Erreur de droit concernant l'état de santé
Décisions
[…] Il soutient que : — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; — elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation concernant l'état de santé de M me F ; — elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ;
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ;
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ;
[…] Elle soutient que la décision portant réadmission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant au regard de la situation de son époux, qui remplit toutes les conditions requises qu'en ce qui concerne l'état de santé de son fils ;
[…] le 23 février 2015, dans cet établissement, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale concernant l'état de santé de son fils ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à verser à ce dernier une somme de 2 500 000 euros. […] - de méprise sur la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il a évalué le déficit fonctionnel temporaire sans prendre en compte le préjudice sexuel temporaire.
[…] 4. Considérant que M me Y regroupe sous ce concept divers arguments tenant à son état de santé et à sa situation familiale, qui doivent être examinés distinctement dès lors qu'ils obligent à statuer au regard de dispositions ou stipulations distinctes et font plutôt référence à la théorie de l'erreur de droit ; […] En ce qui concerne la « vie privée et familiale » ;
[…] Si le requérant allègue qu'il n'est pas en mesure de respecter son obligation de résidence en raison de son état de santé, il se borne à faire valoir, certificat médical à l'appui, que son état de santé n'est pas compatible avec des déplacements non motorisés pour des distances supérieures à 500 mètres. […] Par suite, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. […] La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit ; […] D'une part, concernant la dette locative, si elle a été apurée deux mois avant la décision prise par le préfet de police de Paris, cet apurement procède d'une décision du 19 mars 2019 de la Commission du Fonds de solidarité pour le logement de Paris. […] D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M me B n'a exercé aucune activité professionnelle depuis la fin de l'année 2006 sans que le lien qu'elle avance entre la cessation de cette activité et son état de santé ne soit établi dès lors que les pièces médicales, qu'elle produit, relatant ses pathologies, remontent à la fin de l'année 2019. […]
[…] la préfète de la Loire ne mentionne ni la malformation dont est atteinte la jeune A, ni le traitement chirurgical en cours, se bornant à viser le jugement rendu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal le 28 juin 2021 dans l'instance concernant la précédente obligation de quitter le territoire français visant M. E, au cours de laquelle aucune précision n'avait toutefois été apportée concernant l'état de santé de l'enfant, et à indiquer que l'épouse du requérant se trouvant elle-même en situation irrégulière, […] Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à pension de retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État, en particulier en réalisant des missions de prophylaxie et au titre de la police sanitaire. En effet l'État a indemnisé pour leur travail de nombreux vétérinaires en versant des honoraires mais en omettant d'affilier ces prestations à une caisse de retraite. […] Le Conseil d'État a jugé par deux arrêts du 14 novembre 2011 que l'État a commis une faute en privant les vétérinaires concernés de leurs droits à retraite ; […]
Lire la suite…[…] et de police sanitaire. […] ils ne reçoivent aucune pension au titre des mandats sanitaires qu'ils ont exercés. […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur […]
Lire la suite…[…] 1968 qui consiste à déroger à la prescription « en raison de circonstances particulières ». […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur […]
Lire la suite…Ils intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture, et ils auraient donc dû être affiliés aux organismes sociaux. Mais cela n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…[…] fièvre aphteuse, brucellose, leucose) intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, […] ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. […] L'opposabilité de cette prescription quadriennale a été confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt en date du 27 juillet 2016. […] no 280217), avait d'ailleurs déjà jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré.
Lire la suite…À ce titre, leur employeur, l'État, aurait dû les affilier aux organismes sociaux, sécurité sociale et IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ce qui n'a pas été fait et ce qui les prive, maintenant, de leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…Pour ce faire, ces vétérinaires intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait donc les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. […]
Lire la suite…De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, […] à savoir la sécurité sociale et l'IRCANTEC, ce qui n'a jamais été entrepris, les privant ainsi d'une partie de leurs droits à la retraite. […] Le Conseil d'État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, no 280217), avait d'ailleurs déjà jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré.
Lire la suite…[…] et de police sanitaire. […] ils ne reçoivent aucune pension au titre des mandats sanitaires qu'ils ont exercés. […] L'article 1er de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État … toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». […] Ainsi le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. […] a en outre jugé que l'erreur […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. […] à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article L1432-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L6143-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont réputés approuvés si le
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L1111-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, […] le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article L4311-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
de la santé ; […] c) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins
Article R1111-20-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 bis : Dossier pharmaceutique
- Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou d'un professionnel de santé habilité à consulter le dossier conformément à l'article L. 1111-23. […]
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Faute dans la prise en charge médicale
- Faute médicale
- Responsabilité médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Accident médical non fautif
- Responsabilité du médecin
- État de santé du patient
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Erreurs de fait
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
[…] l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit qu'un médecin procède systématiquement à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. […] nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. […] A cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, […]
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