Responsabilité du médecin
Décisions
Les juges du fond justifient legalement leur decision qui declare une clinique responsable des consequences de l'execution maladroite d'une piqure par son infirmiere, qui n'avait pas la qualification requise, et ecarte la responsabilite du medecin anesthesiste, en enoncant que cette piqure, qui aux termes de l 'article 4 de l'arrete ministeriel du 21 decembre 1960, pouvait etre faite hors de la presence du medecin qui l'avait prescrite, n'avait pas ete confiee par le medecin a l'infirmiere qui l'avait pratiquee laquelle, preposee de la clinique, engageait la responsabilite de cette derniere.
Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a assigné à la fois les deux praticiens sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil pour des négligences qu'il reprochait à chacun d'eux, les juges du fond, en retenant la seule responsabilité du médecin anesthésiste, […] chirurgien, assiste du docteur x…, anesthesiste, pancrazi a assigne les deux medecins en responsabilite conjointe et solidaire;
Les dispositions des articles 258 et 283 du code de la securite sociale ainsi que celles relatives au controle medical ne peuvent engager que la responsabilite du medecin traitant, seul juge du caractere necessaire au retablissement de l'etat de sante du malade des produits pharmaceutiques qui sont prescrits par lui et dont aucune disposition legislative ou reglementaire n'impose la prise en charge par la caisse ; en particulier c'est au medecin, selon sa conscience professionnelle, qu'il incombe de respecter l 'obligation a la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement. […]
[…] Attendu que, le docteur x… ayant ete assigne en dommages-interets, et etant decede depuis lors, ses ayants cause reprochent aux juges du second degre d'avoir retenu sa responsabilite en declarant qu'elle serait engagee meme au cas ou la perfusion aurait ete faite, non par lui-meme, mais par une infirmiere de la clinique ou il exercait, et sans qu'il soit possible de se prononcer sur ce point, alors, selon le moyen, que ce sont les cliniques qui repondent des actes relevant de l'activite habituelle de leurs preposes meme quand ils ont ete prescrits par un medecin, de sorte qu'ayant omis de rechercher, en l'espece, […]
La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. Dès lors viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient la responsabilité d'un médecin sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat.
Patient ayant quitté une clinique sans ordonnance de sortie, le médecin traitant n'a pu obtenir par téléphone le renseignement nécessaire pour palier cette absence. Fautes dans l'organisation de la clinique engageant la responsabilité du médecin directeur au regard de l'article 47 du code de déontologie.
[…] Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce expressément qu'il retient la responsabilité de la clinique « en associant les témoignages précis et concordants de l'assistante sociale et d'une autre personne aux constatations médicales scientifiquement relevées des experts », lesquels, dans le rapport homologué, qui est produit, avaient en effet écrit : « L'accident aurait été évité si les produits avaient été injectés non pas dans la région fessière mais en un autre point du corps (…). […]
[…] 5 – Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-5 du code de la santé publique : « I- Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques/ Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers/ Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin » ;
Le jugement du tribunal correctionnel qui a apprécié la responsabilité du médecin n'engage pas la juridiction disciplinaire. […] se rattachent à des épisodes psychotiques ; que le conseil régional a d'ailleurs prononcé le 6 octobre 1997, en application de l'article L 460 du code de la santé publique, la suspension temporaire du droit pour le praticien d'exercer la médecine pendant quatre mois, avant de constater son aptitude par sa décision du 15 juin 1998 ; que, par suite, les faits reprochés au praticien, dans les circonstances où ils ont été commis, ne sauraient engager la responsabilité de l'intéressée et donner lieu à sanction disciplinaire ; que, dès lors, […]
La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. En ne relevant pas une anomalie que l'expert judiciaire a décelé lors de la relecture des mammographies, et qu'une lecture attentive des clichés lui aurait permis de constater, l'intimé, radiologue, qui intervenait dans son domaine de spécialité, n'a pas apporté toute la diligence et l'attention que son obligation contractuelle lui imposait à l'égard de sa patiente. Il a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. […] médecin radiologue
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin Public - Santé 21/09/2016 Est complice d'exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires, le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l'épilation laser et n'est pas intervenu pendant les séances à l'issue desquelles une cliente a constaté des brûlures. […] Le centre, […] La chambre criminelle confirme l'arrêt d'appel. […] Elle énonce que, selon les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974, l'épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. […]
Lire la suite…Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin Public - Santé 21/09/2016 Est complice d'exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires, le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l'épilation laser et n'est pas intervenu pendant les séances à l'issue desquelles une cliente a constaté des brûlures. […] Le centre, […] La chambre criminelle confirme l'arrêt d'appel. […] Elle énonce que, selon les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974, l'épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. […]
