 en l'absence de condamnation et si, […] ils peuvent invoquer les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 pour avoir été condamnés et incarcérés en application de l'article 52. […] Le degré de coercition que faisait peser l'application de l'article 52 a en réalité porté atteinte à la substance même du droit de ne pas s'auto-incriminer et du droit de garder le silence. […]
Lire la suite…Je rappelle que la loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 portant création du " permis à points " dispose que le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction donnant lieu à un retrait est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une commission devenue définitive. […] conformément aux dispositions de la loi nº 90-1131 du 19 décembre 1990, qui précise que les informations relatives aux amendes forfaitaires qui affectent le permis de conduire sont effacées, en l'absence de nouvelles infractions, dans un délai de six ans à compter du jour de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende.
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article 15-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Article L5426-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Article 706-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Article 1156 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Article L231-15 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- CHAPITRE I : Dispositions générales
[…] alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L. 231-16, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, […]
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données …
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Défaut de réalité des infractions
- Inexistence des infractions
- Absence d'infraction
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de matérialité des faits
- Absence de justification des faits reprochés
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de preuve de l'infraction
- Réalité des infractions contestée
- Faits reprochés non établis
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence d'éléments probants
- Absence de manquement délibéré
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de charges suffisantes
- Réalité des infractions
- Absence de condamnation pénale
- Absence de faute et de préjudice
[…] quoi l'annulation du permis sera jugée illégale et les 12 points seront restitués. […] L'ABSENCE D'INFORMATION OBLIGATOIRE Le contrevenant à l'égard duquel une infraction est relevée doit être informé, […] Cette information doit être mentionnée sur le formulaire qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie. […] Il s'agit d'une garantie essentielle donnée à l'automobiliste pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. […] SUR L'ABSENCE DE RÉALITÉ DES INFRACTIONS REPROCHÉES La réalité d'une infraction […]
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