Accident médical non fautif
Décisions
[…] survenu, résultant d'une faute commise par l'équipe médicale de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; […] que dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident médical ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif […]
[…] infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. ) L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, […] de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient…….2) Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient. […] à l'Assistance publique – hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux […]
[…] tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux , […] Si le Conseil d'Etat a adopté la même jurisprudence dans le cas d'un défaut d'information ou d'une prise en charge fautive des conséquences d'un acte médical (CE, […] écarté la possibilité d'un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l'hypothèse où un acte fautif ou le défaut d'un produit de santé est la cause directe de l'accident médical […]
[…] de la responsabilité de l'établissement de santé et rendant nécessaire une seconde intervention, au cours de laquelle s'est produit un accident médical non fautif ayant entraîné des séquelles neurologiques, […] l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) rendu en vertu de l'article L. 1142-18 du même code, et attribuant le dommage pour une part à l'infection et pour une part à l'accident, ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] un accident médical, […] non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; […] et ne s'applique que si aucune responsabilité médicale n'est encourue par ailleurs, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800954 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices résultant d'un accident médical non fautif survenu lors d'une intervention chirurgicale ; […] X résultant de l'accident thérapeutique survenu lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 16 juin 2003 à la clinique Chénieux de Limoges ; […] que les litiges relatifs au bien-fondé d'un titre exécutoire relèvent du plein contentieux et non du contentieux de l'excès de pouvoir ; que, […]
[…] quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, […] le décès étant dû à un accident médical non fautif, […] l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] l'ONIAM soutenant que les manquements fautifs des médecins, […] que, dès lors que les médecins n'ont été condamnés que dans la limite de la perte de chance retenue et que les demandeurs qui invoquent également l'existence d'un accident médical ne peuvent être indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices par les docteurs Z… et Y…, […] non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; […]
[…] sous certaines conditions, l'indemnisation du patient victime d'un accident médical non fautif, […] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] et non des préjudices subis en propre par des tiers, […] un accident médical, […] que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; 3. […] qu'alors que l'utilisation du curare est connu pour causer de rares accidents allergiques, […]
Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif, […] a été condamné à réparer le préjudice né de la perte d'une chance d'éviter le dommage, la victime peut agir contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), pour obtenir une réparation intégrale […] non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée à M. Y… avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, […] Condamne la société Medical Insurance company Ltd, […]
Cour s'étant, pour juger que les conséquences d'une lésion accidentelle lors d'une opération, dont le caractère non fautif n'était pas contesté devant elle, […] estimé que les arrêts de travail prescrits à l'intéressé à la suite de cette opération auraient, même en l'absence de l'accident médical non fautif, été nécessaires en toute hypothèse, […] pour conséquence d'entraîner des arrêts de travail de la durée requise par les dispositions de l'article D. 1142-1 du CSP, cet accident médical ne pouvait, en l'espèce, […] pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, […] B A et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
[…] les suites d'un accident médical non fautif que la victime a subies au décours d'une intervention rendue nécessaire par cette infection, est celui afférent à l'incapacité permanente provoquée par l'infection nosocomiale et non celui qui correspondrait à l'addition de cette incapacité et de celle subie du fait de l'accident médical non fautif ; […] Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux , […] qu'elles en déduisent qu'il faut additionner le déficit fonctionnel permanent relatif à l'infection nosocomiale et celui relatif à l'accident médical et ainsi aboutir à un préjudice global supérieur à 25 […]
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de santé, la responsabilité médicale est un enjeu majeur. Lorsqu'un accident médical survient, la question de l'indemnisation se pose pour la victime. […] L'ONIAM, en tant qu'organisme de solidarité nationale, a pour rôle de garantir qu'une victime d'un accident médical non fautif soit justement indemnisée. […] Une évaluation précise et méthodique est nécessaire pour déterminer si un acte médical peut être qualifié de fautif ou non. […]
Lire la suite…L'indemnisation d'un accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique, est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. […] Cet événement a été qualifié d'aléa thérapeutique. […] Après une longue période de rééducation, Madame X Z a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour obtenir réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, conformément à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. […] Cet accident médical lui ouvre droit à une réparation intégrale. […] L'ONIAM, bien que non responsable d'une faute médicale, est tenu d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs, via la solidarité nationale. […]
