Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Décisions
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M. [M] [N], né le 3 décembre 2006 à [Localité 2] (ALBANIE), de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 6 septembre 2025 notifié à 13h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination sans délai de départ volontaire au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée dans la même décision. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement. […] Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
[…] M. [H] [B], né le 29 août 1994 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 10 octobre 2025 notifié à 07h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination sans délai de départ volontaire au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée dans la même décision. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
pendant 7 jours
Commentaires
l'exécution » des mesures d'éloignement qu'ils accompagnent 7 . […] ont vocation à être éloignés du territoire, les dispositions critiquées visant uniquement à les maintenir sous surveillance le temps nécessaire au rejet de leur demande d'asile et, le cas échéant, de leur demande de titre de séjour. […] Mais à défaut, en l'absence de toute procédure d'éloignement, d'être en mesure d'évaluer la nécessité du maintien de la mesure au regard des diligences accomplies par l'administration en vue d'organiser le départ de la personne concernée, on peut s'interroger sur les éléments au regard desquels le JLD exercera son contrôle. 3. […]
Lire la suite…À partir de 2016, au moment où l'enfant a été placée dans un institut, la requérante n'a cessé de demander au tribunal l'organisation de rencontres, […] Les autorités n'ont pas fait preuve de la diligence qui s'imposait en l'espèce et elles sont restées en deçà de ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles. En particulier, […] même si ordonnés par le tribunal, n'ont pas eu lieu, il s'agit d'un défaut d'organisation des visites par les services sociaux ayant conduit la Cour à conclure à la violation de l'article 8 à raison de l'absence d'efforts adéquats et suffisants déployés par les autorités nationales pour faire respecter le droit de visite de la requérante. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une ordonnance du 23 janvier 2026, a refusé de prolonger une mesure de rétention administrative faute de diligences suffisantes de l'administration. […] Le préfet a sollicité une prolongation de vingt-six jours pour organiser son éloignement. La question centrale portait sur la régularité de la saisine des autorités consulaires tunisiennes au regard de l'accord franco-tunisien. […] Cette absence de preuve matérielle constitue un défaut de diligence caractérisé. […]
Lire la suite…Cette nouvelle prolongation est toutefois limitée aux cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, ou encore lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il 4 Cette […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] les requérants se retrouvèrent dans une gare de la capitale sans hébergement et sans moyen de subsistance pendant trois semaines avant que leur retour vers la Serbie ne soit organisé par une organisation caritative en octobre 2011. […] se soient trouvés dépassés par la situation et n'aient pas fait preuve de toute la diligence possible pour bénéficier d'un hébergement situé à plus de 150 km de Bruxelles. […] Il appartenait au contraire aux autorités belges de se montrer davantage diligentes dans la recherche d'une solution d'hébergement. […] Le recours porté devant le CCE visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire n'est pas suspensif de l'exécution de l'éloignement. […]
Lire la suite…L'étranger est retenu le temps de l'organisation de son voyage vers son pays d'origine ou vers un pays où il est légalement admissible. À défaut d'un document de voyage, l'éloignement n'est pas possible de manière immédiate ou dans les premières périodes de la rétention. […] L'Administration effectue dès lors des diligences auprès du consulat dont relève l'intéressé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. […] Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. […]
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article L824-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
Est puni de trois d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article L2135-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre V : Ressources et moyens
- Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
Les mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage à des fins identiques. […] Le II de l'article 21 quater nouveau de l'ordonnance adapte ce dispositif répressif aux personnes morales. […] C'est dans cette seule hypothèse que le délai total de rétention atteindrait désormais 32 jours (48 heures + 15 jours + 15 jours) ; • Seconde hypothèse : si, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par le représentant de l'Etat dans le département ou, […]
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