Absence de droit d'occupation
Décisions
Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
[…] Attendu que la commune de Romaneche-Thorins fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, sauf stipulation contraire, la vente d'un immeuble s'entend de celle d'un immeuble libre en l'absence de droit d'occupation opposable à l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la commune avait précisé que son offre d'achat portait sur un immeuble occupé ou que les occupants étaient titulaires d'un droit d'occupation opposable à l'acquéreur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1582, 1583 et 1614 du code civil ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2006 sous le neeeeeeeeeeee, présentée par M. Ludovic X, demeurant … ; M. Ludovic X fait appel du jugement n° 0406504 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur requête du préfet des Bouches du Rhône, a condamné son père M. Louis X à évacuer et à démolir la construction située sur le domaine public maritime qu'il occupait à l'anse de la Verrerie à Marseille (13008) et à remettre les lieux dans leur état primitif, à l'exception de la dalle en béton, et ceci dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
[…] ' Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.'
[…] Cette fin de non-recevoir ne peut davantage être accueillie, puisque l'intéressé a bien qualité et intérêt à agir en réintégration en tant qu'ancienne occupante des lieux, étant précisé qu'à l'issue de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, elle en a été expulsée sans titre. Les moyens soulevés pour s'opposer à la demande concernent en réalité le fond du droit.
[…] La communauté d'agglomération Chambéry Métropole Coeur des Bauges est propriétaire d'une parcelle de terrain de 1798 m², cadastrée […] à Chambéry, sur laquelle elle a fait constater, par acte d'huissier de justice en date du 21 juillet 2017, une occupation par des gens du voyage. […] Avant dire droit,
[…] Attendu qu'ayant constaté que M me X… occupait le domaine de Plaisance en exécution de la convention d'occupation dont elle bénéficiait depuis le 14 janvier 2011 moyennant une indemnité mensuelle qu'elle justifiait avoir réglée, et relevé que cette convention, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Anne-Marie et Monsieur Louis Z… étaient irrecevables en leur demande tendant à voir dire Madame B… occupante sans droit ni titre, et à prononcer son expulsion ; […] la valeur d'un titre autorisant Madame B… à occuper les locaux litigieux, et ne pouvait donc justifier l'existence d'une contestation sérieuse opposée à l'absence de titre d'occupation de Madame B… ; […]
[…] cette compétence ressortissant de la compétence du préfet, l'absence de réponse à ses observations et l'absence de motivation en droit dans le courrier initial qui lui a été adressé portant mise en demeure, l'irrégularité de la procédure faute de procédure préalable régulièrement menée avant l'édiction de l'arrêté et de consultation de la commission administrative municipale des débits de boisson, la circonstance que le lien avec le défaut de terrasse, ce qu'il conteste, ne justifie pas la restriction d'horaires, la circonstance qu'il ait payé régulièrement les redevances relatives à la terrasse justifie l'existence d'un droit d'occupation du domaine public, […]
[…] X afin de le voir déclarer occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion. […] — l'absence de production d'un bail d'habitation,
[…] — la constatation de l'occupation des lieux sans droit ni titre par MM X et Z Y, […] — une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges normalement dus en l'absence de résiliation du bail,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée. Sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par le président d'un tribunal paritaire des baux ruraux, une occupante s'est vue délivrer une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole.
Lire la suite…Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée. Sur le (...) Lire la suite... Surendettement : possibilité d'appel-nullité Lorsqu'une vente forcée a été décidée par le juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie immobilière, l'appel peut être considéré irrecevable. Mme W. est propriétaire d'un appartement. Le (...) Lire la suite...
Lire la suite…Mme D. les a assignés devant un juge de l'exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu'ils ne disposaient pas d'un titre permettant son expulsion ; La cour d'appel de Reims a fait droit l à la demande de Mme D. mais a rejeté la demande de restitution de la jouissance des parcelles, au motif que celle-ci Mme D. ne justifie pas d'un titre d'occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée . […] La Cour de Cassation a fait droit au pourvoi ,au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ,qui dispose que le juge de l'exécution connaît, […]
Lire la suite…Selon l'alinéa 1er de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». […] Sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par un président d'un tribunal des baux ruraux, des propriétaires délivrent une sommation de déguerpir de parcelles de terrains agricoles à l'occupante de ces terrains. […]
Lire la suite…Selon l'alinéa 1er de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». […] Sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par un président d'un tribunal des baux ruraux, des propriétaires délivrent une sommation de déguerpir de parcelles de terrains agricoles à l'occupante de ces terrains. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.- Les fonctionnaires ont droit à : […] II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article R351-17 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 3 : Conditions particulières
Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou du début de la période de paiement, l'aide personnalisée peut être accordée à chacun des conjoints, même si l'autre conjoint bénéficie de l'aide personnalisée ou de l'allocation de logement.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 du présent code.
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article 968 E du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- XII : Aide médicale de l'Etat
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l'ordonnance sur requête.
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour ce seul bien. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.
- Absence de titre d'occupation
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Absence d'offre de logement
- Occupation après résiliation
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation après résiliation du bail
- Occupation sans titre après résiliation
- Absence de proposition de logement
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Occupation sans paiement
- Occupation des lieux sans titre
- Absence de titre de propriété
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Occupation prolongée après résiliation
- Occupation sans droit
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation indue des lieux
- Occupation des lieux
Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée. […] de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] En l'espèce, le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, […]
Lire la suite…