Lire la suite…L'employeur peut-il invoquer la responsabilité du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) suite à la tentative de suicide d'un de ses salariés ? 6 février 2025 | Droit de la Sécurité Sociale | Guillaume Roland Ondine Juillet L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. […] sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. […] Qu'en est-il de celle du médecin du travail et/ou du SPSTI qui ont pour fonction de conseiller l'employeur sur les mesures à prendre afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels ? Une Cour d'appel* a écarté leur responsabilité pour une tentative de suicide d'un salarié intervenue 11 mois après son examen médical. […]
Lire la suite…Le médecin en tant que professionnel de santé est soumis à une responsabilité particulière, la responsabilité médicale. Pour être engagée, elle nécessite obligatoirement la démonstration par la victime ou ses ayants-droit d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité sauf dans le cas d'un dommage résultant du matériel défectueux, du défaut d'un produit de santé ou d'un examen de laboratoire, pour lesquels la responsabilité du médecin est présumée. […]
Lire la suite…Nous avons obtenu un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Grenoble le 7 mai 2013 qui accorde à un jeune homme de 23 ans, une indemnisation à hauteur de 130.000 € après avoir reconnu la responsabilité de son médecin traitant. En effet, malgré les plaintes répétées de son patient, le médecin n'avait pas estimé nécessaire de prescrire des examens complémentaires et approfondis. Plus tard sera diagnostiqué un cancer de la malléole entraînant l'amputation de la jambe de cette jeune victime. La Cour précisera que l'amputation subie par la victime ne relève pas de la responsabilité du médecin. […] Cette indemnisation a été obtenu après plusieurs années de procédure, l'assureur du médecin s'opposant depuis l'origine a verser quelque somme que ce soit à la victime.
Lire la suite…Responsabilité du médecin en cas d'erreur de diagnostic Exposé de l'affaire En 2000, un médecin libéral est dépêché par le SAMU pour examiner une personne se plaignant de douleurs dans l'épaule et le bras gauches. […] la Cour d'appel de Rennes). […] Les juges du fond (c'est-à-dire de première instance et d'appel) entendent renvoyer la victime devant le tribunal administratif au motif de la responsabilité du service public du SAMU : dans le raisonnement des premiers juges, […] même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU ». […] Une précision qui lève toute ambiguïté sur le statut — et la responsabilité — du médecin libéral intervenant à la demande du médecin régulateur public. […]
Lire la suite…Alertes & communiqués Mise en cause de la responsabilité du médecin du travail par un salarié Le premier vendredi du mois, votre rendez-vous en droit de la sécurité sociale Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 4 février 2022 Civile, pénale, déontologique, la mise en cause de la responsabilité des médecins du travail pose de nombreuses questions. […]
Lire la suite…Depuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance responsabilité civile d'un médecin salarié, et donc d'un médecin du travail est nécessairement prise en charge par l'assurance de l'employeur du médecin. […] en cas de procédure. […] Plusieurs niveaux de responsabilités : morale, juridique Procédure civile, procédure pénale La faute médicale Code de la santé publique : les textes Assurance du médecin du travail Mémoire de Cécile Manaouil : «la responsabilité du médecin du travail» Risque des professions de santé Les institutions en France : rappel Loi et jurisprudence Plusieurs niveaux de responsabilités : morale, juridique Responsabilité morale La responsabilité, avant d'être juridique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.
Article L6152-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
[…] 4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie réglementaire.
Article L4622-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. […]
Article R4127-96 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine
Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.
Article R4623-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice
- Paragraphe 4 : Modalités d'exercice
[…] 1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail
Article R6153-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. L'interne en médecine en cours de formation de biologie médicale, participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
Article R4626-25 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
- Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
- Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires. […]
Article R315-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
Dans chaque caisse primaire d'assurance maladie, le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est confié à des médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil directeur médical.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant.
Article R4623-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 5 : Personnel infirmier
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Missions
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui. Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
- Responsabilité médicale
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Faute médicale
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Responsabilité du centre hospitalier
- Difficulté d'ordre médical
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Erreur de diagnostic
- Faute dans la prise en charge médicale
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité des défendeurs
- Accident médical non fautif
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des parties
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Responsabilité délictuelle
Retour aux articles Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin Public - Santé 21/09/2016 Est complice d'exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires, le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou des secrétaires médicales de l'épilation laser et n'est pas intervenu pendant les séances à l'issue desquelles une cliente a constaté des brûlures. […] Le centre, […] La chambre criminelle confirme l'arrêt d'appel. […] Elle énonce que, selon les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974, l'épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. […]
Lire la suite…