Absence de production de la décision attaquée
Décisions
Si, aux termes de l'article 84 du code des tribunaux administratifs, "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée", ces dispositions sont sans application dans le cas où la requête présentée au tribunal est dirigée contre un permis de construire tacite accordé par l'autorité administrative dans les conditions prévues par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.
Le vice tenant au défaut de production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable est régularisé par la défense sur le fond présentée à titre non subsidiaire par le défendeur devant le tribunal administratif.
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, […] le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a relevé que « la requête de M. A…, à l'appui de laquelle il ne produit ni les décisions qu'il attaque, […] les parties avaient été informées que le tribunal administratif était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de production par le requérant de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, […]
[…] La réclamation peut-être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d …" ; […] 1984 et 1985 n'était pas accompagnée des décisions contestées ; que le contribuable invité par lettres des 15 septembre, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985 et des compléments de droits qu'il lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1985 ;
Association ayant demandé l'annulation de la décision définissant le régime de fouilles corporelles pratiquées à l'issue des parloirs au sein d'un centre pénitentiaire qu'elle estimait révélée par les fouilles pratiquées sur des détenus. Administration ayant refusé de communiquer au juge la décision attaquée et à la requérante les notes de service s'y rapportant ou tout document ayant le même objet et ayant intercepté les questionnaires adressés aux détenus par l'association sur les fouilles pratiquées à l'issue des parloirs…. , […] l'administration ne l'a pas mise à même de satisfaire à l'exigence de production de la décision qu'elle attaquait. […] en l'absence de production de la décision attaquée et d'élément permettant de démontrer son existence. […]
[…] Il oppose deux fins de non-recevoir, tirées, d'une part, de l'absence de production de la décision attaquée et, d'autre part, de la tardiveté de la requête ; Vu la décision attaquée ;
[…] Z Y demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de 2, 2, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le retrait de points concernant l'infraction du 27 juin 2007 en l'absence de production de la décision attaquée. […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les procès-verbaux électroniques établis pour les infractions des 8 novembre 2012 et 13 juin 2014 et comportant, en l'absence d'éléments contraires apportés par le requérant, les informations préalables requises, […]
[…] Elle soutient que la décision refusant un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle est prise par une autorité incompétente ; […] à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation » ; que dans son mémoire, le préfet du Nord soutient à titre principal l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de production de la décision attaquée ; qu'en dépit de la communication de ce mémoire, M lle X n'a pas régularisé sa requête ; […]
[…] par voie d'exception, la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2009 est entachée d'illégalité ; que le conseil municipal de Fontainebleau a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; que l'absence de procès-verbal de la séance du conseil municipal l'a empêchée de signer sa réclamation ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence de production de la décision attaquée ;Vu la décision attaquée ;
[…] — la décision contestée n'est pas motivée ; […] 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ». 3. En l'absence de production de la décision attaquée, la requête présentée par M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
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Commentaires
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, […] ne saurait tenir lieu de l'invitation à régulariser prévue par l'article R. 612-1 du même code. […] A ..., à l'appui de laquelle il ne produit ni les décisions qu'il attaque, […] les parties avaient été informées que le tribunal administratif était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de production par le requérant de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, […]
Lire la suite…Mme S… a été placée en disponibilité d'office pour une nouvelle période de six mois par décision du 9 juillet 2009, […] l'intéressée a été mise à la retraire pour invalidité à compter du 1er octobre 2011. Mme S… a demandé au TA de Marseille l'annulation des six décisions la plaçant en disponibilité d'office et prolongeant cette position ainsi que celle de sa mise à la retraite. […] Vous pourrez en premier lieu écarter le fin de non recevoir soulevée par la poste tirée de l'absence de production de la décision attaquée, […] sans qu'il y ait lieu selon nous d'assortir cette injonction l'astreinte que réclame Mme S…. […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation du jugement attaqué, […]
Lire la suite…NON : dans un jugement n°1308813 en date du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a considéré qu'une demande de réexamen présentée ultérieurement à une décision tacite de rejet (née du silence gardé pendant deux mois par l'administration) par le requérant, introduite après que la décision ait été rendue définitive, […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la... […] Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat considère qu'une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la... […] Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat considère qu'une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article 1009-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Article R821-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Article 4 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés
Article R331-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision. Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.
Article L122-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article R311-2 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 1 : L'autorisation d'exploiter
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
Article 14 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ; […]
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service