Nécessité d'une prise en charge médicale
Décisions
Le juge de cassation n'exerce qu'un contrôle de dénaturation et d'erreur de droit sur l'appréciation que portent les juges du fond sur la condition prévue au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] A pourrait être disponible dans son pays d'origine, il n'était pas établi que l'intéressé puisse effectivement bénéficier d'une prise en charge psychologique spécifique dont l'interruption pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, […]
communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1) son entier dossier médical et tous les avis émis par l'ARS depuis 2009, y compris l'avis du 16 juillet 2013 ; 2) les éléments ayant conduit le médecin de l'ARS à rendre son avis en date du 16 juillet 2013 duquel il ressort « que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, […] ces dernières informations nécessitant fréquemment des recherches sur des sites internet (UNRefuge Agency, […]
Ne méconnaît pas les dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 11 mai 1998, un arrêté de reconduite à la frontière visant un étranger atteint d'un diabète important ayant entraîné des troubles oculaires, affection qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, dès lors que l'intéressé peut voyager sans risques et que les structures médicales du pays de renvoi, en l'occurrence le Maroc, et en particulier le centre hospitalier universitaire de Casablanca où il était régulièrement suivi avant sa venue en France, sont aptes à lui prodiguer les soins que requiert son état.
[…] issues de la loi du 11 mai 1998, les étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peuvent, […] faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article 22 de cette ordonnance. a) Méconnaît ces dispositions un arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étranger souffrant d'une affection diabétique insulino-dépendante, […] en particulier du certificat médical circonstancié établi le 5 décembre 1997 par un service hospitalier et produit devant le Conseil d'Etat par M. Y…, […]
[…] en application des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à un "étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité", […] dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la date récente de son mariage et de la courte durée de son concubinage et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, […]
[…] plein droit au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, […] la cour a affirmé que : si M lle A fait valoir qu'elle a été victime d'événements traumatisants dans son pays d'origine qui sont à l'origine de graves troubles psychologiques nécessitant […]
[…] dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé … L'avis est émis dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, […] d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, […] le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : – si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; […]
[…] les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, […] d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, […] l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dernières dispositions prévoit que le médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale , […] les éléments médicaux qu'il produit ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale […]
[…] le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé (…) / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, […] que l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévues par cet article 7-5 impose audit médecin de préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] chef du service médical de la préfecture de police. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, […] L'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, sous peine d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. […] L'alinéa 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidant habituellement en France, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays. […] Ce droit au séjour pour raisons médicales est un pivot de notre système de santé et de la lutte contre le VIH-sida. […]
Lire la suite…[…] une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), chargé de donner un avis au préfet, n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […] La décision est prise […]
Lire la suite…Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement en matière de prise en charge médicale des personnes étrangères. […] La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 prévoit que : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (...) à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…[…] résidant habituellement en France, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] les équipements, les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi que les personnels compétents nécessaires pour assurer la prise en charge de l'affection en cause ». […] En conséquence l'instruction rappelle que « dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH ».
Lire la suite…Ce texte prévoit aussi une violation du secret médical par l'administration préfectorale. […] éclairées par la jurisprudence du Conseil d'Ëtat, régissant l'admission au séjour en France des ressortissants étrangers dont l'état de santé, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'ils ne puissent effectivement
Lire la suite…Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise , […] créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] qui a pu bénéficier de la prise en charge d'une procréation médicalement assistée (PMA) pour une sixième grossesse. […] La procédure dite « Etrangers malades […]
Lire la suite…Les dispositions de cette loi prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangère atteints d'une pathologie grave nécessitant des soins en France. Cependant, les étrangers concernés peuvent se retrouver sans ressources, ni moyens de subsistance. […] L'étranger résidant habituellement en France dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité » et sous réserve « qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » bénéficie de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article 12 bis-11 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée.
Lire la suite…La procédure dite « Etrangers malades » permet à des personnes étrangères malades résidant habituellement en France de demander un titre de séjour pour soins lorsque : - leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […] le service médical de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) est compétent pour émettre un avis médical, […] l'OFII est chargé de rédiger un rapport annuel au Parlement. […] Les conséquences d'une suppression ou d'un durcissement des conditions de cette procédure ne manqueraient pas d'engendrer un glissement des personnes concernées vers d'autres dispositifs de prise en charge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
ANNEXE (1 produit) L'activité de télésurveillance médicale suivante est prise en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale selon le référentiel suivant : I. - Indication prise en charge Télésurveillance médicale des patients adultes atteints de lombalgie commune subaiguë ou chronique après un programme de rééducation fonctionnelle dispensé dans le cadre d'un séjour hospitalier.
Article R162-118 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée
I.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision
Article L162-54 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 11 : Télésurveillance médicale
Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […]
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité de soins immédiats
- Urgence liée à l'état de santé
- Urgence de la situation médicale
- État de santé nécessitant des soins
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Urgence et conditions essentielles de vie
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Problèmes de santé
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Justification des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux