Demande de créance de salaire différé
Décisions
[…] qu'après leur décès, M. X… a soutenu, au cours des opérations de liquidation et de partage des successions, que l'acte qualifié de donation constituait une vente et réclamé une créance de salaire différé ; […] 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant néanmoins que M. X… devait être débouté de sa demande de créance de salaire différé dès lors qu'il se bornait à solliciter la confirmation du jugement et n'offrait pas de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 octobre 2016), que Charles X… est décédé le […] , laissant pour lui succéder M me Z…, son épouse, et leurs quatre enfants, Jean-Paul, Chantal, Michel et Dominique ; que ce dernier a assigné M. Jean-Paul X…, M. Y… et MM. Yannick et Ludovic X…, venant respectivement aux droits de Chantal et Michel X…, décédés, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé ; […] Attendu que M. Dominique X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Yannick, Ludovic et Jean-Paul X…, à M. Y… et à M me Z… la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Gilbert X… fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé se situe à l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, […] Gilberte X…, décédée le 17 juillet 2012 ; que, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par M. […]
[…] Attendu que M. U… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, […] âgé de plus de 18 ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans contrepartie de salaire en argent, est réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; […] est également réputé bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M. U… sur la succession de son beau-père S… D…, au motif qu'il n'avait pas travaillé à l'exploitation de ce dernier en même temps que son épouse, elle-même reconnue titulaire d'une créance de salaire différé, […]
[…] Par jugement du 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné la liquidation-partage des successions et tranché divers litiges, notamment il a débouté M. E X de ses demandes de créance de salaire différé, de créance pour soins et de comptes d'indivision, et dit que les dépens doivent être employés en frais privilégiés de partage. […] .subsidiairement, si la cour devait estimer cette demande fondée, […] La cour constate que la seule période pour laquelle pourrait être due, éventuellement, une créance de salaire différé est située du temps où A X était exploitant. Étant décédé le XXX, sa succession s'est ouverte à cette date et la demande de créance de salaire différé ne peut plus être reçue, pour cause de prescription.
[…] A titre subsidiaire et incident, elle demande à la cour de dire qu'elle est créancière sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé égale à 2.080 fois le SMIC X 8 (1973 à 1980) et d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté de la dette. […] Sur les demandes de créances de salaires différés […] DÉCLARE recevable la demande de créance de salaire différé de Monsieur [I] [Y],
[…] — Elle peut demander une créance de salaire différé à la succession de sa mère : […] — La demande de créance de salaire différé ne peut être admise :
[…] — dit que Monsieur A est bien fondé à solliciter une créance de salaire différé à hauteur d'un montant de 109 883,83 € à parfaire au jour du partage, en fonction de l'évolution du Smic, […] — de rejeter cette demande, […] Statuant à nouveau, déboute Monsieur F A de sa demande de créance de salaire différé ;
[…] Par acte du 21 avril 2009, H X a assigné A X devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de Y Bois épouse X, la reconnaissance d'une créance de salaire différé du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1955 puis du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1965, et une expertise pour évaluer les immeubles. Il a demandé également que le notaire instrumentaire soit chargé de vérifier si A X avait bénéficié d'avantages de la part de sa mère. […] Sur la demande de créance de salaire différé formulée par H X
[…] — débouté M. Y de sa demande de créance de salaire différé, […] — sur la créance de salaire différé […] * sur le bien fondé de la demande
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le régime juridique du contrat de salaire différé en matière agricole. […] le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage peut lors du partage de la succession exiger des donataires le paiement de son salaire. […] C'est pourquoi il conviendrait que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé puisse renoncer au bénéfice total ou partiel de sa créance en la forme prévue par les articles 930 et suivants du code civil et que cette renonciation, […] Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […] Si l'ascendant exploitant agricole est incité à désintéresser le bénéficiaire de cette créance de salaire différé de son vivant, […]
Lire la suite…Toutefois, le versement d'une créance de salaire différé à un ou plusieurs descendants contribue parfois à priver de tout héritage les autres descendants qui, bien qu'ils ne puissent pas eux-mêmes se prévaloir du bénéfice d'un salaire différé, ont cependant souvent participé dans leur jeunesse ou leur temps libre aux travaux de l'exploitation agricole. […] C'est pourquoi il lui demande s'il lui apparaîtrait envisageable, pour remédier aux situations iniques qu'engendre parfois l'existence de créances de salaire différé, de procéder à la révision de cette législation en imposant, par exemple, […]
Lire la suite…Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'octroi du salaire différé aux descendants et aux conjoints d'exploitants agricoles. […] le paiement d'un salaire différé ne règle pas le problème de l'acquisition des droits à une pension de retraite, qu'il conviendrait aussi de régler. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. […] Il est également prévu l'attribution de ce droit au profit du conjoint du descendant de l'exploitant. […] Ce salaire a la nature juridique d'un droit de créance au profit du descendant, contre la succession de l'exploitant débiteur, […]
