Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
Décisions
[…] Il ressort des avis médicaux que [E] [Z] présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison de la persistance de phase d'agitation et des difficultés de la patiente à communiquer.
[…] Il ressort des avis médicaux que [P] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, puisqu'il est fait référence à un déni de ses troubles et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, en raison notamment du passage à l'acte.
[…] L'admission a été décidée au vu d'un certificat médical initial du 13 février 2017 du docteur Y retenant un risque grave d'atteinte à l'intégrité de Madame Z nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une mesure d'hospitalisation complète.
[…] Le médecin indiquait en outre que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, qu'il existait un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique du malade, justifiant également cette mesure contraignante.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M me B Z épouse A a été admise en soins psychiatriques pour incurie, idées persécutives, trouble du comportement, isolement, déni des troubles et refus de soins nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] fait le même constat en précisant qu'il persiste un déni total des troubles et un refus des soins, que la patiente dit qu'elle acceptera après sa sortie un traitement neuroleptique injectable retard que si c'est la condition pour qu'elle quitte l'hôpital et en concluant à la nécessité de poursuivre la mesure pour permettre à l'intéressée une meilleure appréhension de la réalité, […]
[…] que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en décidant de maintenir M. M… en hospitalisation complète sans son consentement au seul motif que les certificats médicaux produits indiquaient qu'il présentait des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, […] d'autre part, que les certificats médicaux postérieurs décrivent les troubles persécutoires et mentionnent la nécessité d'un court temps d'hospitalisation complète ; […]
[…] Madame [N] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa curatrice), après établissement de deux certificats médicaux du 13 janvier 2025 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir : […] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;
[…] sur production d'un certificat médical signé le 24 juin 2025 par le docteur [D], selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : […] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, […]
[…] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ; […] Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [O] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; […]
[…] sur production d'un certificat médical du 25 avril 2025 signé par le docteur [R], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d'atteinte à son intégrité ; […] notait une ambivalence quant à la nécessité des soins ; […] Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or, […] l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; […] en leur permettant de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation
Lire la suite…Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] à travers notamment la nécessité de disposer a minima d'un espace d'apaisement, d'une chambre d'isolement individuelle comprenant le nécessaire (aération, disposition d'appel accessible, sanitaires, […]
Lire la suite…[…] entre autres, de graves carences en matière d'hygiène individuelle et collective, l'absence de permanence médicale la nuit et le week-end, la fréquente transgression du secret médical, la difficulté d'accès aux diagnostics et aux soins spécialisés. Elle insiste, […] de continuité dans la surveillance médicale, de respect du secret médical, […] un effort important a été réalisé au cours de ces dernières années. […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…[…] insistant en particulier sur les améliorations à apporter en matière d'hygiène, de continuité dans la surveillance médicale, de respect du secret médical, d'accès aux diagnostics et aux soins spécialisés pour assurer le respect de la dignité des personnes détenues. […] un effort important a été réalisé au cours de ces dernières années. […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. […] Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] a été conçu. […] Pour rappel, et selon le code de santé publique (CSP), une personne peut être hospitalisée en soins sans consentement à la demande d'un tiers, à la demande d'un représentant de l'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement suite à un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […]
Lire la suite…[…] mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] […] La décision rappelle que le juge doit » rechercher si les certificats médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales « , […] non leur opportunité médicale . […] L'appréciation des conditions légales de l'hospitalisation complète : entre nécessité des soins et consentement impossible L'autorisation de poursuite de la mesure repose sur la démonstration cumulative des deux critères légaux : l'impossibilité du consentement et la nécessité de soins immédiats sous surveillance constante […]
Lire la suite…Rappel de l'objet de la demande Quel est le délai dont dispose le directeur d'un établissement, à réception des documents (certificat(s) médical(aux) et le cas échéant lettre de tiers) pour prononcer l'admission en soins psychiatriques sans consentement ? […] Textes de référence Code de santé publique (CSP) : articles L.3212-1 et L.3212-3 Réponse Conformément à l'article L.3212-1 du Code de santé publique (CSP), […] Son état mental impose des soins immédiats assortis : Soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; […] indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins, […]
Lire la suite…Parmi les nombreuses modifications du droit existant, sont dissociés la mesure de privation de liberté et le protocole de soins. […] à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; « 18. […] D'autre part, si, en matière d'HDT, le certificat des vingt-quatre heures établi par le psychiatre de l'établissement doit confirmer la nécessité d'une hospitalisation pour que celle-ci se poursuive, il n'en va pas de même en matière d'HO : le certificat médical est transmis au préfet, mais, s'il ne confirme pas la nécessité de la privation de liberté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, […] au vu d'un certificat médical circonstancié, […]
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Article L711-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, dans l'attente de la redéfinition desdits soins qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1998.
Article L344-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie.
Article D6124-42 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
L'organisation et les moyens des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés permettent de prodiguer les premiers soins nécessaires à l'enfant et de faire face immédiatement aux détresses graves éventuelles du nouveau-né. La préparation médicale au transport des enfants, dont l'état nécessite le transfert vers des unités spécialisées, internes ou externes à l'établissement de santé, est assurée dans ces locaux.
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, […]
Article L6149-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de l'établissement, […] les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance.
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, s'agissant des mesures prises en application du 2° du même II, il ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du certificat médical prévu à ce même 2°.
Article R2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire
Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé. […] 1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Article L4381-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
[…] A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation. […]
- Nécessité de soins immédiats
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Urgence de la situation médicale
- Urgence liée à l'état de santé
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État de santé nécessitant des soins
- Urgence et conditions essentielles de vie
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Respect des conditions légales pour le maintien des soins
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
- Absence de suivi médical
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- État de santé nécessitant un suivi médical
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- État de santé du patient
Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. […] Il n'est pas nécessaire, par exemple, de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] Une autre préconisation permettrait aux mineurs, lorsque ces derniers sont hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, de saisir le juge des libertés et de la détention. […]
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