Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
Décisions
[…] — elle ne constitue pas une nomination pour ordre ; […] Considérant que le directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges a par arrêté en date du 22 octobre 2009 nommé M. […] que par arrêté en date du 22 septembre 2010, il a procédé au retrait de l'arrêté du 22 octobre 2009 et nommé à nouveau M. A technicien supérieur hospitalier à compter du 1 er novembre 2009 ; que M lle Z, technicien supérieur hospitalier (branche biomédicale) a, par recours gracieux en date du 16 décembre 2010 demandé au directeur du centre hospitalier de procéder au retrait de l'arrêté du 22 septembre 2010 ; qu'elle demande au Tribunal l'annulation des arrêtés en date des 22 octobre 2009 et 22 septembre 2010, […]
[…] X fait valoir sans être démenti qu'en conséquence des deux arrêtés litigieux, […] suite à l'arrêté de mutation, d'une radiation des cadres de la commune de Colombes par arrêté du 26 mai 2009 ; qu'ainsi le retrait de cet arrêté de mutation n'a pu avoir pour effet de le nommer à nouveau attaché de la commune de Colombes et il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir obtenu de prise en charge par cette commune ; […] une fois sa nomination rapportée, d'obtenir une mutation vers une autre collectivité ; […] malade, a attendu plusieurs semaines avant d'en demander l'annulation contentieuse est sans incidence sur l'urgence de la mesure de suspension demandée ; que la condition d'urgence est remplie ;
[…] — les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en considérant que le retrait de l'arrêté du 19 janvier 2017 méconnaissait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration alors que cet arrêté qui constitue une nomination pour ordre n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 5 juillet 2019 portant retrait de l'arrêté du 19 janvier 2017 et la décision implicite de rejet du recours gracieux. Il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. […]
[…] — il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation du jugement attaqué mais aussi le rejet de la demande d'annulation présentée en première instance par M. A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M. […] en application du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, de recruter un agent après avoir apprécié ses mérites et capacités, par le fait que la nomination est intervenue sur un emploi dont le financement n'avait pas fait l'objet d'une inscription au budget, par la situation financière difficile de la commune relevée par le directeur régional des finances publiques et un rapport d'audit financier, […]
[…] — il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation du jugement attaqué mais aussi le rejet de la demande d'annulation présentée en première instance à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, […] par la méconnaissance de l'obligation qui pèse sur toute collectivité publique, en application du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics, de recruter un agent après avoir apprécié ses mérites et capacités, par le fait que la nomination est intervenue sur un emploi dont le financement n'avait pas fait l'objet d'une inscription au budget, par la situation financière difficile de la commune relevée par le directeur régional des finances publiques et un rapport d'audit financier, […]
[…] Considerant que s'il ressort des pieces du dossier que l'institut regional d'administration de lille a envoye le 15 juin 1977 a m. X… une lettre recommandee du ministre de l'economie et des finances, l'informant du retrait par un arrete du 25 mai 1977 de sa nomination en qualite d'eleve des instituts regionaux d'administration, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que cette lettre ait ete effectivement remise a m. X… ou a une personne ayant qualite pour en prendre livraison en son nom ; que, des lors, m. X… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de lille a rejete sa demande dirigee contre cet arrete comme tardive et par suite irrecevable ; que ce jugement doit donc etre annule ;
[…] 1. M me A, rédacteur territorial, fonctionnaire de catégorie B exerçant les fonctions de directrice générale des services au sein de la commune de Connaux, a été nommée au grade d'attaché territorial par arrêté du maire en date du 15 décembre 2021. Estimant que cet arrêté de nomination était illégal, faute d'inscription de l'intéressée sur la liste d'aptitude pour l'accès à ce grade, et avait été obtenue par fraude, le maire de Connaux, suivant l'avis du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard du 1er septembre 2022, a, par arrêté du 10 octobre 2022, procédé à son retrait. M me A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 portant retrait de sa nomination.
[…] supérieur des forces armées de Nouvelle-Calédonie a émis auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, le souhait de privilégier systématiquement le cas des personnes ayant leurs intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie est sans incidence sur l'application de la réglementation ; […] qu'ainsi, le ministre de la défense a pu, sans commettre d'illégalité par deux arrêtés des 22 et 30 novembre 2004 qui n'avaient pas à être motivé, procéder, dans le délai de quatre mois au retrait de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2004 ; que, par suite la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés contestés des 22 et 30 novembre 2005 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle » ; […] Considérant qu'en nommant, par l'arrêté du 28 avril 2000, M. […] que, par suite, le maire était tenu de procéder au retrait de cet arrêté ; que la circonstance que le maire se soit mépris sur le sens de la demande de modification de l'arrêté du 22 mars 1983 dont M. […] X tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2000 abrogeant l'arrêté du 28 avril 2000 doit être rejetée ;
[…] 1. M. B…, alors ingénieur en chef territorial au sein de la collectivité d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne (CAPVM), a été recruté par le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) par arrêtés du 13 mai 2022. Par arrêté du 7 juillet 2022, le président du SMGEAG a, d'une part, procédé au retrait de « l'arrêté n° 01- 2022/JLF du 13 mai 2022 portant nomination de M. B… par voie de mutation » et, d'autre part, remis M. B… à disposition de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne. Par la requête n° 2200786, le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
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Commentaires
Cet arrêté a été retiré par un arrêté du maire du 26 décembre 2018, qui procédait à la réintégration de Mme G... dans le corps des attachés. Des courriers du 26 décembre 2018 et du 10 janvier 2019 l'ont ensuite informée de sa nomination comme responsable du pôle administratif, juridique et financier des services techniques. Mme G... a saisi le tribunal administratif de Melun de recours contre ces deux décisions, assortis de référé-suspension. […] La décision de retrait intervient à l'invitation d'un courrier du sous-préfet de Torcy dans le cadre du contrôle de légalité, mais comme nous y reviendrons, […]
Lire la suite…Par un unique jugement du 16 mars 2017 (fiché en C+), le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. […] Elle a, pour ce motif, annulé le jugement et rejeté la demande de M. […] Signalons enfin que par une décision du 27 décembre 2019 (n° 431971), votre 3ème chambre a fait droit à la demande de M. […] L... soutient enfin que l'administration n'étant pas en situation de compétence liée pour retirer son arrêté de nomination, la cour a méconnu son office et insuffisamment motivé son arrêt en n'examinant pas l'ensemble des moyens qu'il soulevait pour contester ce retrait. […]
Lire la suite…En effet, dans leurs écritures, les HSM se bornaient à demander aux juges du fond d'annuler « les arrêtés subséquents » à l'arrêté du 20 juin 2003, « dont l'arrêté du CNG du 1er juillet 2014 ». L'arrêté du 7 novembre 2003 n'était donc pas expressément mentionné. 9 CE, 7/2 CHR, 3 mars 2017, X..., n°398121, B - Rec. […] L'établissement fait certes valoir que l'arrêté du 7 novembre 2003 constituait lui-même une nomination pour ordre, dont l'inexistence aurait dû être relevée d'office. […]
Lire la suite…Le premier concerne les conséquences qu'il convient de tirer du constat que l'éviction de l'agent et la nomination de son successeur sont divisibles. Dans un tel cas, il serait assurément choquant que l'agent dont l'éviction est jugée légale puisse obtenir l'annulation de la nomination du successeur. Mais nous ne croyons pas que la divisibilité interdise au fonctionnaire concerné de demander que l'annulation de la nomination de son successeur soit annulée par voie de conséquence de l'annulation de sa propre éviction. […] F… a attaqué devant le tribunal administratif de Strasbourg sa révocation, […] mais par un arrêt en date du 14 novembre 2005, […] ab initio, au retrait de la nomination ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, la requérante engagea également de nombreux recours tendant à l'annulation des refus du ministre chargé des mines (le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) d'accepter sa renonciation à plusieurs concessions, demandant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'accepter lesdites renonciations et à être indemnisée du préjudice subi du fait de ces refus. […] En 1997, elle saisit le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de recours hiérarchiques afin de lui demander, d'une part, le retrait de deux arrêtés lui imposant des obligations tenant à la surveillance et la sécurisation de certains sites miniers concernés par des risques d'affaissement, et, […]
Lire la suite…Mais au lieu de lui accorder l'avancement prévu au 2ème chevron du 6ème échelon, le président de la communauté d'agglomération a prononcé son avancement direct au 7ème échelon à compter du 1er mai 2007 par un arrêté du 19 novembre 2007. […] M. […] D… a demandé l'annulation de cette décision de retrait au tribunal administratif de Toulon qui a rejeté cette demande au motif que l'arrêté de 2007 procédait d'une erreur matérielle et n'avait pu créer de droits au profit de l'intéressé, de sorte que l'administration pouvait le retirer au-delà du délai de retrait de 4 mois. […]
Lire la suite…Enfin, un décret du président de la République en date du 16 novembre 2007 procède au retrait de la nomination de Mme T... en qualité de substitute. Mme T... vous demande l'annulation de ces trois décisions. […] L'avis est en effet sollicité par le garde des sceaux en amont de la proposition de nomination qu'il fait au Président de la République. […]
Lire la suite…Elle a été rachetée par M. et Mme H… qui, face aux procédures dont les menaçaient leurs nouveaux voisins, ont demandé au maire de retirer son arrêté du 6 août 2007 retirant le permis de construire du 28 octobre 2003. Le maire a fait droit à leur demande par un arrêté du 10 juillet 2015 que M. et Mme P… ont contesté et que la cour administrative d'appel de Douai a annulé. La cour a jugé que l'arrêté du 10 juillet 2015 était illégal car il avait pour effet de faire revivre un permis obtenu par fraude. […] Le retrait du retrait a, du point de vue de l'acte initial, les mêmes conséquences que l'annulation du retrait, qui fait également se succéder deux événements rétroactifs. […]
Lire la suite…[…] le 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande d'annulation de la sanction, […] Le ministre n'a tiré que tard les conséquences de ce jugement du juge du fond, en prenant un nouvel arrêté le 28 septembre 2017 qui remettait en vigueur l'exclusion définitive du service à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 (tout en donnant à la notification la même date que le jugement, […] lorsque les motifs de ce jugement n'y font pas obstacle (en particulier lorsque le jugement rejette les conclusions en annulation) ; - mais que le retrait doit alors intervenir dans un délai raisonnable à compter de la notification du jugement au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend déclarer ou demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive, s'il y a lieu, de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 31 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnellesAbrogé
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
[…] En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend déclarer ou demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive, s'il y a lieu, de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, […] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, […]
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
La Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière vous demande d'annuler la lettre circulaire du 2 mars et, par voie de conséquence, l'arrêté de nomination du 8 mars. 1 Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat 2 Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du service public. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En revanche, vous n'êtes en principe pas compétent pour connaître de l'arrêté de nomination des membres d'une telle instance, […] précisez-vous, « n'équivaut pas à un retrait ou une annulation de la nomination » (CE, […]
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