Incompétence du signataire de la requête en prolongation
Décisions
[…] Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 janvier 2026 à 9h43. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. […] Son avocat'soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, fait valoir que M.[S] n'a pas compris l'OQTF, qu'il n'est pas opposé à son éloignement vers la Géorgie, qu'il est en détresse en rétention car il ne parle pas le français. Une assignation à résidence à l'hôtel est sollicitée.
[…] Par ordonnance du 08 septembre 2024 le juge des libertés et de la détention a dit que le signataire de la requête en prolongation de la rétention avait reçu délégation de signature régulière du Préfet, dit que l'arrêté de placement en rétention avait une base légale et que la mesure d'expulsion avait fait l'objet d'un réexamen et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vont-six jours à compter du 08 septembre 2024. […] Il y a lieu de constater que l'appelant se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.
[…] — de déclarer irrecevable la requête en prolongation de la rétention […] Au fond, constatons que M° D'hers, conseil de M me X, a déclaré abandonner son moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention ;
[…] Sur l'incompétence du signataire de la requête en prolongation : La cour relève que la requête communiquée en date du 28 avril 2021 saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. B C est signée de D E et qu'il est justifié de la délégation de signature dont elle dispose en vertu d'un arrêté n°2021-0795 du prefet de Seine-Saint-Denis en date du 7 avril 2021. Le moyen est rejeté.
[…] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention ainsi que du défaut de diligences, […] Monsieur [E] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
[…] Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, […] Monsieur [G] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
[…] L'exception de nullité tirée de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, […] Monsieur [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
[…] Monsieur [F] a relevé appel de cette ordonnance le 12 mars 2026 à 10h46. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire. […] C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Hérault le 10 mars 2026 par Madame [D] [C] cheffe de la section éloignement, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.
[…] Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mars 2026 à 14h43 déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [K] pour une durée de 30 jours à compter du 2 mars 2026. […] Sur l'incompétence du signataire de la requête en prolongation Il ressort des pièces du dossier que la signataire, Madame [B] [S], délégataire en cas d'empêchement de M. [I] [V] et de Mme [Q] [U], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2026-019 du 12 janvier 2026 de M. le Préfet du [Localité 3] publié le même jour.
[…] La cour adopte la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge, sur les moyens tirés de l'irrégularité de la consultation du FAED, de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation, et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans sa décision de placement en rétention administrative, qui sont manifestement insusceptibles de prospérer. […] 2. Sur la requête en prolongation
pendant 7 jours
Commentaires
Néanmoins, leur requête est dirigée contre l'instruction du 2 janvier et non contre une autre décision qu'elle révélerait (le terme n'est jamais utilisé), ainsi qu'il ressort de ses conclusions comme de ses moyens : ainsi, par exemple, le vice d'incompétence tiré de l'absence de signature par le ministre de l'agriculture prend pour référence le signataire de l'instruction et non les auteurs de la décision révélée 3 . […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'objet d'une prorogation temporaire), l'administration n'a pas à proprement parler décidé de suspendre les enregistrements mais a seulement pris acte de l'absence prolongée, qu'elle n'a pas su anticiper, […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…Une convention collective ne concerne en effet en principe que les entreprises membres d'une organisation signataire. L'extension, décidée par le ministre chargé du travail, consiste à imposer le respect de la convention à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. […] Le Conseil a déjà considéré que l'incompétence négative du législateur pouvait affecter notamment : – le droit au recours juridictionnel effectif 12 ; – le droit de propriété 13 ; – la liberté individuelle 14 ; 10 V. récemment les décisions n os 2013-318 QPC du 7 juin 2013, M. […]
Lire la suite…Il était par ailleurs précisé, dans le prolongement du régime initialement applicable, que chaque renouvellement au-delà du douzième mois était prononcé pour une durée de trois ou six mois, […] l'article 4 prévoyait en outre, en cas de contestation du renouvellement d'une MICAS, un aménagement des délais de jugement en cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent au titre des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du CSI. […] Pour finir, […] dans l'hypothèse où le tribunal initialement saisi est territorialement incompétent, « le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée ». […]
Lire la suite…Outre que cette unique lettre d'information sera considérée par le juge admistratif comme une véritable décision susceptible de recours, celle-ci pourra être annulée par le juge pour incompétence négative de son signataire. En l'espèce, […] lequel a été prolongé jusqu'au 23 mars 2015. […] La commission de réforme des agents de l'État de la Seine-Saint-Denis a ordonné une expertise afin de déterminer si la pathologie de la requérante était imputable au service. […] Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, […] pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020
[…] 1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article R3211-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Absence de production de la décision attaquée
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence de signature par une autorité compétente
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire