Incompétence du signataire de la requête en prolongation
Décisions
[…] Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 janvier 2026 à 9h43. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Son avocat'soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, fait valoir que M.[S] n'a pas compris l'OQTF, qu'il n'est pas opposé à son éloignement vers la Géorgie, qu'il est en détresse en rétention car il ne parle pas le français. Une assignation à résidence à l'hôtel est sollicitée.
[…] Monsieur [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 février 2026 à 10h52. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.
[…] Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 janvier 2026 à 12h06. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Son avocat'soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention et fait valoir que l'état de santé de M. [Z] est incompatible avec la mesure de rétention, que l'expertise psychiatrique produite est insuffisante.
[…] Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 août 2025 à 11h04. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.
[…] Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 février 2026 à 12h30. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. Une assignation à résidence est sollicitée. […] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,
[…] Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 février 2026 à 12h30. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire, le défaut de motivation de la requête préfectorale et le défaut d'interprète assistant M. [M] en première instance en arabe égyptien. […] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel,
[…] l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,
[…] Par ordonnance du 08 septembre 2024 le juge des libertés et de la détention a dit que le signataire de la requête en prolongation de la rétention avait reçu délégation de signature régulière du Préfet, dit que l'arrêté de placement en rétention avait une base légale et que la mesure d'expulsion avait fait l'objet d'un réexamen et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vont-six jours à compter du 08 septembre 2024. […] Il y a lieu de constater que l'appelant se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.
[…] — de déclarer irrecevable la requête en prolongation de la rétention […] Au fond, constatons que M° D'hers, conseil de M me X, a déclaré abandonner son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention ;
[…] Monsieur [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 février 2026 à 10h55. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, la requête est signée par M. [X], or l'arrêté de délégation prévoit que la délégation ne vaut qu'en cas d'empêchement des précédents délégataires, or l'empêchement de Mme [I] n'est pas établi,
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Lois et règlements
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, […] pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article R3211-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
Article 3 du Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Les personnels qui peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Absence de production de la décision attaquée
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence de signature par une autorité compétente
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire