Méconnaissance de l'obligation de reclassement
Décisions
Le refus par la salariée d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, étant ajouté que des difficultés économiques, mLme sérieuses, ne sauraient dispenser ce dernier de procéder B la recherche préalable du reclassement interne de la salariée. […] En cas de méconnaissance de l'obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit B une indemnité au bénéfice de la salariée.
Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un emploi disponible de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure, fût ce par voie de modification des contrats de travail, […] Or, en cas de méconnaissance de l'obligation de reclassement, comme en l'espèce, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au bénéfice du salarié à une indemnité.
[…] 1° / que dans l'hypothèse où la société employeur fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que l'employeur devait établir qu'il avait rempli son obligation de reclassement sur l'ensemble du groupe auquel il appartient, […] 3° / qu'en déduisant la méconnaissance de l'obligation de reclassement de la circonstance que d'autres postes auraient été proposés à d'autres salariés sans constater que lesdits postes auraient été disponibles pour le salarié concerné, […]
[…] l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt qu'une procédure de licenciement économique, qui n'a pas été menée à son terme, […] la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail ne lui est pas ouverte, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce dont il résultait que le salarié était recevable à invoquer la méconnaissance de l'obligation de reclassement qui devait être exécutée à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, […]
[…] Qu'en statuant ainsi alors que l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Sur l'obligation de reclassement
[…] a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2009 en raison de la fermeture de l'établissement de Berre où il occupait le poste de responsable qualité totale, la fermeture ayant été décidée au niveau du groupe Cabot et ayant été précédée d'un plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 7 avril 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de l'âge dans le cadre de ce plan et contestant le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] sur un emploi de catégorie inférieure ; que pour débouter M. X… de ses demandes au titre de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, […]
[…] Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a été examiné par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude le 14 décembre 2017 sans dispense de l'obligation de reclassement et dont les conclusions se présentent comme suit: […] 4 – Sur les dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de reclassement
[…] — commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la méconnaissance de l'obligation de reclassement n'avait pas été à l'origine d'un préjudice direct et certain, sur les circonstances inopérantes tirées, d'une part, de ce qu'il avait estimé que les fonctions qui lui avaient été confiées à titre conservatoire constituaient une sanction déguisée et, d'autre part, de ce que son contrat d'engagement prévoyait que le retrait de son habilitation « secret défense » entraînerait son licenciement sans préavis, ni indemnité.
[…] obligations dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre, […] Attendu que par arrêts distincts rendus ce jour à l'égard de 7 salariés de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud licenciés dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre au sein de cette société la cour a déclaré sans incidence sur l'appréciation de la légitimité des licenciements l'annulation de l'accord collectif du 17 mars 2008 valant avenant à l'accord d'établissement d'Amiens Sud et prévoyant le passage à une organisation du travail en 4x8 et déclaré sans cause réelle et sérieuse licenciement des salariés n'ont pas à raison de l'absence de cause économique mais pour méconnaissance de l'obligation de reclassement […]
[…] — qu'il a demandé en première instance des sommes au titre de l'indemnisation de la méconnaissance du statut protecteur, de l'indemnisation du caractère illicite de la rupture et de l'indemnisation du licenciement intervenu en méconnaissance de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique partielle mais que le tribunal du travail n'a admis qu'une seule indemnité pour licenciement nul alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît le droit au cumul lorsque plusieurs infractions sont recensées, […] Apte à la conduite et la marche' ne constituait pas un avis d'inaptitude définitive ce dont il découlait l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié sur […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'il devait être reclassé, qu'il n'était pas éligible au congé de longue maladie et qu'il devait donc être placé en disponibilité d'office à compter du 23 août 2012 et jusqu'à son reclassement. […] Par un arrêt du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu l'existence d'une troisième faute, consistant dans la méconnaissance de l'obligation de recherche de reclassement, et condamné la commune à verser à M. […] une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier en retenant l'existence de deux fautes, tenant à l'absence d'invitation préalable à présenter une demande de reclassement et à la méconnaissance de l'obligation de reclassement. […]
Lire la suite…Reclassement : attention à la rédaction de l'avis d'inaptitude ! Deux arrêts de la Cour de cassation du même jour permettent d'y voir plus clair : Mention : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» : l'employeur est totalement dispensé de recherches de reclassement (Cass. soc., 8 février 2023, […] L'employeur doit tenter de reclasser le salarié dans les autres sociétés du groupe. […] (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.356) Il faut donc être prudent dans la lecture de l'avis d'inaptitude car la méconnaissance de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et peut avoir de lourdes conséquences pécuniaires. […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement qui soit adapté pour lui, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. […] S'il ne contestait pas avoir manqué à son obligation, il estimait que sa négligence était punissable d'une indemnité en réparation du préjudice subi. […] Mais la cour d'appel l'avait sanctionné en appliquant l'indemnisation prévue en cas de refus de réintégrer un salarié inapte licencié en méconnaissance de l'obligation de reclassement. […]
Lire la suite…L'arrêt tranche deux points centraux : l'absence de licenciement verbal antérieur à la notification et la défaillance de l'employeur dans la recherche de reclassement au sein du groupe. Le salarié, engagé depuis plus de vingt ans et promu cadre, a été licencié pour motif économique à la suite d'un jugement arrêtant un plan de cession partielle des contrats. […] Il soutenait avoir été licencié verbalement dès l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur des éléments de reprise communiqués avant la décision de cession, et invoquait subsidiairement la méconnaissance de l'obligation de reclassement. […]
Lire la suite…Le Tribunal a ensuite annulé le second licenciement, comme il l'avait déjà fait pour le premier, pour méconnaissance de l'obligation de reclassement. Certes, l'administration lui avait proposé d'être reclassé sur un poste de chargé de mission. Mais le Tribunal a estimé qu'un tel poste n'était pas en rapport avec le rang de l'emploi de directeur de l'OEHC. Le Tribunal a enfin enjoint à la CTC de réintégrer le directeur sur son poste ou sur un poste équivalent dans un délai de deux mois.
Lire la suite…Elle tranche deux questions imbriquées, relatives au prétendu licenciement verbal et à l'étendue de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe durant la procédure collective. […] La Cour d'appel de Rouen écarte le licenciement verbal, mais retient la méconnaissance de l'obligation de reclassement, privant la rupture de cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…En première instance, le tribunal a annulé la décision pour méconnaissance de l'obligation de reclassement et condamné le CROUS à verser 3 000 euros au titre du préjudice moral et 22 675,50 euros au titre du préjudice matériel. […] le décret du 17 janvier 1986 ne comportait pas de disposition relative au reclassement 2 et seul était donc applicable le principe général du droit au reclassement, qui s'impose à tous les employeurs publics. […] mais les modalités de cet accès doivent être organisés par des textes. […] Contrairement à ce qui est soutenu, aucune règle n'impose à l'administration d'exposer les démarches effectuées pour satisfaire à l'obligation de reclassement. 4. […]
Lire la suite…[…] à cette obligation de reclassement même si vous faites l'objet d'une procédure collective : il n'y a que si votre entreprise cesse définitivement son activité et ne fait partie d'aucun groupe que cette obligation ne vous concerne pas. […] Cette recherche de reclassement doit être effective et sérieuse. […] Les propositions de reclassement devront être adressées au salarié par écrit. […] Licenciement économique : la méconnaissance de l'obligation de reclassement remet en cause le licenciement La Cour de cassation a récemment rappelé que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1233-57-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L1233-72 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Obligation de reclassement
- Absence de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Droit au reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Recherche de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Refus de reclassement
- Absence de tentative de reclassement