Responsabilité médicale
Décisions
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Dès lors que cette action ne relève pas de la responsabilité médicale, elle n'est pas soumise à la prescription prévue à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique
Pour l'application de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), qui faire courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage, […] la jeune J B, alors âgée de six ans, a été transportée par le service d'aide médicale urgente du centre hospitalier du Mans au centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Tours. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […]
Délibération n° 2015-065 du 12 février 2015 autorisant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des précontentieux et contentieux en matière de responsabilité médicale. […] la direction des affaires juridiques et les personnels du département de la médiation et de la responsabilité hospitalière de l'AP-HP ; […] Aucun tiers n'aura accès aux données du traitement. L'observatoire des risques médicaux (ORM) est destinataire de statistiques établies par l'AP-HP sur les données collectées et traitées.
[…] les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale. […] en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, […] en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, de relever de la prescription celles de ces créances qui étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002…. … c) Les dispositions du 2 e alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 ont pour objet d'unifier les délais de prescription applicables aux accidents médicaux dans le souci de rétablir une égalité de traitement entre les victimes, […]
[…] cette décision sur l'autorité de la chose jugée au pénal, alors, d'une part, qu'un jugement de relaxe pour absence de faute pénale d'imprudence ne s'imposerait pas au civil lorsque la victime peut se prévaloir d'une obligation contractuelle et, notamment, lorsqu'elle recherche la responsabilité d'un médecin pour manquement à son obligation de moyen ;
Communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre d'une action en responsabilité médicale, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 3 octobre 2016 dans l'établissement.
[…] Comportement à l'égard de ce dernier, dont la responsabilité médicale était sévèrement mise en cause, constituant un manquement à la confraternité. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
Communication, par envoi postal à son domicile, à ses frais, du dossier médical intégral de son époux décédé Monsieur X, afin de faire valoir ses droits sur une éventuelle responsabilité médicale et négligence dans la prise en charge de son époux lors de son hospitalisation du 30 novembre au 5 décembre 2018 au service de pneumologie et le 6 décembre 2018 au service des urgences.
[…] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir confirmé la décision des premiers juges quant à la responsabilité de M. Y…, l'arrêt énonce que les dommages subis par M me E… étaient directement liés à une erreur de prescription médicale et de traitement imputable à ce médecin ; que c'est sans violer les textes visés par le moyen que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat d'assurance avait, notamment, […]
[…] que dès lors, en considérant, pour rejeter la demande, que la jurisprudence expressément invoquée par l'appelant ne vaudrait qu'en matière de responsabilité médicale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] qu'en cela, il se distingue d'ailleurs du préjudice lié à la perte de chance de « survie » puisque le recours à un médecin, a pour pendant, en matière médicale, sinon la certitude d'échapper à une issue fatale, au moins celle de retarder celle-ci, ce que traduit l'usage du terme « survie » et non l'usage du terme « vie » ; […]
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Commentaires
Avocat en responsabilité médicale à Paris 16 Le rôle de l'avocat dans la mise en œuvre de la responsabilité d'un professionnel de la santé Le professionnel de la santé, quel que soit son domaine d'expertise, est tenu de tout mettre en œuvre pour aider le patient à recouvrer la santé. À défaut, son intervention ne doit pas déboucher sur une dégradation de l'état du malade, au risque d'engager sa responsabilité médicale ou celle de la structure hospitalière qui l'emploie. […] Par erreur médicale, on entend toute maladresse ou intervention inappropriée ou approximative qui cause un préjudice corporel ou psychologique à un patient interne ou externe. […]
Lire la suite…Le cabinet Racine Bordeaux organise une formation à Montpellier le 22 mars prochain : « Responsabilité médicale – Questions d'actualité » La jurisprudence du Conseil d'Etat, tout comme celle de la Cour de cassation, relative au contentieux de la responsabilité médicale est toujours aussi abondante et dessine les contours du droit de la responsabilité médicale.
Lire la suite…[…] par ricochet – La compétence de l'ONIAM – Les recours entre co-auteurs – Les recours de l'ONIAM Les accidents médicaux non-fautifs à la charge de l'ONIAM – La notion d'acte de soins – Les accidents obstétricaux – Anormalité du dommage et état antérieur de la victime Les produits de santé – La responsabilité des […] établissements privés – La responsabilité des établissements publics – La responsabilité des praticiens – La responsabilité des producteurs – Les recours de l'ONIAM – La procédure spécifique Médiator et Dépakine Objectifs — #1 Connaître les évolutions les plus récentes en matière de responsabilité médicale […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
I.-La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic et l'évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d'une affection d'une particulière gravité ou susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître.
Article 311-20 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
[…] Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. […]
Article R6113-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Article L4342-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- Chapitre II : Orthoptiste
[…] L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin. […]
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
transmission des données de suivi des patients traités requises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé suivant les modalités qu'elle fixe pour chacun des médicaments concernés. Ces modalités assurent le respect du secret médical.
Article R6153-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. L'interne en médecine en cours de formation de biologie médicale, participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
Article L252-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4126-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction. La communication invite …
Article L251-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Suggestions
- Responsabilité du médecin
- Faute médicale
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Faute dans la prise en charge médicale
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Difficulté d'ordre médical
- Erreur de diagnostic
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Responsabilité du centre hospitalier
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Accident médical non fautif
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour faute
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Absence de suivi médical
- Responsabilité des parties
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la prescription extinctive des actions en responsabilité médicale contractuelle. […] la rapidité des évolutions de la technique et des technologies médicales , […] à notre époque il est toujours conforme aux exigences de sécurité juridiques indispensables à un exercice serein de la profession médicale que la responsabilité soit encore mise en cause pour des actes remontant à trente ans (quanrante-huit ans pour des actes de médecine néo-natale en raison de la suspension pour cause de minorité). […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative […]
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