Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
Décisions
[…] C demande l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination. […] C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet du Nord en tant qu'il fixe le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
[…] L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14 h 35. […] Le TA, ce matin, a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination mais je n'ai pas encore la décision, je ne sais donc pas sur quelle motivation il s'est fondé. […] Comme l'a justement relevé le premier juge, la question de l'asile et du pays de transfert ne relève pas de l'appréciation du magistrat judiciaire mais de la compétence du juge administratif saisi de l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire. […] Or, le fait que l'intéressé ait fait une demande d'asile en Italie est par principe sans incidence sur la nécessité de le placer en rétention administrative, […]
[…] C demande l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination. […] C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 de la préfète de l'Oise qui fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement à son encontre.
[…] Considérant, en dernier lieu, que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, M. Z se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2008 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa reconduite à la frontière ni de la décision distincte du même jour fixant la Belgique et à défaut de réadmission dans ce pays, le Maroc comme pays à destination duquel il doit être reconduit ;
[…] A Y demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire prononcée le 28 mars 1999, ensemble la décision du même jour par laquelle le préfet l'a placé en rétention administrative pour une durée initiale de cinq jours ; […] Y demande l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination et de la décision le plaçant en rétention pris le 8 septembre 2015 ;
[…] ___________ Le président de la première chambre, Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 6 avril 2009, présentée pour M. Y X, demeurant C D E à XXX, par M e Roscio, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté fixant le pays de destination pris par le préfet du Var, en date du 31 mars 2009 ; […] Vu la mise en demeure, adressée le 22 avril 2009 à M. X et l'avis de réception de cette mise en demeure, invitant le requérant à produire sous peine d'irrecevabilité de sa requête, l'exemplaire original signé de sa requête et trois exemplaires supplémentaires de la requête et les pièces jointes, sous quinze jours ; Vu la décision attaquée ;
[…] a été condamné, par un jugement en date du 19 mai 2008 du tribunal de grande instance de Créteil, à une peine d'interdiction du territoire français de trois ans ; que par deux arrêtés en date du 19 mai 2012, le préfet du Val-de-Marne a, d'une part, fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et, d'autre part, décidé de le placer en rétention ; que par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 19 et 21 mai 2012 M. X a demandé l'annulation de l'arrêté portant placement en rétention ; qu'il a ensuite au cours de l'audience du 22 mai 2012 également demandé l'annulation de l'arrêté fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné ; que, […]
[…] Par un arrêté en date du 24 août 2022, le préfet de la Moselle a décidé de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle a fixé son pays de destination. […] A demande l'annulation de l'arrêté fixant son pays de destination.
[…] X doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution d'un courrier du 19 août 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise, après lui avoir rappelé qu'il faisait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 14 février 2012, et que sa demande d'annulation contentieuse de l'arrêté, distinct, fixant le pays de destination, était en cours d'instance devant le tribunal administratif de Melun, l'a invité à effectuer toutes démarches auprès des consulats de son choix en vue de trouver un pays d'accueil et de quitter le territoire français par ses propres moyens ; […]
[…] Vu, enregistré le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Ioan X… dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1994 par lequel le préfet de la Savoie a décidé que la mesure de reconduite à la frontière prise le 17 juin 1994 par le préfet de police de Paris à l'encontre de M. X… serait exécutée à destination de la Roumanie, a décidé, […] saisi dans le délai de vingt-quatre heures fixé à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est-il compétent pour statuer sur la demande tendant à l'annulation d'un arrêté fixant le pays de destination, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] provisoire de séjour. […] L'annulation de la décision fixant le pays de destination : l'existence d'effets limités Dans un premier temps, […] Cet arrêt du 27 septembre 2016 de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon se situe en réalité dans une certaine incertitude concernant les litiges annulant les seules décisions fixant le pays de destination […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 OQTF et décision fixant le pays de destination : effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, […] Cet arrêt du 27 septembre 2016 de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon se situe en réalité dans une certaine incertitude concernant les litiges annulant les seules décisions fixant le pays de destination. […] Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour – Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.
Lire la suite…. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, étudiant en Master 2 droit public fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence. […] CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00887, Mme X. - 27 septembre 2016 - C+ Note de Dimitri Kernel, […]
Lire la suite…[…] cette procédure est applicable « en cas de placement en rétention », pour demander « l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ». Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A... : l'application des procédures contentieuse de droit commun à un « bloc » formé des litiges contre les arrêtés d'expulsion et les décisions prises pour leur exécution comme la décision fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…L'article L.511-1 du CESEDA issu de cette loi disposait au I que l'autorité refusant ou retirant le titre de séjour pouvait « assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai volontaire prévu au troisième alinéa ». […] C'est donc à notre avis à tort que, dans le Pas-de-Calais notamment, des magistrats ont annulé des décisions portant obligation de quitter le territoire français au motif qu'elles ne fixaient pas concomitamment de pays de destination.
Lire la suite…BB..., n° 404383, B 15 La recevabilité des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination est indépendante de la recevabilité des conclusions dirigées contre l'OQTF (CE 8 mars 2002, M. […] le préfet peut aussi décider de s'en contenter, en ce que l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne met pas fin à la mesure d'éloignement, qui demeure exécutoire, […] si, finalement, le préfet introduit un appel principal contre le jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination, il paraît alors légitime que l'étranger puisse riposter à cet appel en contestant à son tour le rejet par le tribunal de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Z., représenté par Me Djinderedjian, demande au Tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…en cours de validité ; 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. […] Mourad X... a articulé des moyens à l'appui de la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 août 1983 ; que, dès lors, cette demande, et par voie de conséquence les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat, sont recevables ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 août 1983 Cons. que, […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer, sous astreinte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. […]
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer
Article L911-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La …
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de la décision de première instance
Saisie de plusieurs décisions relatives à la condition d'une personne étrangère, la Cour administrative d'appel de Lyon a affirmé dans son arrêt du 27 septembre 2016 que l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […]
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