Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
Décisions
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M. [M] [N], né le 3 décembre 2006 à [Localité 2] (ALBANIE), de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 6 septembre 2025 notifié à 13h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination sans délai de départ volontaire au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée dans la même décision. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement. […] Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M. [H] [B], né le 29 août 1994 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 10 octobre 2025 notifié à 07h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination sans délai de départ volontaire au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée dans la même décision. […] En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le défaut de diligences pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention. […] Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
pendant 7 jours
Commentaires
À partir de 2016, au moment où l'enfant a été placée dans un institut, la requérante n'a cessé de demander au tribunal l'organisation de rencontres, […] Les autorités n'ont pas fait preuve de la diligence qui s'imposait en l'espèce et elles sont restées en deçà de ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles. En particulier, […] même si ordonnés par le tribunal, n'ont pas eu lieu, il s'agit d'un défaut d'organisation des visites par les services sociaux ayant conduit la Cour à conclure à la violation de l'article 8 à raison de l'absence d'efforts adéquats et suffisants déployés par les autorités nationales pour faire respecter le droit de visite de la requérante. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une ordonnance du 23 janvier 2026, a refusé de prolonger une mesure de rétention administrative faute de diligences suffisantes de l'administration. […] Le préfet a sollicité une prolongation de vingt-six jours pour organiser son éloignement. La question centrale portait sur la régularité de la saisine des autorités consulaires tunisiennes au regard de l'accord franco-tunisien. […] Cette absence de preuve matérielle constitue un défaut de diligence caractérisé. […]
Lire la suite…Cette nouvelle prolongation est toutefois limitée aux cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, ou encore lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il 4 Cette […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] les requérants se retrouvèrent dans une gare de la capitale sans hébergement et sans moyen de subsistance pendant trois semaines avant que leur retour vers la Serbie ne soit organisé par une organisation caritative en octobre 2011. […] se soient trouvés dépassés par la situation et n'aient pas fait preuve de toute la diligence possible pour bénéficier d'un hébergement situé à plus de 150 km de Bruxelles. […] Il appartenait au contraire aux autorités belges de se montrer davantage diligentes dans la recherche d'une solution d'hébergement. […] Le recours porté devant le CCE visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire n'est pas suspensif de l'exécution de l'éloignement. […]
Lire la suite…L'étranger est retenu le temps de l'organisation de son voyage vers son pays d'origine ou vers un pays où il est légalement admissible. À défaut d'un document de voyage, l'éloignement n'est pas possible de manière immédiate ou dans les premières périodes de la rétention. […] L'Administration effectue dès lors des diligences auprès du consulat dont relève l'intéressé. […]
Lire la suite…A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 7411. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] A défaut d'une telle décision, […] qu'en organisant ainsi le contentieux, […]
Lire la suite…à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d‘organiser le retour en France. […] Donc si un avis du médecin de l'ARS oblige à réexaminer la situation de la personne – et dans le cas présent, à organiser son retour en France -, ce même avis n'emporte pas nécessairement délivrance du titre (dit tout de même « de plein droit »), ni ne protège de manière absolue d'un éloignement. 22Au-delà de son contenu, […] La personne est éloignée malgré cet avis, et sans réexamen de sa situation par la préfecture à la suite de cet avis. […] Afin de prouver son attitude diligente, […] D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ».
Lire la suite…et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise . […] Il a admis qu'en organisant ainsi le contentieux, le législateur a voulu garantir l'examen prioritaire de la légalité de ces mesures et, […] permettre un traitement plus efficace des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. […] Puis sont distingués deux régimes de seconde prolongation : pour cinq jours, ainsi qu'il résulte de l'article L. 552-8, « si l'administration démontre que l'impossibilité d'éloigner résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat » ou pour quinze jours, selon l'article L. 552-7, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. […] Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. […]
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article L2314-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. […]
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 688 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; […] Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Article L2135-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre V : Ressources et moyens
- Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences de l'administration pour l'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
Les mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage à des fins identiques. […] Le II de l'article 21 quater nouveau de l'ordonnance adapte ce dispositif répressif aux personnes morales. […] C'est dans cette seule hypothèse que le délai total de rétention atteindrait désormais 32 jours (48 heures + 15 jours + 15 jours) ; • Seconde hypothèse : si, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par le représentant de l'Etat dans le département ou, […]
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