Demande de désistement de la procédure d'appel
Décisions
[…] Il est un fait que plus de deux ans se sont écoulés, sans aucune diligence interruptive de péremption, entre les dernières conclusions des appelants du 26 mai 2018 et la demande d'incident formée par M. J-G D le 3 mai 2021. […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 30 novembre 2018 […] Le 24 janvier 2018, Monsieur R a demandé la réinscription au rôle de la présente procédure, désormais inscrite sous le numéro de RG 18/05653, et a notifié par voie électronique des conclusions de désistement de son instance et de son action au constat de l'annulation prononcée de son brevet.
[…] Il convient de donner acte à Mme [Z] [O] de sa demande de désistement d'instance La procédure en appel devient donc sans objet.
[…] Par jugement du 14 mars 2018, notifié le 27 mars suivant, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M me X de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par acte du 30 avril 2018, M me X a interjeté appel. Par conclusions du 19 avril 2021, Maître Cheviller, conseil de M me X, partie appelante, demande de prononcer le désistement de sa procédure d'appel. Par conclusions du 29 avril 2021, Maître Carrie, avocat de la société Endemolshine Production partie intimée, fait savoir à la Cour qu'elle accepte ce désistement. SUR QUOI
[…] L'intimé a constitué avocat le 11 avril 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2025, Monsieur [E] [O] a formé appel incident ; Par conclusions transmises par voie électronique le 4 décembre 2025, la S.A.S.U. [4] nous demande de constater son désistement de la procédure d'appel principal;. Par conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2026, Monsieur [E] [O] accepte le désistement et se désiste de son appel incident ; SUR CE,
[…] Par courrier du 1 er mars 2018, Maître D E, Conseil de la société TRANSPORT HERVE, partie appelante, a indiqué à la Cour qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties et demande de prononcer le désistement de sa procédure d'appel.
[…] Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [V] contre cette décision par déclaration électronique du 06 Avril 2023 ; L'intimé a constitué avocat le 27 AVRIL 2023. Par conclusions transmises par voie électronique le 22 JANVIER 2026, Monsieur [C] [V] nous demande de constater son désistement de sa procédure d'appel ainsi que l'extinction de l'instance. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
[…] Considérant que la société SOLORAM a, le 18 mai 2007 , signifié des conclusions de désistement d'appel ; que la SAS BRANDT APPLIANCES FAGORBRANDT n'ayant formé aucune demande incidente mais seulement une demande d'indemnité de procédure, le désistement de l'appelante n'a pas besoin d'être accepté et emporte acquiescement à l'ordonnance déférée à la cour, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, ainsi que, en l'absence de convention contraire, soumission de l'appelante de payer les frais de l'instance éteinte ;
[…] — Par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile — signé par Fabienne ROUGE, Président de chambre et par Madame Nasra SAMSOUDINE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par courrier du 06 Mai 2019 régularisé par conclusions du 03 Septembre 2019, Maître BENAMOU , Conseil de la partie appelante, demande de prononcer le désistement de sa procédure d'appel. Par conclusions du 02 Septembre 2019 , Maître LABI , Conseil de la partie intimée, fait savoir à la Cour qu'elle accepte ce désistement. MOTIFS DE LA DECISION
[…] Par conclusion du 5 février 2020, M e A B-C , Conseil de la Monsieur X Y Z, partie appelante, a indiqué à la Cour qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties et demande de prononcer le désistement de sa procédure d'appel.
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Commentaires
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que le directeur compétent a prononcé les dégrèvements sollicités (CE, 19 janvier 1966, req. n° 62389). […]
Lire la suite…La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. […] en formation plénière, s'est déjà approprié ce contrôle de la juste application par le premier juge des dispositions de l'article R. 612-5-1, en tenant compte notamment de l'objet du litige, de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction devant le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] mais [s'était] appliqué seulement à l'instance qu'elle avait introduite ». La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. Aux termes de ces dispositions : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais du défendeur. […] Nous vous invitons donc à traiter l'hypothèse du désistement d'office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel comme celle du désistement exprès, en jugeant que ces juridictions, […]
Lire la suite…Le chapitre II, relatif à la procédure, comprend quant à lui deux et deux seuls articles 1 , […] il convoque une audience, qui se déroule sans conclusions de rapporteur public ; le second (l'article L. 522-3) prévoit quant à lui que, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] Elle juge qu'une fois engagée la procédure de l'article L. 522-1, les juges des référés peuvent donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu par une ordonnance prise, pour le Conseil d'Etat, sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 122-12, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, le salarié et l'employeur doivent présenter toutes leurs demandes liées à un même contrat de travail au cours d'une même instance judiciaire. Corrélativement, l'article R. 1452-7 du code du travail autorise la présentation des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris en cause d'appel. […] Ainsi, si le fondement d'une demande naît postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et que celui-ci a déjà statué, le salarié, […] par exemple, que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, […]
Lire la suite…Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige (CJA, art. […] Non respect des délais impartis pour produire un mémoire Lorsque l'une des parties appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution de l'article R611-17 du CJA, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure. […] En application de ce texte qui tend à renforcer le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle administrative, […] par ordonnance, de donner acte des désistements, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, la CAA était-elle fondée à opposer à Mme T... toute la rigueur de l'article R. 612-5 du CJA et à considérer qu'elle s'était désistée de sa requête d'appel dans l'instance l'opposant à l'université Paris 13 ? Il nous semble que non. Certes, […] aux termes duquel « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions », la demande mentionnant que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de désistement d'appel incident
Les questions particulières soulevées au cours d'une instance déjà ouverte sont désignées sous l'appellation générale d'incidents de procédure. […] Les incidents de procédure comprennent : - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ; - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. […] Le désistement peut toutefois être limité à un ou plusieurs chefs de la demande, celle-ci étant maintenue pour le surplus. […] Caractère définitif du désistement Un contribuable qui s'est désisté purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif n'est pas recevable à revenir sur ce désistement après qu'il lui en a été donné acte (CE, […]
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