Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Décisions
[…] Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté, l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, l'absence d'examen individuel et circonstancié de la situation de l'intéressé et l'absence de risque avéré de fuite […] Par conséquent,, le préfet a suffisamment motivé sa décision quant à la nécessité du placement en rétention comme unique moyen de s'assurer de la présence de l'intéressé jusqu'à son éloignement au terme d'un examen complet de sa situation, n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation de l'intéressé ni sur le risque de soustraction à la mesure.
[…] — la décision est entachée d'insuffisance de motivation et d'absence d'examen individuel de situation ; […] 4. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M me Y ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de situation personnelle doit être écarté ;
[…] M. B soutient que : — la décision viole l'article L. 612-6 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
[…] - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; […] 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de police s'est livré à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle est également manifestement infondé.
[…] -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; […] attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. […] En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de se livrer à un examen personnalisé de la situation de M. F….
[…] Chambre des Libertés Individuelles […] M e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment que l'intéressé aurait fait un recours contre l'OQTF l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du JLD ; l'absence d'examen individuel pour la prise en compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé ; l'absence de perspectives d'éloignement ; l'art 8 CESDH ; le défaut de notification des droits en garde en vue ; défaut d'informations relatif à l'art 29 ; le manque de diligences de l'administration. Sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait.
[…] -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de situation ; […] Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. D… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. […] Dès lors, le moyen tiré du défaut de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle manque en fait et doit être écarté.
[…] - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; […] Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. […] Le moyen du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle doit dès lors être écarté.
[…] — l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; […] Elles sont motivées ». […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation doit être écarté.
[…] - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; […] En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. […] En dernier lieu, le moyen tiré de l'absence de remise de l'ensemble des informations sur la demande d'asile, qui se rattache à la procédure d'asile, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de maintien en rétention administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
A propose du premier moyen, tiré de l'insuffisance de motivation, vous avez jugé que : « le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du [règlement général sur la protection des données (RGPD) 1 ] est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, […] à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner.
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Le moyen tiré du caractère insuffisant du plan peut donc être écarté. […] En vertu de votre décision C… déjà mentionnée, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision d'homologation, pour un autre motif que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, […]
Lire la suite…Afin de concilier les impératifs de motivation et de secret professionnel, le quatrième alinéa de l'article L. 57 du LPF précise l'étendue de l'obligation de motivation des rehaussements portant sur la valeur vénale des fonds de commerce ou des clientèles lorsque l'administration met en œuvre la méthode d'évaluation par comparaison. […] Décisions jurisprudentielles relatives à la motivation de la proposition de rectification a. […] Insuffisance de motivation Le Conseil d'État a jugé irrégulière, parce que, insuffisamment motivée, la proposition de rectification : - qui comporte pour seule motivation au regard de la détermination, […]
Lire la suite…[…] fait : En juin 2000, la requérante fut mise en examen du chef de meurtre et placée en détention […] La motivation de toutes les ordonnances prolongeant la détention provisoire présente un caractère trop succinct et abstrait. Les ordonnances se bornaient à mentionner certains critères prévus par la loi mais omettaient de spécifier comment ces critères entraient en jeu dans le cas individuel de la requérante. […] la motivation des ordonnances litigieuses restait pratiquement la même et elle était clairement insuffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 5(3). […] l'absence d'un examen […]
Lire la suite…La motivation de cet arrêté est bien plus développée que celle des décisions précédemment annulées et Mme P..., devant le TA, a cette fois-ci développé une critique inverse, ne reprochant pas à l'administration une insuffisance de motivation mais, en quelque sorte, un « excès de motivation ». […] Mais, […] quand bien même la motivation de cette décision violerait un secret. Dit autrement, une erreur de motivation qui n'est pas une insuffisance de motivation n'est pas un vice de forme 11 . […] pathologie, que cette décision était suffisamment motivée et que « la circonstance qu'elle fasse mention d'un examen par le médecin agréé qui n'aurait, selon le requérant, jamais eu lieu, […]
Lire la suite…La chambre des métiers et de l'artisanat soutient que les juges d'appel ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision de sanction était insuffisamment motivée. 3.1. […]
Lire la suite…[…] mais par une décision du 17 novembre 2010, le Conseil national de l'ordre a refusé de reconnaître ce diplôme au motif que « le programme de formation révèle une insuffisance dans son volet clinique, […] tant pour ce dernier que pour le patient. » Cette exigence d'un « volet clinique » suffisant figure dans un document du conseil de l'ordre du 13 avril 2007 intitulé […] « Protocole d'examen des demandes de reconnaissance des diplômes, titres et fonctions », auquel la décision attaquée se réfère et sur lequel nous allons revenir. […] Vous écarterez ensuite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, […] l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifié à l'article L. 232-4 du CRPA, prévoit qu'une décision individuelle implicite, intervenue dans un cas où une décision explicite motivée aurait dû être prise, n'est pas illégale faute de motivation mais, si le destinataire en demande les motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. […] En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Absence de signature par une autorité compétente
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Absence de production de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
[…] s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation restreinte a été saisie, […] que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure. […] Vous jugez que : « le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du RGPD est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, […] dès lors que la CNIL ne disposait pas d'information quant à l'absence de compte-rendu médical de l'examen, […]
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