Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
Décisions
[…] [E] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE – LA CELETTE (CHPE°, le certificat médical d'admission du 19 février 2026 indiquant que la patiente souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessite des soins psychiatriques immédiats et une admission en urgence sur demande d'un tiers qui figure au dossier. […] Il ressort des avis médicaux que [E] [Z] présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison de la persistance de phase d'agitation et des difficultés de la patiente à communiquer.
[…] surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; […] le certificat médical d'admission du 11 avril 2026 établi par le docteur [X], médecin extérieur à l'établissement d'accueil indique d'une part qu'il existe un péril imminent pour la santé du patient qui présente des idées suicidaires et des menaces de passage à l'acte envers les éducateurs et d'autre part qu'il ne peut consentir aux soins et qu'il nécessite des soins immédiats assortis d'une sureveillance médicale constante […]
[…] L'admission a été décidée au vu d'un certificat médical initial du 13 février 2017 du docteur Y retenant un risque grave d'atteinte à l'intégrité de Madame Z nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une mesure d'hospitalisation complète. […] Qu'au vu de l'amélioration de son état elle souhaite poursuivre ses soins en ambulatoire et reprendre son activité professionnelle. […] En l'espèce l'admission de Madame Z a été décidée au vu d'un certificat médical initial très détaillé du Y des troubles du comportement et une imprévisibilité qui constituent un risque d'atteinte à son intégrité et même un risque de mise en danger vital immédiat nécessitant des soins immédiats.
[…] Le médecin indiquait en outre que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] Il résulte des pièces médicales du dossier que M. […] une décompensation délirante et avait arrêté toute thérapeutique en sorte que son état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] Z X souffre de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté de sa personne et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers demeure donc toujours nécessaire au jour de sa comparution en appel.
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. En l'espèce, […] isolement, déni des troubles et refus de soins nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] que la patiente dit qu'elle acceptera après sa sortie un traitement neuroleptique injectable retard que si c'est la condition pour qu'elle quitte l'hôpital et en concluant à la nécessité de poursuivre la mesure pour permettre à l'intéressée une meilleure appréhension de la réalité, […]
[…] Madame [N] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa curatrice), après établissement de deux certificats médicaux du 13 janvier 2025 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir : […] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;
[…] sur production d'un certificat médical signé le 24 juin 2025 par le docteur [D], selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : […] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, […]
[…] à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins , […] Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [O] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical […]
[…] mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins , […] Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical […]
[…] sur production d'un certificat médical signé le 23 août 2025 par le docteur [Z] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : […] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or, […] l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; […] en leur permettant de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation
Lire la suite…Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, d'une chambre d'isolement individuelle comprenant le nécessaire (aération, disposition d'appel accessible, sanitaires, […]
Lire la suite…[…] entre autres, de graves carences en matière d'hygiène individuelle et collective, l'absence de permanence médicale la nuit et le week-end, la fréquente transgression du secret médical, la difficulté d'accès aux diagnostics et aux soins spécialisés. Elle insiste, […] de continuité dans la surveillance médicale, de respect du secret médical, […] un effort important a été réalisé au cours de ces dernières années. […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…[…] insistant en particulier sur les améliorations à apporter en matière d'hygiène, de continuité dans la surveillance médicale, de respect du secret médical, d'accès aux diagnostics et aux soins spécialisés pour assurer le respect de la dignité des personnes détenues. […] un effort important a été réalisé au cours de ces dernières années. […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] a été conçu. […] Pour rappel, et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […]
Lire la suite…[…] mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Parmi les nombreuses modifications du droit existant, sont dissociés la mesure de privation de liberté et le protocole de soins. […] à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; « 18. […] D'autre part, si, en matière d'HDT, le certificat des vingt-quatre heures établi par le psychiatre de l'établissement doit confirmer la nécessité d'une hospitalisation pour que celle-ci se poursuive, il n'en va pas de même en matière d'HO : le certificat médical est transmis au préfet, mais, s'il ne confirme pas la nécessité de la privation de liberté, […]
Lire la suite…[…] […] La décision rappelle que le juge doit » rechercher si les certificats médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales « , […] non leur opportunité médicale . […] L'appréciation des conditions légales de l'hospitalisation complète : entre nécessité des soins et consentement impossible L'autorisation de poursuite de la mesure repose sur la démonstration cumulative des deux critères légaux : l'impossibilité du consentement et la nécessité de soins immédiats sous surveillance constante […]
Lire la suite…[…] son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale 4 . […] d'ordre médical . […] Il a ainsi relevé qu'une personne peut, […] Le patient est alors pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète si son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (paragr. 7). […] À cet égard, […] des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] au vu d'un certificat médical circonstancié, […]
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Article L344-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.
Article L711-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, dans l'attente de la redéfinition desdits soins qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1998.
Article D6124-42 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés permettent de prodiguer les premiers soins nécessaires à l'enfant et de faire face immédiatement aux détresses graves éventuelles du nouveau-né. La préparation médicale au transport des enfants, dont l'état nécessite le transfert vers des unités spécialisées, internes ou externes à l'établissement de santé, est assurée dans ces locaux.
Article R6312-17-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 1 : Agrément des transports sanitaires
- Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
- Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent
immédiatement au service d'aide médicale urgente ; […] 4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
Article L6143-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, […]
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L1110-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, […] à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
- Nécessité de soins immédiats
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Urgence de la situation médicale
- Urgence liée à l'état de santé
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État de santé nécessitant des soins
- Urgence et conditions essentielles de vie
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
- Absence de suivi médical
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant un suivi médical
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- État de santé du patient
Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. […] Il n'est pas nécessaire, par exemple, de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] Une autre préconisation permettrait aux mineurs, lorsque ces derniers sont hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, de saisir le juge des libertés et de la détention. […]
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