Absence de titre de propriété
Décisions
En décidant qu'en l'absence de titre de propriété, un chemin desservant, d'une part, une ferme et, d'autre part, des parcelles de terre doit être présumé commun à tous les propriétaires riverains, la Cour d'appel fonde sa décision sur l'existence d'un chemin d'exploitation. Les juges du fond peuvent, en l'absence de titre, reconnaître à un chemin la qualification de "chemin d'exploitation", en considération de son utilisation exclusive pour la desserte des héritages des riverains, sans avoir à rechercher dans quelles conditions est assuré l'entretien de cette voie privée.
En relevant que l'acte de vente contenait la stipulation que l'acquereur devrait construire sur le terrain vendu divers locaux pour le compte du vendeur, les juges du fond ont pu en deduire qu'il n'y a pas eu transfert de la propriete de ces locaux dans le patrimoine de l'acquereur et ordonner la radiation de l'hypotheque provisoire prise sur ces locaux par l'entrepreneur, […] excluant ainsi en l'absence de titre de la societe a la propriete des locaux l'erreur invincible alleguee.
Dans la contestation née à propos de la propriété de diverses parcelles, il appartient au demandeur à l'action en revendication, […] de prouver sa qualité contestée à agir, sans pouvoir se contenter d'opposer au défendeur son absence de titre de propriété ou l'erreur matérielle du notaire […] cadastre, conservation des hypothèques…- retenant les époux GAUDI… comme propriétaires) puisqu'aucune des parties principales ne justifie d'un titre sur les biens disputés. Il reste que Ginette B… est demanderesse et qu'il lui appartient alors de faire la preuve de sa qualité contestée à agir, sans pouvoir se contenter d'opposer aux époux X… une absence de titre ou une erreur matérielle de son notaire, […]
[…] la restitution d'un bien ; que la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; […] actes authentiques jamais contestés et faisant foi jusqu'à inscription de faux portant sur l'ensemble de la parcelle C [Cadastre 1] pour une contenance de 77 centiares, englobant l'ancienne parcelle C [Cadastre 2] de 22 centiares » et « qu'à ce titre, l'imprescriptibilité revendiquée ne peut pas prospérer en l'absence de titre de propriété et c'est uniquement sur le fondement d'une usucapion que l'éventuelle propriété de l'appelant peut être retenue », la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil, […]
[…] 2°/ qu'en considérant, pour supprimer l'astreinte, que le refus de M. X… de signer un nouvel acte rectificatif était seul à l'origine de l'absence de production de l'acte authentique de vente, cependant que cette circonstance ne pouvait pas caractériser une cause étrangère susceptible de justifier la suppression totale de l'astreinte, […] A… sur la parcelle AO 409 reprise dans la promesse de vente du 7 octobre 1996 et devait réparation du préjudice subi par M. X… résultant de l'absence de titre régulier de propriété ayant entraîné une insécurité juridique et, d'autre part, […] en refusant de signer l'acte de 2004, est à l'origine désormais de l'absence de titre de propriété qu'il déplore ; […]
[…] Cette société ayant assigné la SCI en remboursement de loyers, à la suite de la décision ayant déclaré la vente parfaite, cette dernière a revendiqué la propriété de la parcelle […] . […] devenue […] et […], et de sa demande en constatation de l'absence de titre de propriété de la société Groupe SCAC sur le terrain […] , alors : […] est parfaite, d'autre part a dit que le jugement vaut titre de vente ; […] en l'espèce la société Scac ; par ailleurs que l'absence d'intervention volontaire de la société Groupe Scac lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 20 janvier 2011 ne pouvait être invoquée que jusqu'à la décision de la cour d'appel intervenue par arrêt du 21 août 2012 ; […]
[…] Cette attestation notariée de propriété mentionne que la parcelle XXX avait été acquise par le mari (le défunt O A) pour le compte de la communauté par acte reçu par M e BONNEL, notaire à Saint-Gaudens, en date du 13 mars 1968 ; […] Les consorts A et E X, intimés, par écritures du 15 février 2012 invoquent l'absence de titre de propriété de l'appelante sur la parcelle XXX et l'absence d'éléments de possession au soutien de leurs conclusions de confirmation de jugement et d'indemnité de procédure (1 500 €); […] ATTENDU que l'absence de titre de propriété et le caractère équivoque de l'acte matériel d'édification d'une clôture ne permettant pas de qualifier une possession à titre de propriétaire, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'action en revendication de la SCI K B ;
[…] Monsieur Z… a, ultérieurement, souhaité vendre son bien et n'a pu donner suite à ce projet, faute pour lui de détenir le titre de propriété qui lui était alors demandé. […] dès lors qu'elle serait à l'évidence impossible, en l'absence de titre de propriété ; que Maître JOB ne peut sérieusement soutenir que Monsieur Z… pouvait réaliser la vente de son immeuble dans la mesure où nul notaire prudent n'accepterait et ne devrait accepter de procéder à l'établissement d'un acte de vente en l'absence de titre de propriété produit au nom du vendeur ;
[…] Attendu qu'elle indique ne pas être propriétaire des 5 appartements et d'un local commercial au motif qu'ils ne sont pas à son nom, 'encore à ce jour' mais l'absence de titre de propriété à son nom ne […] mais le jugement indique qu'il y a eu tirage au sort, donc attributions de lots, ce qui emporte transfert de propriété entre héritiers (même si cela n'est pas publié à ce jour dans l'attente de l'homologation), qu'ainsi le litige se limite à des comptes mais que l'existence du patrimoine se trouve établie par le dossier dont appel.
