Faute dans la prise en charge médicale
Décisions
[…] Déclarer que le Docteur [V] [R] a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. [T] [C] ; […] Le jugement de première instance a retenu sur le fondement de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par le docteur [N] consistant en une erreur de diagnostic ayant entraîné un retard dans la prise en charge de M. [T] [C]. […] Le jugement de première instance a rejeté les demandes formulées à l'encontre du docteur [R] en retenant qu'elle n'a pas été appelée aux opérations expertales diligentées par le professeur [F], de sorte que sa faute médicale ne peut être établie, faute d'élément en ce sens.
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme de 23 787,04 euros en réparation des préjudices subis lors de la prise en charge médicale de M. […] D'une part, et compte tenu notamment de ce qui été dit au point 6 du présent jugement, cette situation ne saurait être constitutive d'une faute de la part du centre hospitalier d'Argentan. […] Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le centre hospitalier d'Argentan a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. […]
[…] – à titre subsidiaire, il n'a commis aucune faute dans la prise en charge médicale de M me A… de nature à engager sa responsabilité ; […] qu'elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine à raison d'une faute qui aurait été commise lors de sa prise en charge en mai 2010 ; que M me A… relève appel du jugement du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis dans sa prise en charge médicale ;
[…] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] 10 euros correspondant aux indemnités transactionnelles versées à M me B A en réparation du dommage subi par celle-ci à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire Henri-Mondor. […] — d'erreur de droit en ce qu'il écarte l'existence d'une perte de chance sérieuse d'établir l'origine du dommage subi par M me A, sans avoir demandé à l'AP-HP de produire les éléments du dossier médical permettant d'établir l'absence de faute dans la prise en charge médicale, […] faute de répondre à l'argument selon lequel un bas débit artériel serait à l'origine de l'accident ischémique dont M me A a été victime.
[…] à la suite d'un épisode fébrile important ; qu'ayant été victime d'un épanchement péricardique, M. D… a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix à raison d'une faute commise dans sa prise en charge médicale et administrative ; que M. D… relève appel du jugement du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 9 089, […] que par suite, aucune faute dans la prise en charge médicale de M. D… ne peut ainsi être imputée au centre hospitalier de Roubaix ; que la complication dont a été l'objet M. D…, qui n'a entraîné aucune conséquence anormale, ni de séquelle, […]
[…] Il est soutenu par les consorts C que les conclusions complémentaires de l'expert judiciaire démontrent sans contestation possible l'existence d'une faute du médecin dans la prise en charge postopératoire de l''dème maculaire alors que l''dème avait été diagnostiqué avant le 17 décembre 2003 ainsi qu'il résulte d'un faisceau d'indices et que le Docteur Z n'a pas traité son patient selon le protocole de soins habituels, […] Ces conclusions sont admises de part et d'autre, la responsabilité du chirurgien n'étant désormais recherchée que pour une faute dans la prise en charge médicale de l''dème maculaire postopératoire, […] mais a reproduit dans son rapport des extraits de la littérature médicale, […]
[…] Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal n'a pas retenu l'existence d'une faute du Centre hospitalier universitaire de Rouen, celui-ci ayant commis une faute incontestable en privant de soins et de considération sa mère, victime d'une attitude négligente et qui a souffert moralement pendant sa fin de vie ; que les conditions de sa prise en charge portent atteinte à sa dignité, […] dont elle n'est pas la fille ; qu'elle ne justifie pas être ayant droit de M me Solange B ; que l'expertise a démontré sans ambigüité l'absence de faute dans la prise en charge médicale et chirurgicale de M me Solange B par le Centre hospitalier universitaire de Rouen ; […]
[…] — le CHU Caen Normandie a commis une faute dans la prise en charge médicale de M. A ; […] 2°) de déterminer si la prise en charge de M. A au centre hospitalier universitaire Caen Normandie en lien avec l'opération du 3 octobre 2016 a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; rechercher si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement éventuel de la responsabilité du centre hospitalier ;
[…] qu'il n'appartient pas à un patient d'établir son propre diagnostic ; qu'il aurait dû subir un interrogatoire complet et une électroencéphalographie ; qu'ainsi, le centre hospitalier a commis une erreur fautive de diagnostic ainsi qu'une faute dans sa prise en charge ; […] — que la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a ordonné une expertise dont le rapport, remis aux parties, conclut à une chute accidentelle et à l'absence de faute dans la prise en charge médicale de M. […]
[…] qu'il n'appartient pas à un patient d'établir son propre diagnostic ; qu'il aurait dû subir un interrogatoire complet et une électroencéphalographie ; qu'ainsi, le centre hospitalier a commis une erreur fautive de diagnostic ainsi qu'une faute dans sa prise en charge ; […] — que la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a ordonné une expertise dont le rapport, remis aux parties, conclut à une chute accidentelle et à l'absence de faute dans la prise en charge médicale de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En Droit de la réparation du dommage corporel, l'indemnisation de la victime se fait suivant le régime applicable aux faits à l'origine du dommage (accident de la circulation, accident médical ou encore accident du travail par exemple). Le Droit de la réparation du dommage corporel suppose donc de faire intervenir une multitude de droits : droit de la responsabilité civile, droit des assurances, droit de la santé, […] accidents de moto, accidents de vélo, accidents de trottinette électrique ; D'accidents médicaux en cas de faute dans la prise en charge médicale ou d'accident médical non fautif ; D'infractions : attentats, agressions physiques, agressions sexuelles, […]
