Faute médicale
Décisions
Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, […] Attendu que la Clinique et Le Sou médical font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré celle-ci seule et entière responsable des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par Francine d'X… alors que si le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, […] cette cause peut résulter de ce que l'intervention au cours de laquelle l'infection a été contractée a été rendue indispensable par la faute commise à l'occasion d'une précédente intervention, […]
[…] Il soutient qu'il n'a commis aucune faute médicale dans la prise en charge de l'accouchement de M me G… ou de ses suites, subsidiairement, qu'une telle faute serait en tout état de cause sans lien direct et certain avec les troubles subis par le jeuneA…, très subsidiairement, qu'une telle faute n'entraînerait qu'une faible perte de chance, enfin, que les appelants ne justifient ni de la réalité de leurs préjudices ni de leurs montants ni de l'existence d'un lien direct et certain entre ces préjudices et les fautes qu'il aurait commises.
[…] et alors que les proportions des substances ainsi constatées étaient compatibles avec les volumes thérapeutiques administrés, de regarder le décès du patient comme directement lié au traitement prescrit par le médecin responsable du service hospitalier où séjournait ce dernier ; que si un tel traitement ne révèle aucune faute médicale, il devait s'accompagner, […] dans la mesure où le personnel hospitalier n'avait reçu aucune consigne particulière en ce sens, mais aussi une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, dès lors qu'il appartenait au personnel de nuit de prendre néanmoins l'initiative d'informer de l'incident un membre du corps médical ; que, par suite, […]
[…] — le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes a commis une faute en ne diagnostiquant pas la rupture du nerf médian de sa main droite; […] — les préjudices imputables à cette faute médicale peuvent être évalués à la somme de 111 302,25 euros.
Dès lors qu'un rapport d'expertise judiciaire établit que le handicap dont est atteint l'enfant n'est dû ni à une faute médicale lors de l'accouchement, ni à une faute de diagnostic en cours de grossesse, l'état de santé de l'enfant n'est pas la conséquence d'une quelconque faute médicale, excluant ainsi tout droit à réparation
[…] Estimant que le centre hospitalier régional universitaire de Lille avait commis des fautes dans sa prise en charge médicale, […] M me A… relève appel du jugement du 2 décembre 2020 du tribunal administratif de Lille en tant qu'après avoir estimé que la responsabilité du centre hospitalier était engagée à raison d'une faute médicale dans la pose de l'implant cochléaire dans l'oreille droite de l'intéressée et d'un retard de diagnostic de ce mauvais positionnement de l'implant, […] Toutefois, s'il y a eu un mauvais positionnement de l'implant à l'oreille droite et un retard dans le diagnostic de celui-ci, ces erreurs constituent des fautes médicales qui, comme cela a été dit au point 3, […]
[…] Elle soutient que l'erreur de diagnostic constitue une faute médicale caractérisée ; que l'expert commis par le Tribunal ne l'a pas examinée et que son rapport comporte des contradictions ; que son état de santé s'est aggravé ;
[…] En ce qui concerne l'existence d'une faute médicale : […] Considérant, en second lieu, que le « tableau douloureux nouveau » ressenti par M. A… après cette seconde opération du 18 mai 1992, et qui correspond, aux dires non contestés de l'expert, à un névrome de cicatrisation, confirme l'hypothèse d'une lésion de la racine L5 par la vis, aucun élement du dossier ne permettant en revanche d'établir un lien entre ces douleurs et des fautes, d'ailleurs non spécifiées, qui auraient été commises par les praticiens de Sydney ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'expertise qu'aucune faute médicale n'a été commise dans l'exécution de cette intervention ; […]
[…] – la responsabilité du centre hospitalier doit être retenue tant sur le fondement d'une faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale que d'un manquement à l'obligation d'information ; […] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Besançon à réparer les conséquences dommageables de l'accident médical dont a été victime M. […] les requérants ne sont pas recevables à présenter des moyens différents de ceux invoqués par la partie principale ; que leurs prétentions sont irrecevables faute d'avoir été chiffrées ; que les expertises ont conclu à l'absence de responsabilité du centre hospitalier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pendant de très nombreuses années, le droit de la responsabilité médicale était régi par des principes jurisprudentiels. L'arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936 avait consacré la nature contractuelle de la responsabilité du médecin et exigeait, du patient victime, la démonstration d'une faute du praticien, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. […] La loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 réglemente dorénavant la matière, et institue un principe de responsabilité pour faute médicale qui figure à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. […] Concrètement, […]