Lire la suite…Certains notaires d'Ardèche font état du fait qu'au décès de ces agriculteurs, il arrive que les aidants familiaux réclament un salaire différé pour participation à l'exploitation agricole, même si ce salaire leur a été versé, lésant dès lors les autres membres de la famille. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière afin de remédier à ce type de pratiques. […] ce qui fait du contrat de travail à salaire différé en agriculture une spécificité bien adaptée et nécessaire à la vie des territoires ruraux. […] En ce qui concerne le demandeur, la créance sur la succession, représentée par le salaire différé, […]
Lire la suite…[…] notamment enfants et petits enfants, d'exploitants agricoles, susceptibles d'etre admis au benefice d'un salaire differe, lorsque leur pere, […] Il lui expose enfin que le developpement important de la notion de co-exploitation a ete a l'origine d'une jurisprudence recente qui a admis que quand deux epoux se trouvaient dans une telle situation, la creance du salaire differe pouvait se diviser en deux parts. […] Toutefois, […] le montant de la creance du salaire differe doit etre determine en fonction des regles en vigueur au jour de la premiere succession. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place, a titre transitoire, au profit des eventuels beneficiaires, […]
Lire la suite…Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le caractere insatisfaisant des modalites de calcul du salaire differe. Il observe que le montant de cette creance, due a celui ayant travaille sur l'exploitation de ses parents sans contrepartie, […] Cela aboutit a accorder a l'aide familial une remuneration inferieure a celle d'un salarie agricole. […] Compte-tenu de la plus-value que le beneficiaire du salaire differe a apportee a l'exploitation, il demande s'il ne serait pas equitable que soient revues les modalites de calcul du salaire differe et souhaite connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet. […]
Lire la suite…Cependant, en pratique, les frères et soeurs doivent souvent payer un salaire différé qui impute considérablement leur part successorale, alors même qu'ils ont participé pendant leur temps libre à l'activité de l'exploitation. […] Aussi, il lui demande si des voies de recours existent pour les frères et soeurs qui estiment que le montant du salaire différé à verser n'est pas légitime. À défaut, il souhaiterait connaître les perspectives de modification de ces dispositifs fiscaux. […] Parmi les conditions exigées du bénéficiaire de cette créance, la participation aux travaux de l'exploitation doit avoir un caractère habituel. […]
Lire la suite…[…] page 10352) relatif au contrat de travail a salaire differe. Ces dispositions legislatives prevoient que le reglement de la creance de salaire differe, […] soit 39 heures par 52 semaines, ce qui equivaut a 2 028 heures par an. Elle lui demande donc pourquoi le nombre des heures annuelles de travail reste fixe a 2 080 dans les dispositions legislatives precitees et s'il entend rectifier ce qui vraisemblablement s'apparente a une simple erreur. […] Le montant du salaire differe auquel peut pretendre le descendant de l'exploitant agricole qui a participe directement et effectivement a l'exploitation agricole a ete modifie par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980. […]
Lire la suite…[…] concernant le salaire differe verse aux exploitants agricoles et a leurs conjoints. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des mesures permettant de clarifier les modalites d'obtention de salaire differe. Les conditions d'attribution de la creance de salaire differe sont determinees a l'article 63 du decret-loi du 29 juillet 1939 relatif a la famille et a la natalite francaises. […] Pour y pretendre le descendant de l'exploitant doit notamment avoir participe a l'exploitation et ne pas avoir recu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Article L321-14 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
Article L321-21 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; […]
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
Article R211-32 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 6 : Garantie financière
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. […] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
[…] sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
Article 14 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
[…] sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de paiement de salaires
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de salaire différé
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Retard dans le paiement des salaires
- Salaires impayés
- Demande de rappels de salaire
- Créance salariale
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Absence de paiement des salaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
Cette reconnaissance se traduit par la "révélation" d'une créance au profit de l'ex-travailleur au moment du décès de l'exploitant, créance dont la succession sera débitrice. […] C'est ainsi que plusieurs "salaires différés" coexistent. […] En premier lieu, le salaire différé dont peut bénéficier le descendant de l'exploitant -> A/ Ensuite, […] Dans le cas contraire, le descendant ne peut agir qu'à l'encontre de la seule succession de l'époux exploitant, à l'exclusion de l'autre. […] Ainsi, la demande de créance de salaire différé a pu être accueillie par la cour d'appel, les juges du fonds disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier les faits (Cass. 3° civ., 15 janv. 2020, n° 19-14063). […]
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