Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
Décisions
[…] Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté, l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, l'absence d'examen individuel et circonstancié de la situation de l'intéressé et l'absence de risque avéré de fuite
[…] — la décision est entachée d'insuffisance de motivation et d'absence d'examen individuel de situation ; […] 4. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M me Y ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d'examen de situation personnelle doit être écarté ;
[…] M. B soutient que : — la décision viole l'article L. 612-6 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; - il méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du pays de renvoi. La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense, mais a produit des pièces enregistrées les 17 octobre 2025.
[…] M. F… soutient que : -la décision est entachée d'une incompétence de son signataire ; -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
[…] M e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment que l'intéressé aurait fait un recours contre l'OQTF l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du JLD ; l'absence d'examen individuel pour la prise en compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé ; l'absence de perspectives d'éloignement ; l'art 8 CESDH ; le défaut de notification des droits en garde en vue ; défaut d'informations relatif à l'art 29 ; le manque de diligences de l'administration. Sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] M. D… soutient que : -la décision sont entachées d'une incompétence de son signataire ; -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de situation ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; -la décision est entachée d'une violation des articles 2, 3, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu :
[…] Il soutient que : — l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; — l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation méconnaît sa situation personnelle ; Vu :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen individuel de sa situation ; […] elle est entachée d'une violation du respect du contradictoire dans la procédure préalable ; - elle est entachée d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
A propose du premier moyen, tiré de l'insuffisance de motivation, vous avez jugé que : « le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du [règlement général sur la protection des données (RGPD) 1 ] est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, […] à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner.
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Le moyen tiré du caractère insuffisant du plan peut donc être écarté. […] En vertu de votre décision C… déjà mentionnée, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision d'homologation, pour un autre motif que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, […]
Lire la suite…Afin de concilier les impératifs de motivation et de secret professionnel, le quatrième alinéa de l'article L. 57 du LPF précise l'étendue de l'obligation de motivation des rehaussements portant sur la valeur vénale des fonds de commerce ou des clientèles lorsque l'administration met en œuvre la méthode d'évaluation par comparaison. […] Décisions jurisprudentielles relatives à la motivation de la proposition de rectification a. […] Insuffisance de motivation Le Conseil d'État a jugé irrégulière, parce que, insuffisamment motivée, la proposition de rectification : - qui comporte pour seule motivation au regard de la détermination, […]
Lire la suite…[…] fait : En juin 2000, la requérante fut mise en examen du chef de meurtre et placée en détention […] La motivation de toutes les ordonnances prolongeant la détention provisoire présente un caractère trop succinct et abstrait. Les ordonnances se bornaient à mentionner certains critères prévus par la loi mais omettaient de spécifier comment ces critères entraient en jeu dans le cas individuel de la requérante. […] la motivation des ordonnances litigieuses restait pratiquement la même et elle était clairement insuffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 5(3). […] l'absence d'un examen […]
Lire la suite…La motivation de cet arrêté est bien plus développée que celle des décisions précédemment annulées et Mme P..., devant le TA, a cette fois-ci développé une critique inverse, ne reprochant pas à l'administration une insuffisance de motivation mais, en quelque sorte, un « excès de motivation ». […] Mais, […] quand bien même la motivation de cette décision violerait un secret. Dit autrement, une erreur de motivation qui n'est pas une insuffisance de motivation n'est pas un vice de forme 11 . […] pathologie, que cette décision était suffisamment motivée et que « la circonstance qu'elle fasse mention d'un examen par le médecin agréé qui n'aurait, selon le requérant, jamais eu lieu, […]
Lire la suite…La chambre des métiers et de l'artisanat soutient que les juges d'appel ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision de sanction était insuffisamment motivée. 3.1. […]
Lire la suite…[…] mais par une décision du 17 novembre 2010, le Conseil national de l'ordre a refusé de reconnaître ce diplôme au motif que « le programme de formation révèle une insuffisance dans son volet clinique, […] tant pour ce dernier que pour le patient. » Cette exigence d'un « volet clinique » suffisant figure dans un document du conseil de l'ordre du 13 avril 2007 intitulé […] « Protocole d'examen des demandes de reconnaissance des diplômes, titres et fonctions », auquel la décision attaquée se réfère et sur lequel nous allons revenir. […] Vous écarterez ensuite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Telles sont les deux questions qui ont motivé l'inscription devant vos chambres réunies de cette affaire. […] Mme B… invoque ensuite l'insuffisance de motivation de l'arrêt faute qu'il ait répondu à l'ensemble des moyens de première instance, et, en premier lieu, […] l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifié à l'article L. 232-4 du CRPA, prévoit qu'une décision individuelle implicite, intervenue dans un cas où une décision explicite motivée aurait dû être prise, n'est pas illégale faute de motivation mais, si le destinataire en demande les motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article R4624-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 622-32 du code de commerce peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au troisième alinéa de cet article. […] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; […]
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives :
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article L6322-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Objet
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Absence de signature par une autorité compétente
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Absence de production de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
[…] s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation restreinte a été saisie, […] que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure. […] Vous jugez que : « le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du RGPD est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, […] dès lors que la CNIL ne disposait pas d'information quant à l'absence de compte-rendu médical de l'examen, […]
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