[…] les consorts X… ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y… et à son assureur, les Mutuelles du Mans ; que, déboutés par les premiers juges au motif de l'absence de dommage en relation causale avec la faute commise par le notaire, ils l'ont été encore, en vertu de l'arrêt attaqué, qui, […] Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt énonce que, s'il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété trentenaire du bien vendu en l'absence de titre de propriété du vendeur, il n'a pas, en l'état d'un titre authentique, à rechercher les origines antérieures de la propriété du bien vendu et, partant, à se faire juge de la validité d'un tel titre, […]
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Commentaires
La jurisprudence affirme depuis longtemps que le cadastre qui n'est qu'un document à usage fiscal ne saurait établir à lui seul une preuve de la propriété. C'est ce qui ressort d'une jurisprudence relativement ancienne « les cadastres ne peuvent tenir lieu de titre de propriété » ( Cour de cassation, Req.13 juin 1838, S, 1838.1.887). La jurisprudence contemporaine retient la même solution (Cass, 3ème civ 13 septembre 2011 n°10-21.883) Il faudra corroborer cet élément par d'autres éléments probants.
Lire la suite…Par acte authentique en date du 22 juillet 2011, le maître d'ouvrage s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction régularisé avec le constructeur. […] C'est dans ces conditions que le constructeur a assigné le maître d'ouvrage aux fins d'obtention d'une indemnité de résiliation. […] Cependant à la date de la régularisation de l'acte de construction avec le constructeur, le maître d'ouvrage ne bénéficiait ni d'un titre de propriété ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion de ce contrat. […] Par arrêt en date du 14 mai 2020, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] par sa décision n°36 339 du 15 avril 2015, le Conseil d'État a considéré « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». […] En l'absence de titre de propriété, ce qui est fréquent, […]
Lire la suite…Le chemin est présumé appartenir à la commune, sauf preuve du contraire apportée par un titre de propriété. Dans ce cas, les frais d'entretien de ce chemin incombent à la commune. A l'inverse, si le chemin est affecté plus particulièrement à l'usage des propriétaires riverains, les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural attribuent aux riverains la propriété de ce chemin, en l'absence de titre de propriété.
Lire la suite…Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». […] Compte tenu des risques tenant à l'origine de propriété, il serait donc extrêmement imprudent pour la commune qui aurait réussi à se faire titrer de vendre ces biens, […] en cas de vente de ces terres par la commune. […] Outre le fait qu'elle ne pourrait solutionner par elle-même l'absence de titre de propriété détenu par un éventuel habitant, une loi ne ferait qu'apporter de la confusion supplémentaire à un domaine sensible où le partage de terres non closes et communes a pu susciter des conflits entre particuliers par le passé. […]
Lire la suite…[…] il lui demande si le maire peut considérer qu'il y a en tout état de cause prescription trentenaire et prendre à ce titre les mesures garantissant la libre circulation sur le tronçon central qu'un agriculteur souhaite obstruer. […] L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] la présomption précitée a pour effet de conférer la propriété du chemin à la commune (Cass. 3ème civ., 9 avril 2013, n° 12-12819). Cette présomption simple, […] en l'absence de titre de propriété dûment enregistré au profit d'un particulier, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17861 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Chemins ruraux ", […] qui n'ont pas été classés comme voies communales et font à ce titre partie du domaine privé de la commune. […] Dès lors que l'affectation d'une voie au public peut être retenue dans les faits, la présomption précitée a pour effet de conférer la propriété du chemin à la commune (Cass. 3ème civ., […] peut néanmoins être renversée par toute preuve contraire et n'a donc pas pour effet de priver autrui de son droit de propriété ou d'y porter atteinte. […] De ce fait, en l'absence de titre de propriété dûment enregistré au profit d'un particulier, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande si le maire peut considérer qu'il y a en tout état de cause prescription trentenaire et prendre à ce titre les mesures garantissant la libre circulation sur le tronçon central qu'un agriculteur souhaite obstruer. […] L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] la présomption précitée a pour effet de conférer la propriété du chemin à la commune (Cass. 3ème civ., 9 avril 2013, no 12-12819). Cette présomption simple, […] en l'absence de titre de propriété dûment enregistré au profit d'un particulier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article R422-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, […]
Article 1388-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
[…] 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'abattement et
Article L422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
Article R413-2 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
[…] Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. […]
Article R422-58 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.
Article R422-56 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 5 : Régime disciplinaire
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : […]
Article L135-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre V : Contrôle
Les agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, […] le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre. En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, […]
Article R*442-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Absence de preuve de propriété
- Absence d'actif immobilier
- Absence de titre d'occupation
- Absence de droit d'occupation
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Maintien sans droit ni titre
- Absence de trouble manifestement illicite
- Propriété de l'immeuble
- Atteinte au droit de propriété
- Impropriété à destination
- Propriété des biens
- Absence d'offre de logement
- Propriété immobilière
- Nue propriété
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Absence
- Occupation sans titre
- Occupation sans droit ni titre
- Propriété du matériel
- Occupation des lieux sans titre
Matières : Foncier Mots clés : Absence de titre de propriété –Terrain domanial – Action en annulation des actes de vente – action possessoire Le terrain, objet du litige, est domanial faute de titre de propriété en faveur de l'une ou de l'autre partie. […] qu'ils ne sont que des tiers ; (premier moyen) En ce que la Cour a retenu, comme parties les témoins dans les actes de vente et confirmé ainsi l'annulation desdits actes pour absence […] du litige est toujours domanial, faute de titre de propriété en faveur de l'une ou de l'autre partie ; Que l'action en annulation des actes de vente s'apprécie dans ce cas, dans le cadre de la possession ; […]
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