Lire la suite…[…] vous aide à mieux comprendre ce qu'est l'accident médical à caractère non fautif à travers cet article ! Qu'est-ce que l'accident médical non fautif ? L'AMNF est un événement malheureux qui peut survenir au titre d'une intervention médicale , […] les conséquences pour la santé et les finances des victimes peuvent être graves et durables. […] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est l'établissement public en charge de l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs […]
Lire la suite…Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier QUI INDEMNISE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF ? […] Il considère qu'un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut être écarté lorsque la réparation consiste uniquement en une perte de chance que dans l'hypothèse où un acte fautif ou le défaut d'un produit de santé est la cause directe de l'accident médical (CE, 15 octobre 2021, n°431291). […]
Lire la suite…En l'espèce, une femme a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son nerf génito-fémoral a été atteint par accident. Après expertise médicale, […] à savoir un diagnostic erroné et la pose inutile d'une plaque qui a augmenté le risque d'occurrence de l'accident médical non fautif. […] Il faut savoir que les dommages subis lors d'un accident médical non fautif (AMNF) ne sont en principe pas imputables au médecin et ne sont donc pas éligibles à une indemnisation complémentaire, […] n° 09-11.270). […] Ce faisant, la Cour vient non seulement élargir l'interprétation de l'article L1142-1 du Code de la santé publique de manière plus favorable pour la victime, […]
Lire la suite…Quelles sont les conditions de prise en charge par la solidarité nationale des préjudices imputables à la survenue d'un accident médical non fautif ? […] La réparation des préjudices subis par Fernand B et par ses ayants droit, […] les dommages résultant d'accidents médicaux ouvrent droit à réparation par la solidarité nationale lorsqu'ils présentent un caractère de gravité suffisant. […] Le caractère de gravité est soumis aux critères alternatifs suivants : Taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24% ou décès ; Incapacité temporaire de travail au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; […]
Lire la suite…[…] notamment un expert intervenant en région parisienne, concluait très rapidement à l'existence simplement d'un échec chirurgical, ce qui pourrait exclure la caractérisation d'un accident médical non fautif est donc l'indemnisation d'une victime. […] Néanmoins, La jurisprudence notamment administrative est intervenue encore récemment pour considérer que lorsque, dans le cadre d'un exercice de comparaison entre l'avant et l'après chirurgie, […] il pouvait être conclu à un accident médical non fautif. […] Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, […]
Lire la suite…En revanche, dans le premier arrêt rapporté, la Cour administrative d'appel de Nantes a retenu un accident médical non fautif dont l'indemnisation incombe à l'ONIAM [11]. […] Dans cette affaire, […] Néanmoins, compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation par l'ONIAM d'un accident médical non fautif du II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique, l'office indemnisera celui-ci subsidiairement au préjudice qui résulte d'une infection nosocomiale. […] Concernant l'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…E. a été atteint d'un accident vasculaire cérébral dont lui sont demeurées de graves séquelles invalidantes. […] E. a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d'un accident médical non fautif. […] Dans son arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du II de l'article L1142-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 1 du Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.Abrogé
- Décret n°2003-314 du 4 avril 2003
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Article L424-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
[…] c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié. […]
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article L1225-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; […] 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article L142-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, […] La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Faute dans la prise en charge médicale
- Faute médicale
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité médicale
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité du médecin
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Qualification de l'accident
- Préjudice physique
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
Qu'est ce qu'un accident médical non fautif ? M. […] V. va décider d'engager une procédure contre l'établissement de soins et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Le médecin expert désigné par le Tribunal, va conclure que M.V. a été victime de complications non fautives. […] C'est dans ces conditions que notre client va réclamer réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM devant le TGI de Marseille estimant que l'accident médical dont il a été victime a entraîné une évolution anormale de son état de santé dont le degré de gravité répond aux exigences légales issues du Code de la Santé Publique. […]
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