Erreur de droit concernant l'état de santé
Décisions
[…] — elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation concernant l'état de santé de M me F ; […] — elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation concernant son état de santé ; […] 5. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 précité est inopérant.
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ; […] Le préfet soutient que la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; […] les parents d'un enfant trisomique âgé de six mois, de santé très fragile, […] d'ailleurs, en tout état de cause, à un départ immédiat ; […] en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ; […] Le préfet soutient que la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; […] les parents d'un enfant trisomique âgé de six mois, de santé très fragile, […] d'ailleurs, en tout état de cause, à un départ immédiat ; […] en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ; […] Le préfet soutient que la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; […] les parents d'un enfant trisomique âgé de six mois, de santé très fragile, […] d'ailleurs, en tout état de cause, à un départ immédiat ; […] en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ; […] Le préfet soutient que la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; […] les parents d'un enfant trisomique âgé de six mois, de santé très fragile, […] d'ailleurs, en tout état de cause, à un départ immédiat ; […] en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce
[…] le 23 février 2015, dans cet établissement, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale concernant l'état de santé de son fils ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à verser à ce dernier une somme de 2 500 000 euros. […] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D… demande au Conseil d'Etat : […] - le code de la santé publique ; […] - de méprise sur la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il a évalué le déficit fonctionnel temporaire sans prendre en compte le préjudice sexuel temporaire.
[…] En ce qui concerne l'état de santé ; […] Considérant que le préfet a soumis les derniers éléments de son dossier médical que l'intéressée a bien voulu faire connaître à l'appréciation d'un médecin conseil de l'agence régionale de santé, […] qu'en faisant état de la pose d'un cathéter veineux central pour faciliter la chimiothérapie, […] M me Y ne convainc pas d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; […] en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] B a transmis à l'OFII des observations concernant l'état de santé du requérant. […] Si le requérant allègue qu'il n'est pas en mesure de respecter son obligation de résidence en raison de son état de santé, il se borne à faire valoir, certificat médical à l'appui, […] Par suite, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. […] La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] et de pouvoir, […] en particulier d'erreur de droit , […] quand bien même le motif tiré de l'absence de réalisation de l'insertion professionnelle serait entaché d'erreurs de droit et que le ministre de l'intérieur n'aurait pas évoqué l'apurement de la dette locative. […] concernant la dette locative, […] il ressort des pièces du dossier que M me B n'a exercé aucune activité professionnelle depuis la fin de l'année 2006 sans que le lien qu'elle avance entre la cessation de cette activité et son état de santé ne soit établi dès lors que les pièces médicales, […] n'a pas commis d'erreur […]
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans sa durée ; […] — la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] ni le traitement chirurgical en cours, se bornant à viser le jugement rendu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal le 28 juin 2021 dans l'instance concernant la précédente obligation de quitter le territoire français visant M. E, au cours de laquelle aucune précision n'avait toutefois été apportée concernant l'état de santé de l'enfant, […] Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit. […] Article 3 : L'Etat versera à M. […]
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Commentaires
Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à pension de retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État, en particulier en réalisant des missions de prophylaxie et au titre de la police sanitaire. En effet l'État a indemnisé pour leur travail de nombreux vétérinaires en versant des honoraires mais en omettant d'affilier ces prestations à une caisse de retraite. […] Le Conseil d'État a jugé par deux arrêts du 14 novembre 2011 que l'État a commis une faute en privant les vétérinaires concernés de leurs droits à retraite ; […]
Lire la suite…[…] et de police sanitaire. […] ils ne reçoivent aucune pension au titre des mandats sanitaires qu'ils ont exercés. […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur […]
Lire la suite…[…] 1968 qui consiste à déroger à la prescription « en raison de circonstances particulières ». […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur […]
Lire la suite…Ils intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture, et ils auraient donc dû être affiliés aux organismes sociaux. Mais cela n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…[…] fièvre aphteuse, brucellose, leucose) intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, […] ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. […] L'opposabilité de cette prescription quadriennale a été confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt en date du 27 juillet 2016. […] no 280217), avait d'ailleurs déjà jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré.
Lire la suite…À ce titre, leur employeur, l'État, aurait dû les affilier aux organismes sociaux, sécurité sociale et IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ce qui n'a pas été fait et ce qui les prive, maintenant, de leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…Pour ce faire, ces vétérinaires intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait donc les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, […] à savoir la sécurité sociale et l'IRCANTEC, ce qui n'a jamais été entrepris, les privant ainsi d'une partie de leurs droits à la retraite. […] Le Conseil d'État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), avait d'ailleurs déjà jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré.
Lire la suite…[…] et de police sanitaire. […] ils ne reçoivent aucune pension au titre des mandats sanitaires qu'ils ont exercés. […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. […]
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L6143-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont réputés approuvés si le
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. […] à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article L1432-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L1142-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, […] son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. […]
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, de l'entreprise assurant l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […]
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Faute dans la prise en charge médicale
- Faute médicale
- Responsabilité médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Accident médical non fautif
- Responsabilité du médecin
- État de santé du patient
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Erreurs de fait
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
[…] l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit qu'un médecin procède systématiquement à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. […] nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. […] A cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, […]
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