Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
Décisions
[…] — l'auteur de l'acte est incompétent ; — la décision est insuffisamment motivée ;
[…] — la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
[…] Si le requérant invoque l'incompétence négative qui entacherait ces dispositions législatives faute de comporter des règles relatives à la transmission des titres nobiliaires, un tel grief ne peut être utilement présenté qu'à l'encontre de dispositions applicables au litige et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles instaurent et non pour revendiquer la création d'un régime dédié…. , […] M. B… soutient que la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en écartant l'invocabilité des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
[…] — la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; — la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
Incompétence d'une chambre disciplinaire pour apprécier la régularité de la procédure administrative conduisant à l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre. […] Le D r A soutient que la chambre disciplinaire de première instance, en se contentant de relever que la passation d'une convention partielle de présentation à une clientèle ne constitue pas, en soi, une manœuvre de nature à caractériser un manquement déontologique de la part du D r Bl, a insuffisamment motivé sa décision ; que le D r Bl a abusé de sa position de conseiller ordinal pour faire valider ladite convention qui favorisait ses intérêts ; que le D r Bl a fait une déclaration sciemment inexacte et incomplète au sujet de cette convention dont il n'ignorait pas l'illicéité ;
[…] — la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; — la décision est insuffisamment motivée ;
[…] — la décision est entachée d'incompétence ; — la décision est insuffisamment motivée ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : — la décision est entachée d'incompétence, et insuffisamment motivée ; — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 11 septembre 2024 abrogeant son visa Schengen portant mention « famille olympique » ; — elle est entachée d'une erreur de droit ;
[…] — la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature ; — la décision est insuffisamment motivée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur public Une cour entache-t-elle son arrêt d'insuffisance de motivation lorsque, […] elle ne vise ni ne répond à un moyen inopérant soulevé en première instance ? Un moyen tiré de l'incompétence du proviseur d'un lycée qui a modifié la répartition du service d'un professeur entre différents types de classe est-il opérant ? […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, […] à son moyen de première instance selon lequel la décision du proviseur refusant de lui attribuer des enseignements correspondant à son arrêté d'affectation était illégale car elle n'était pas motivée. […] Comme vous le savez, […]
Lire la suite…C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. […]
Lire la suite…[…] chambres réunies Séance du 28 mai 2021 Décision du 14 juin 2021 CONCLUSIONS M. […] l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une décision de la DIRECCTE 1 intervenue après qu'une première décision d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée par une décision du juge administratif pour défaut de motivation . […] Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation , […] l'incompétence […]
Lire la suite…S'agissant de cette seconde catégorie (vices de forme ou de procédure), vous avez jugé, par votre décision Commune de Sempy (Section, 22 décembre 2017, n° 395963, Rec. p. 380), qu'eu égard à l'objet et à la portée de l'article L. 600-9, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise. […] Dans ce cadre, elle a jugé fondé le moyen tiré de ce que l'avis de la commission d'enquête était insuffisamment motivé. […]
Lire la suite…Votre jurisprudence reconnaît dans le fait de ne pas avoir recueilli un avis conforme lorsqu'il est requis un vice affectant la compétence de l'autorité prenant la décision, ce dont il s'évince qu'est d'ordre public le moyen soulevant ce vice 2 , […] Dame Veuve-C...4. Cette dernière décision poussait le raisonnement très loin, puisque l'incompétence était retenue s'agissant d'une décision implicite de rejet qui n'avait pas été précédée de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraite 5 . […] la régularité et le bien-fondé d'un tel avis à l'occasion du recours contre la décision statuant sur la demande d'autorisation. […] les imperfections de cet avis (motivation insuffisante, […]
Lire la suite…Vous écarterez ensuite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Le moyen est certes opérant, non pas au titre de la loi du 11 juillet 1979 puisqu'il s'agit d'une décision réglementaire, mais en application du 1er alinéa de l'article R. 4127-283 du code de la santé publique aux termes duquel « Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée ». […] Mais les décisions citent les dispositions applicables du code de la santé publique, indiquent les critères de reconnaissance d'un diplôme et précisent le motif pour lequel le diplôme ne répond pas à ces critères. […]
Lire la suite…Cette motivation est importante en pratique pour la commune, […] Imposer une obligation de motivation est une garantie pour l'usager, car cela impose à l'administration de devoir s'expliquer sur ses motifs au moment même où elle prend une décision. […] une décision déjà entièrement prise par des ministres, […] - enfin, il ne faut pas perdre de vue la nature particulière de l'illégalité que constitue une insuffisance de motivation : l'insuffisance de motivation est le plus formel des vices de forme. […] Lorsqu'une décision a été prise par une autorité incompétente ou sans respecter la procédure prévue pour la constitution du dossier au vu duquel cette décision doit être prise, […]
Lire la suite…Cette motivation est importante en pratique pour la commune, […] Imposer une obligation de motivation est une garantie pour l'usager, car cela impose à l'administration de devoir s'expliquer sur ses motifs au moment même où elle prend une décision. […] une décision déjà entièrement prise par des ministres, […] - enfin, il ne faut pas perdre de vue la nature particulière de l'illégalité que constitue une insuffisance de motivation : l'insuffisance de motivation est le plus formel des vices de forme. […] Lorsqu'une décision a été prise par une autorité incompétente ou sans respecter la procédure prévue pour la constitution du dossier au vu duquel cette décision doit être prise, […]
Lire la suite…Cette motivation est importante en pratique pour la commune, […] Imposer une obligation de motivation est une garantie pour l'usager, car cela impose à l'administration de devoir s'expliquer sur ses motifs au moment même où elle prend une décision. […] une décision déjà entièrement prise par des ministres, […] - enfin, il ne faut pas perdre de vue la nature particulière de l'illégalité que constitue une insuffisance de motivation : l'insuffisance de motivation est le plus formel des vices de forme. […] Lorsqu'une décision a été prise par une autorité incompétente ou sans respecter la procédure prévue pour la constitution du dossier au vu duquel cette décision doit être prise, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article R1142-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
[…] soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission. […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de motivation de la décision implicite
Vous devrez à notre sens faire droit à ce pourvoi, l'un des moyens étant fondé La requérante soutient en effet que la cour, après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif, a omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance et qui était tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. […] En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […]
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