Accident médical non fautif
Décisions
[…] issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque ses conséquences, d'une part, […] Dès lors que le risque accidentel survenu lors d'une opération était inhérent à l'acte médical et qu'il ne pouvait être maîtrisé, […] Ne peuvent, par suite, être écartées de toute indemnisation au titre de la solidarité nationale les conséquences de l'accident médical dont un patient a été victime au motif qu'elles devaient être regardées comme une complication classique d'un geste médical de ce type. En revanche, pour apprécier le caractère anormal des conséquences de l'acte médical non fautif, […]
[…] accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. ) L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, […] de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient…….2) Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient. […] à l'Assistance publique – hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux […]
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] en revanche, écarté la possibilité d'un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l'hypothèse où un acte fautif ou le défaut d'un produit de santé est la cause directe de l'accident médical (CE, 15 octobre 2021, […]
[…] d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, […] qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; […] que si les préjudices subis par la victime n'ont pas seulement pour origine une infection nosocomiale engageant la responsabilité de l'établissement de santé, mais aussi un accident médical non fautif, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800954 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en date du 7 avril 2008 lui demandant de restituer l'indemnité provisionnelle de 21.346 euros versée, au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices résultant d'un accident médical non fautif survenu lors d'une intervention chirurgicale ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
[…] d'une perte de chance de 30 % d'éviter le dommage, de dire que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) devait indemniser les demandeurs à hauteur de 70 % du préjudice subi, alors, selon le moyen : […] de conclure à la survenue d'un accident médical non fautif, l'ONIAM soutenant que les manquements fautifs des médecins, en ce compris les manquements au devoir de conseil, […] que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ; […]
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142‐1 du code de la santé publique prévoient, sous certaines conditions, l'indemnisation du patient victime d'un accident médical non fautif, ainsi que « en cas de décès, de ses ayants droit ». […] G. épouse P., représentés par M e Merlin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 112 100 euros en ce qui concerne les préjudices subis par M. […] en cas de décès, de ses ayants droit, et non des préjudices subis en propre par des tiers, mêmes proches, […]
Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif, ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale. Dans l'hypothèse où le médecin, ayant manqué à son devoir d'information, a été condamné à réparer le préjudice né de la perte d'une chance d'éviter le dommage, la victime peut agir contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), pour obtenir une réparation intégrale […] Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ;
Cour s'étant, pour juger que les conséquences d'une lésion accidentelle lors d'une opération, dont le caractère non fautif n'était pas contesté devant elle, ne remplissaient pas la condition de gravité prévue par le II de l'article L. 1142-1 et l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et, par suite, […] en effet, estimé que les arrêts de travail prescrits à l'intéressé à la suite de cette opération auraient, même en l'absence de l'accident médical non fautif, été nécessaires en toute hypothèse, […] à elle seule, pour conséquence d'entraîner des arrêts de travail de la durée requise par les dispositions de l'article D. 1142-1 du CSP, cet accident médical ne pouvait, en l'espèce, […]
[…] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'enfin, lors de l'intervention visant à l'ablation de la prothèse, M. [F] a été victime d'un accident médical non fautif consistant en une atteinte du nerf sciatique poplité externe, à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de la SA Polyclinique [Établissement 1] n'est prouvée, ni même alléguée, […] sans l'infection nosocomiale, l'accident médical ne se serait pas produit ; qu'il souligne que l'acte impliquant une responsabilité de plein droit a précédé le fait non fautif ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, qui a reconnu l'existence d'un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, la patiente a assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en réparation de ses préjudices, faute d'offre d'indemnisation. […] peu important l'existence d'un état antérieur ou d'un risque d'aggravation future. […] Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme le principe de réparation intégrale des victimes d'aléas thérapeutiques et rappelle qu'une simple prédisposition pathologique, non encore révélée au jour du fait dommageable, ne saurait justifier une réduction de l'indemnisation. […]
Lire la suite…En matière de santé, la responsabilité médicale est un enjeu majeur. Lorsqu'un accident médical survient, la question de l'indemnisation se pose pour la victime. […] L'ONIAM, en tant qu'organisme de solidarité nationale, a pour rôle de garantir qu'une victime d'un accident médical non fautif soit justement indemnisée. […] Une évaluation précise et méthodique est nécessaire pour déterminer si un acte médical peut être qualifié de fautif ou non. […]
Lire la suite…L'indemnisation d'un accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique, est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. […] Cet événement a été qualifié d'aléa thérapeutique. […] Après une longue période de rééducation, Madame X Z a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour obtenir réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, conformément à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. […] Cet accident médical lui ouvre droit à une réparation intégrale. […] L'ONIAM, bien que non responsable d'une faute médicale, est tenu d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs, via la solidarité nationale. […]
Lire la suite…[…] vous aide à mieux comprendre ce qu'est l'accident médical à caractère non fautif à travers cet article ! Qu'est-ce que l'accident médical non fautif ? L'AMNF est un événement malheureux qui peut survenir au titre d'une intervention médicale , […] les conséquences pour la santé et les finances des victimes peuvent être graves et durables. […] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est l'établissement public en charge de l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs […]
Lire la suite…Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier QUI INDEMNISE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF ? […] Il considère qu'un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne peut être écarté lorsque la réparation consiste uniquement en une perte de chance que dans l'hypothèse où un acte fautif ou le défaut d'un produit de santé est la cause directe de l'accident médical (CE, 15 octobre 2021, n°431291). […]
Lire la suite…Estimant avoir été victime d'un accident médical non fautif, elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique. […] Ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs. […]
Lire la suite…En l'espèce, une femme a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son nerf génito-fémoral a été atteint par accident. Après expertise médicale, […] à savoir un diagnostic erroné et la pose inutile d'une plaque qui a augmenté le risque d'occurrence de l'accident médical non fautif. […] Il faut savoir que les dommages subis lors d'un accident médical non fautif (AMNF) ne sont en principe pas imputables au médecin et ne sont donc pas éligibles à une indemnisation complémentaire, […] n° 09-11.270). […] Ce faisant, la Cour vient non seulement élargir l'interprétation de l'article L1142-1 du Code de la santé publique de manière plus favorable pour la victime, […]
Lire la suite…Quelles sont les conditions de prise en charge par la solidarité nationale des préjudices imputables à la survenue d'un accident médical non fautif ? […] La réparation des préjudices subis par Fernand B et par ses ayants droit, […] les dommages résultant d'accidents médicaux ouvrent droit à réparation par la solidarité nationale lorsqu'ils présentent un caractère de gravité suffisant. […] Le caractère de gravité est soumis aux critères alternatifs suivants : Taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24% ou décès ; Incapacité temporaire de travail au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; […]
Lire la suite…[…] notamment un expert intervenant en région parisienne, concluait très rapidement à l'existence simplement d'un échec chirurgical, ce qui pourrait exclure la caractérisation d'un accident médical non fautif est donc l'indemnisation d'une victime. […] Néanmoins, La jurisprudence notamment administrative est intervenue encore récemment pour considérer que lorsque, dans le cadre d'un exercice de comparaison entre l'avant et l'après chirurgie, […] il pouvait être conclu à un accident médical non fautif. […] Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2003-314 du 4 avril 2003
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Article R441-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. […]
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article L471-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VII : Sanctions
Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Article R441-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4. Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.
Article 47-2 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
[…] 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.
Article L141-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] en application de l'article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, […]
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ; […]
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, […] La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Article L1332-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Faute dans la prise en charge médicale
- Faute médicale
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité médicale
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité du médecin
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Demande d'expertise médicale pour évaluer les préjudices
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Qualification de l'accident
- Préjudice physique
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Évaluation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
Qu'est ce qu'un accident médical non fautif ? M. […] V. va décider d'engager une procédure contre l'établissement de soins et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Le médecin expert désigné par le Tribunal, va conclure que M.V. a été victime de complications non fautives. […] C'est dans ces conditions que notre client va réclamer réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM devant le TGI de Marseille estimant que l'accident médical dont il a été victime a entraîné une évolution anormale de son état de santé dont le degré de gravité répond aux exigences légales issues du Code de la Santé Publique. […]
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