Lire la suite…[…] l'établissement de santé responsable. […] n° 15-25.348). […] Il est vrai que cet argument aurait pu en effet prospérer en matière d'infection nosocomiale dont le régime de responsabilité exonère le demandeur de démontrer la faute de l'établissement de santé, au contraire du régime de responsabilité pour faute qui peut être considéré dans certaines espèces comme sévère quand le patient se trouve dans l'impossibilité d'identifier le ou les responsables. […] Faute médicale et charge de la preuve Particuliers / Santé / Responsabilité médicale La charge de la preuve d'une faute médicale […]
Lire la suite…Les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences graves, voire mortelles, pour les patients. En tant que victime d'une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les recours possibles afin de protéger votre santé et obtenir une indemnisation adéquate. […] La faute peut résulter d'un diagnostic erroné, d'un traitement inapproprié, d'une erreur lors d'une intervention chirurgicale ou d'un manque de suivi post-opératoire. […]
Lire la suite…La faute médicale est une réalité à laquelle il ne faut pas fermer les yeux. […] Vos droits en tant que victime d'une faute médicale En tant que victime d'une faute médicale, vous avez le droit de demander réparation pour le préjudice subi. […] Pour faire valoir vos droits, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit médical qui saura vous guider dans les démarches et vous aider à constituer un dossier solide. […]
Lire la suite…Être victime d'une faute médicale peut être une expérience traumatisante et bouleversante. […] Qu'est-ce qu'une faute médicale ? […] Les démarches à suivre en cas de faute médicale Si vous estimez être victime d'une faute médicale, plusieurs étapes sont à suivre pour défendre vos droits : Consulter un autre professionnel de santé pour obtenir un second avis médical et évaluer les conséquences de la faute sur votre état de santé. […]
Lire la suite…En cas de dommage causé par un acte médical, il est crucial de distinguer les différentes situations juridiques. Toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives, et toutes les fautes ne sont pas forcément indemnisables de la même façon. Trois notions clés doivent être bien comprises : la faute médicale, l'aléa thérapeutique et la responsabilité sans faute. ⸻ 1. […]
Lire la suite…Recours de l'ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale La perte d'un dossier médical imputable à l'établissement hospitalier à l'origine de la perte de chance pour la victime d'obtenir la réparation de son dommage corporel justifie le recours subrogatoire de l'ONIAM à l'encontre de cet établissement et de son assureur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Selon ce principe, il appartient au patient, demandeur à la procédure, de rapporter la preuve la faute commise par le médecin. […] le praticien doit rapporter la preuve d'une anomalie ayant rendu cette atteinte inévitable. […] Il peut également démontrer que le risque était inhérent à l'intervention, qu'il ne pouvait être maitrisé et que de ce fait, l'atteinte relève de l'accident médical non fautif, de l'aléa thérapeutique. […] unissant la vessie à la cicatrice vaginale et provoquant ainsi l'émission d'urine par le vagin, survenue à l'occasion de l'ablation de l'utérus. […] Aléa thérapeutique ou faute médicale La Cour d'Appel de LIMOGES, dans un arrêt récent en date du 16 janvier 2020, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1. Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
I.-La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic et l'évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d'une affection d'une particulière gravité ou susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Article L5121-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
transmission des données de suivi des patients traités requises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé suivant les modalités qu'elle fixe pour chacun des médicaments concernés. Ces modalités assurent le respect du secret médical.
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R6312-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 1 : Agrément des transports sanitaires
- Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
- Paragraphe 2 : Objet de l'agrément
[…] lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, […] dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. […] Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, […]
Article L6311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 40 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
[…] les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, […]
- Responsabilité médicale
- Faute dans la prise en charge médicale
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité du médecin
- Erreur de diagnostic
- Difficulté d'ordre médical
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Accident médical non fautif
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Faute de la victime
- Préjudice moral lié à la maladie
- Faute inexcusable de la victime
- Préjudice physique
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité délictuelle
Faute médicale Il s'agit d'une faute susceptible de mettre en cause de la responsabilité du professionnel de santé lorsque celui-ci n'a pas respecté les règles de l'art. Il ne s'agit pas de l'absence de réussite d'un acte médical mais de la mise en cause du comportement fautif du professionnel : faute d'imprudence, faute dans le diagnostic, faute dans la préparation ou l'exécution d'un soin, d'un défaut d'information. Il s'agit d'un acte non conforme aux données acquises par la science au moment de sa réalisation.
Lire la suite…