Lire la suite…[…] ainsi que de divers autres pathologies, Mme G… a été prise en charge, […] Elle avait 66 ans. […] Ces considérations non médicales pourront ainsi parfois prévaloir sur les éléments médicaux faisant apparaître l'absence de perspective d'amélioration. […] la cour a d'abord retenu que l'établissement avait commis une faute dans la prise en charge médicale de la patiente. En l'absence d'expertise judicaire, elle s'est appuyée sur les conclusions de deux expertises privées réalisées à la demande du requérant et produites pour la première fois devant elle. […] Les fautes reprochées à l'établissement Faute médicale Commençons par les critiques relatives à la prise en charge médicale de Mme Gouez. […]
Lire la suite…Un patient, victime d'un accident médical non fautif ou, au contraire, d'une faute d'un professionnel de santé, peut s'adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) pour demander la réparation de son préjudice. Si cette Commission décide qu'il y a eu une faute dans la prise en charge médicale, il revient alors au professionnel de santé, et plus précisément à son assureur, de faire une proposition d'indemnisation. […] A défaut, […]
Lire la suite…Il nous faut, cette fois, dire quelques mots sur l'accident médical qui en est à l'origine. […] La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a estimé que la responsabilité du Centre hospitalier intercommunal (CHI) était engagée à hauteur de 50 % de ses préjudices, en raison tant des manquements dans la prise en charge (35 %) que de l'infection proprement dite (15 %). […] Saisis par la SHAM, les juges du fond ont estimé, contrairement à la CCI, […] En effet, ces frais sont exclusivement en lien avec les fautes et l'infection nosocomiale. […] C'est ce manquement que sanctionne la pénalité – pas la faute dans la prise en charge médicale. […]
Lire la suite…Il nous faut, cette fois, dire quelques mots sur l'accident médical qui en est à l'origine. […] La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a estimé que la responsabilité du Centre hospitalier intercommunal (CHI) était engagée à hauteur de 50 % de ses préjudices, en raison tant des manquements dans la prise en charge (35 %) que de l'infection proprement dite (15 %). […] Saisis par la SHAM, les juges du fond ont estimé, contrairement à la CCI, […] En effet, ces frais sont exclusivement en lien avec les fautes et l'infection nosocomiale. […] C'est ce manquement que sanctionne la pénalité – pas la faute dans la prise en charge médicale. […]
Lire la suite…Il nous faut, cette fois, dire quelques mots sur l'accident médical qui en est à l'origine. […] La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a estimé que la responsabilité du Centre hospitalier intercommunal (CHI) était engagée à hauteur de 50 % de ses préjudices, en raison tant des manquements dans la prise en charge (35 %) que de l'infection proprement dite (15 %). […] Saisis par la SHAM, les juges du fond ont estimé, contrairement à la CCI, […] En effet, ces frais sont exclusivement en lien avec les fautes et l'infection nosocomiale. […] C'est ce manquement que sanctionne la pénalité – pas la faute dans la prise en charge médicale. […]
Lire la suite…En parallèle, des sanctions disciplinaires internes peuvent être prises par l'employeur : avertissement, mise à pied, rétrogradation ou licenciement pour faute grave. […] IV). — Rôle de l'employeur et obligation de prévention (Harcèlement sexuel en entreprise : définition et sanctions) L'article L.1153-5 du Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel. […] Réparation du préjudice matériel (perte de salaire, frais médicaux). 3). Prise en charge psychologique. […]
Lire la suite…Sont desormais admis de plein droit a l'aide medicale, pour la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle ainsi que les depenses de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier, laissees a leur charge par l'assurance maladie, les beneficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes titulaires de l'allocation de veuvage. […] Pour la prise en charge des frais de soins laisses a leur charge par l'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] médicale aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. […] cette charge incombe en totalité au département concerné. […] Afin de tenir compte des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France, […] y compris en consultation externe ". […] Les étrangers en situation de séjour irrégulier qui justifient d'au moins trois ans de résidence en France peuvent en outre bénéficier de l'aide médicale à domicile et disposent ainsi des mêmes droits que les Français. Faute de pouvoir faire l'objet d'une affiliation à un régime d'assurance maladie, les soins dont ils ont besoin doivent être pris […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R6316-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Définition des actes de télémédecine
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ;
Article R162-113 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale
- Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée
I.-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est subordonnée au respect, pour chaque indication considérée, des conditions mentionnées au II de l'article L. 162-1-23, appréciées selon les modalités suivantes :
Article L2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
[…] Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus puis de l'enfant. […] IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique
Article L3213-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. […] le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. […]
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
- Faute médicale
- Responsabilité médicale
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Responsabilité du médecin
- Accident médical non fautif
- Difficulté d'ordre médical
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Absence de suivi médical
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Responsabilité pour faute
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Défaut de diligence
- Absence de preuve de la responsabilité
L'expert désigné en référé par le tribunal administratif de Poitiers a conclu à l'absence de faute dans la prise en charge médicale de la mère et de l'enfant, […] de rupture de l'utérus en cas d'accouchement par la voie basse alors qu'un précédent accouchement par césarienne a laissé une cicatrice. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a néanmoins rejeté la demande de provision indemnitaire formée par les parents de l'enfant pour eux-mêmes et pour lui, tant sur le terrain de la faute médicale que sur celui du défaut d'information. […] Ces principes sont en effet énoncés à propos d'actes médicaux intervenant dans le cadre de la prise en charge d'une pathologie, […]
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