Absence de titre d'occupation
Décisions
[…] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux de l'ordonnance confirmée, a constaté, en se fondant sur les documents soumis à son examen, que des bâtiments édifiés sur un terrain appartenant à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo avaient été transférés dans le patrimoine de la société Lhotellier Frig 'Emeraude, de sorte que, faute par M. Lucien Y… de justifier d'un titre d'occupation, sa présence était constitutive d'un trouble manifestement illicite et qu'il devait être expulsé ; que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions dont la Cour était saisie, mais qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
M me P. était propriétaire d'un ponton situé sur le domaine public maritime. Par ordonnance devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint à M me P., en l'absence d'un titre l'habilitant à occuper le domaine public maritime, de libérer les lieux et autorisé, à défaut, l'autorité publique à procéder elle-même à la démolition de l'installation. Cette démolition devant nécessairement intervenir aux frais du propriétaire, c'est à bon droit que, par la lettre contestée, le maire du Grau-du-Roi a enjoint à M me P. de payer la somme correspondante.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence familiale le logement dans lequel est installée la famille et se déroule la vie commune des époux ; […] son conjoint et leurs enfants s'étaient installés dans la villa en janvier 2012, soit postérieurement à son acquisition par la société du mari le 20 juillet 2011 ; que, pour constater que M me X… était occupante sans droit ni titre, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur un élément antérieur à l'installation de la famille dans les lieux, soit l'acte de vente prétendument exclusif de tout droit ; […]
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.
[…] Suivant acte d'huissier en date du 7 octobre 2008, Y D'AZUR HABITAT a fait assigner M. X devant le juge des référés du tribunal d'instance de Menton pour voir ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre d'un appartement sis à XXX, et prononcer sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation de 359,11 euros par mois à compter du XXX ainsi qu'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. [K] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, alors « qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par la personne hébergée par le locataire tenu au paiement des loyers ; qu'en considérant, […]
[…] Vu le procès-verbal d'expulsion du 17 mai 2016 dressé à la requête de X Y au préjudice de son frère Z Y en exécution d'un jugement rendu le 09 février 2016 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui constatait l'absence de titre d'occupation.
[…] De même, les dépens du référé seront partagés car si la demanderesse aurait pu interpeller expressément le défendeur sur l'existence d'un titre d'occupation avant d'entamer la procédure, sa négligence est pour bonne part justifiée par l'absence de révélation du bail par Monsieur Y tout au long des procédures antérieures mettant en cause l'occupation de l'appartement en litige.
[…] La SAS IMMOBILIERE CECILE expose que propriétaire d'un immeuble, 9 rue du Conservatoire à PARIS 9 e , elle a fait constater le 9 novembre 2004, l'occupation d'un appartement du 6 ème étage , face à l'escalier, par M. A B Y ; que celui ci ne peut justifier d'un droit ou titre d'occupation, qu'elle demande son expulsion et les mesures associées ; elle réclame la somme de 500 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] défendeur ; qu'aucune sous-location ,ou cession n'a été signifiée au bailleur, cette absence excluant et l'application de cette loi et celle de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. […]
[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SARL COBENKO fonde ses demandes sur des moyens alternatifs pris de l'inexécution d'un prétendu engagement de M. X… résultant d'un acte sous seing privé du 18 février 2005 de restituer les locaux en litige avant le 31 mars 2005 et de l'absence de titre d'occupation ; que le moyen pris de l'absence, […] qui le dénie, qu'il ne constitue pas un titre d'occupation ; […] que M. X… n'ayant pas démontré que son occupation était acceptée par la SARL COBENKO, son argumentaire sur l'absence d'accord des parties pour une indemnisation « supplémentaire » pour la période comprise entre le 31 mars 2005 et le 2 avril 2010 est inopérante ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour l'application de ces dispositions, le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu'il est susceptible de l'occuper à tout moment. […]
Lire la suite…L'instruction du 14 janvier 2004 précise à ce titre que : « Il s'ensuit notamment qu'il doit en avoir la libre disposition au jour de la cession. Le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu'il est susceptible de l'occuper à tout moment... […]
Lire la suite…L'absence de titre d'occupation du domaine public ne fait pas obstacle à l'application du contrat Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6111 (13/11/2020) Contentieux. Le juge peut utiliser ses pouvoirs de pleine juridiction et délivrer lui-même l'autorisation environnementale Eolien. Les nuisances causées à une propriété ne constituent pas forcément un trouble anormal du voisinage. Installations classées. Un décret soumetttant à enregistrement des ICPE relevant auparavant de l'autorisation ne méconnaît pas le principe de non-régression.
Lire la suite…Le seul moyen d'occuper une parcelle du domaine public à des fins privatives consiste à demander une autorisation d'occupation temporaire au gestionnaire du domaine. Les plages sont intégrées au domaine public de l'Etat et l'absence de titre d'occupation justifie l'expulsion de son occupant sans droit ni titre. […] Le caractère permanent des équipements et l'absence d'utilisation temporaire par les utilisateurs attestent d'une occupation privative.
Lire la suite…L'arrêt commenté considère que le fait de prendre possession d'un logement sans y être autorisé par le propriétaire constitue une voie de fait, même en l'absence d'effraction ou de dégradation des lieux occupés…sauf lorsque les occupants ont été induits en erreur ou abusé sur l'étendue de leurs droit (CA Lyon, 8e ch, 12 mars 2025, 24/04765, […] Le Juge d'appel relève que Madame O et sa famille ont été introduites dans les lieux par un tiers qui s'est présenté fallacieusement comme un représentant de la société d'HLM. […] Pour la Cour d'appel de Paris, la voie de fait ne peut « résulter de la seule occupation sans droit ni titre » (CA Paris, 5 janvier 2022, n° 21/06704). […]
Lire la suite…[…] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : » En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; […] sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, […] qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE PRATHOTELS la somme de 3 000 euros à verser à la SEACFA au titre de ces dispositions ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Article L131-3 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- Section 1 : Dispositions générales
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont également accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives
Article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. […]
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article 775 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 6° : Loyers et indemnités d'occupation
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
Article R351-17 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 3 : Conditions particulières
conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies au titre d'un logement, […] Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou du début de la période de paiement, […]
Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article 9 de la LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
- LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008
[…] 2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations n'ont pas abouti dans un délai de trois mois après l'adoption du projet stratégique ou de l'arrêté mentionnés à
Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
- Absence de droit d'occupation
- Occupation sans titre après résiliation
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation après résiliation du bail
- Demande de constatation de l'occupation sans droit ni titre
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Occupation sans titre des locaux
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Occupation illicite du logement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Absence de titre de propriété
- Maintien dans les lieux sans droit
- Occupation des lieux
- Occupation sans titre
- Occupation après résiliation