Dommage imminent
Décisions
Si l'article 73 alinéa 2, du décret du 9 septembre 1971 modifié par celui du 17 décembre 1973 permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent, même si elles préjudicient au principal, c'est à condition que ce soit pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dès lors que l'existence de l'une de ces conditions n'est pas invoquée, la mesure excède les pouvoirs du juge des référés.
Des autorisations administratives de construire ayant été annulées au moment où la cour d'appel a statué, celle-ci a souverainement ordonné une mesure conservatoire d'interruption de travaux pour prévenir un dommage imminent.
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés.
Justifie légalement sa décision, ordonnant la suspension des travaux de construction d'un immeuble la cour d'appel qui, statuant en référé, retient souverainement qu'à la date de l'ordonnance du premier juge, l'accroissement de la perte d'ensoleillement pour les immeubles voisins par la poursuite de la construction, constituait à lui seul un dommage imminent qu'il y avait lieu de prévenir.
Les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes.
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés Une convocation, qui a le caractère d'un acte préparatoire aux délibérations de l'assemblée générale, ne constitue pas une décision prise par la fédération, au sens de l'article R. 141-5 du code du sport
[…] Mais attendu, d'une part, que l'arret, repondant aux conclusions, retient exactement qu'il n'y a pas lieu de rechercher si une decision administrative est intervenue, la situation de fait et le risque qu'elle comporte imposant la prevention d'un dommage imminent ; Attendu, d'autre part, que l'arret, qui n'avait pas a caracteriser l'urgence autrement qu'en constatant l'imminence du dommage n'a pas excede les pouvoirs reconnus au juge des referes par l'article 809 du nouveau code de procedure civile, des lors qu'il retient, pour ordonner l'expulsion de mm c… et y…, le danger certain pour la securite que comporte la degradation de l'immeuble ;
L'existence d'une contestation sérieuse relative à la nature, la qualification et la durée des relations contractuelles nouées par les parties ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] depuis lors, la société K'Disc avait recours à un autre prestataire de service dont il n'est pas justifié qu'il opérait à des conditions plus onéreuses que celles initialement pratiquées par la Poste ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que l'existence d'un dommage imminent, au jour où elle statuait, n'était pas caractérisée, […] a retenu souverainement que ces faits étaient de nature à affecter de manière importante les conditions d'activité de la société K'Disc, son équilibre financier ainsi que ses relations avec la clientèle, caractérisant ainsi l'imminence du dommage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'absence de mesure d'interdiction d'utilisation ou de blocage du compte, il n'existait pas de dommage imminent; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la qualification de dommage imminent dans une procédure de référé relative au report de la résolution d'une assemblée générale extraordinaire sur le rachat des parts d'un associé à la suite de son exclusion[1]. […]
Lire la suite…Après une étude approfondie des fondements légaux au soutien des demandes du bailleur commercial, le preneur constate que le bailleur l'a assigné au seul visa de l'article 835 du Code de procédure civile, selon lequel, même en présence d'une contestation sérieuse, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Pour poursuivre le preneur sur ce fondement, il était en conséquence impératif de caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, sans quoi, aucune mesure ne pouvait légitimement être prescrite. […]
Lire la suite…Celle-ci a saisi le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir le dommage imminent que son ancien salarié serait susceptible de causer, résultant de l'atteinte au secret des affaires du fait de l'utilisation et la divulgation d'informations confidentielles lui appartenant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L162-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article R162-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime de responsabilité
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1er : Autorité compétente
[…] 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; […]
Article L162-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 1 : Mesures de prévention
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 1386-24 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6.
- Existence d'un dommage imminent
- Absence de dommage imminent
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
- Préjudice grave et irréparable
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence et préjudice
- Risque de préjudice
- Péril imminent
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Existence d'un préjudice
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Préjudice allégué
- Préjudice difficilement réparable
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Droit à des dommages et intérêts
- Préjudice matériel subi
- Préjudice non établi
[…] dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notion de dommage imminent visée par ce texte fait l'objet de types d'interprétation, […] indique-t-il, notamment, que certaines décisions ont souligné que « sur le terrain de l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, la notion de dommage imminent justifiant l'intervention du juge des référés n'(était) pas liée à l'illicéité de l'acte susceptible de causer le dommage (TGI Paris, réf. 3 mai 1982, JCP 1984, éd. […]
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