Absence de dommage imminent
Décisions
[…] M. Y… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite ; […] ainsi qu'il le reconnaît, et qu'en l'absence de dommage imminent, aucun trouble manifestement illicite n'est établi. […] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […]
[…] M. L… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite ; […] ainsi qu'il le reconnaît, et qu'en l'absence de dommage imminent, aucun trouble manifestement illicite n'est établi. […] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […]
[…] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; […] que la preuve de l'existence de ces circonstances n'était pas suffisamment apportée et qu'en conséquence, en l'absence de dommage imminent, […] qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la SA Beiser environnement et de M. E… tendant notamment à voir nommer un administrateur provisoire, la cour d'appel a considéré que l'existence d'une mésentente entre associés n'est pas à elle seule suffisante pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire en l'absence de caractérisation d'un péril imminent, […]
[…] 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, […] a pris acte de la résiliation par le concessionnaire du contrat de concession ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat, fait ressortir l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre du 7 mars 2011 au sens de l'article 872 du même code, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y a lieu à référé, […]
[…] — Constater l'absence de caractère illicite de la promesse de vente régularisée au […] — Constater l'absence de dommage imminent du fait de la régularisation de cette promesse au profit de la Société EURASIA GROUPE au regard de la condition résolutoire qu'elle […] Mais nous retenons que la demande faite en référé au visa de l'article 873 du code de procédure civile est sans objet car il ne s'agit ni de prévenir un dommage imminent, ni de faire cesser un trouble manifestement illicite ;
[…] Vu les conclusions en défense de Mademoiselle X qui, faisant valoir l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite , ainsi que la saisine du juge du fond et ajoutant que la remise en état sollicitée ne s'impose pas, sollicite le débouté de toutes les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] L'assignation délivrée par les époux X vise l'existence d'un dommage imminent en soutenant que l'absence de clôture peut amener les enfants des requérants à s'aventurer sur la propriété de leurs voisins, zone potentiellement dangereuse du fait de la présence d'un certain nombre d'objets ou d'installations propres à causer un préjudice à des mineurs en bas âge. […] Constatons l'absence de dommage imminent,
[…] Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, le Cabinet CP C sollicite, au regard de l'absence de cause des demandes, le débouté des demanderesses de l'ensemble de leurs demandes et leur condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Pour s'opposer à la demande, les défendeurs arguent de l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. […]
[…] 1 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en déduisant l'absence de dommage imminent justifiant la mesure de suspension de la résiliation unilatérale par France Télécom des numéros Audiotel, de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — de se déclarer incompétent quant aux demandes présentées par les Consorts Y du fait tant des contestations sérieuses existantes que de l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite,
pendant 7 jours
Commentaires
Référé - Contrat de concession - Résiliation Il n'y a pas lieu a référé en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre de résiliation. Assurance emprunteur : un marché toujours cadenassé, selon l'UFC-Que choisir L'association consumériste milite en faveur de la résiliation annuelle pour l'assurance emprunteur.
Lire la suite…Référé - Contrat de concession - Résiliation Il n'y a pas lieu a référé en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre de résiliation. Assurance emprunteur : un marché toujours cadenassé, selon l'UFC-Que choisir L'association consumériste milite en faveur de la résiliation annuelle pour l'assurance emprunteur.
Lire la suite…Les demanderesses invoquaient un trouble manifestement illicite et un dommage imminent résultant d'un refus d'inscription qu'elles estimaient abusif et anticoncurrentiel. La question centrale portait sur le pouvoir du juge des référés d'ordonner la réintégration des exposantes en l'absence de contrat certain. Le juge a constaté l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, se déclarant incompétent pour connaître des contestations sérieuses. […]
Lire la suite…[…] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite). L'empiètement n'est ni discuté, ni discutable, […] notamment sur la solidité du mur en cas de retrait de ses fondations, et de l'absence d'éléments sur les conséquences d'une éventuelle remise en état. […] La Cour estime donc en l'état du dossier ne pas être en mesure de fixer les modalités précises et adaptées de remise en état, et constatant l'absence de dommage imminent, dit que le juge des référés, juge de l'évidence, […]
Lire la suite…Le Syndicat va être débouté de ses demandes en l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite en première instance. […] la Cour d'appel a, nonobstant le caractère définitif de l'assemblée générale pour absence de contestation dans le délai de 2 mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, néanmoins confirmé l'ordonnance de référé, pour absence de trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…[…] invoquant un dommage imminent et un trouble manifestement illicite. I. L'absence de trouble manifestement illicite dans la mise en œuvre de la clause résolutoire La résiliation contractuelle ne constituait pas une violation évidente de la règle de droit. […] La cour écarte cette allégation en constatant que les demandes de justification étaient antérieures à cette renégociation. “Aucun élément précis ne permet d'établir que la société Ecosystem aurait menacé de mettre en œuvre la clause résolutoire pour influer sur le cours des négociations” (Motifs). […] L'absence de dommage imminent justifiant une mesure conservatoire Le préjudice économique invoqué par le prestataire ne pouvait être prévenu par une suspension de la résiliation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R162-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime de responsabilité
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1er : Autorité compétente
[…] 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; […]
Article L162-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article L161-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : […]
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article L162-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Mesures de prévention
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Article L162-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L162-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 3 : Pouvoirs de police administrative
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le présent titre.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Existence d'un dommage imminent
- Dommage imminent
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice justifié
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de responsabilité
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de faute de la victime
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence d'intention de nuire
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de faute caractérisée
Par contrat du 21 août 2012, l'alliance G6 a confié, après un appel d'offres, la manutention exclusive des navires des sociétés d'armateurs de son groupement sur un terminal du Port du Havre à la société TN. Le 5 août 2016, le groupement a informé son prestataire de sa dissolution et de la fin du contrat au 31 décembre 2016, proposant l'extension du dernier protocole tarifaire jusqu'à cette date. Le prestataire a sollicité l'augmentation des tarifs de 2 %, proposition rejetée par le groupemen...
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