Erreur de diagnostic
Décisions
[…] retient notamment que l'obstacle auquel s'est heurtée l'intubation trachéale était très difficilement prévisible, « même pour l'anesthésiste le plus expérimenté » ; que, si les prévenus ont commis une erreur de diagnostic en attribuant l'impossibilité d'intubation à un spasme du pharynx alors qu'elle était liée à un relâchement musculaire, cette erreur « ne revêt pas un caractère fautif puisqu'elle ne procède pas d'une ignorance ou d'une négligence dans les examens préopératoires » ; que le fait d'avoir différé le recours à la trachéotomie « ne constitue pas davantage une faute pénalement répréhensible, dès lors que l'existence d'un goitre a dû faire hésiter », […]
Une cour d'appel est fondee a admettre la tardivete de la declaration d'accident du travail faite par un assure social plus de deux ans apres le traumatisme qu'il aurait recu au cours de son travail des lors qu'usant de son pouvoir souverain d'appreciation elle releve que l'interesse n'a point apporte la preuve lui incombant de l'impossibilite absolue dans laquelle il se serait trouve lors du pretendu accident d'en faire la declaration reguliere a la securite sociale et qu'il ne produit aucun document de nature a demontrer l'erreur de diagnostic qu'aurait commise son medecin en attribuant les douleurs dont il se plaignait a une crise de rhumatismes.
Victime d'un accident ayant provoqué une fracture du crâne, soignée à l'hôpital pour plaie superficielle de la face et renvoyée chez elle pour ébriété, hospitalisée le lendemain et décédée ultérieurement des suites de la fracture susmentionnée et de complication pulmonaires. L'interne de garde, en ne recherchant pas si les symptomes présentés par l'intéressé ne pouvaient être les signes d'un traumatisme crânien, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Expertise ordonnée pour déterminer si l'erreur de diagnostic ainsi relevée a pu avoir une influence sur l'état de l'intéressé et a été de nature à compromettre les chances qu'il pouvait avoir de se rétablir.
L'erreur de diagnostic qui ne procède pas d'une négligence ne constitue pas une faute au sens des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal(1). […] que le Docteur Y… a décidé de la nécessité d'un accouchement par forceps ; qu'il ne peut donc être mis à la charge tant de celui-ci que de la sage-femme une insuffisance de surveillance des tracés de monitorage de leur parturiente ; qu'on ne peut non plus leur reprocher une erreur de lecture des tracés de monitorage dès lors que l'appréciation qui en est faite est nécessairement subjective (il suffit, pour s'en convaincre, de lire les extraits des traités sur le sujet versés au dossier), mais, […]
[…] Souffrances physiques supportées par la victime d'une erreur de diagnistic évaluées à 40.000 Frs en raison de la durée de son hospitalisation [près de deux ans] et des traitements qu'elle a subis. […] de rechercher « par les methodes scientifiques les plus appropriees » ainsi qu'en fait obligation l'article 29 du code de deontologie, si ces symptomes ne pouvaient etre les signes d'un meningione frontal et ont ainsi commis une erreur de diagnostic qui constitue une faute lourde de nature a engager la responsabilite vis-a-vis de la victime du departement du jura, sans que celle-ci puisse etre affectee par les erreurs de diagnostic commises, avant l'hospitalisation, par des medecins prives ; […]
[…] « aux motifs, d'une part, en ce qui concerne le docteur X… qu'il est établi qu'il a commis une erreur de diagnostic, qu'il s'est déplacé à chaque appel de la malade auprès de laquelle il a passé de longs moments, conduisant ses examens avec sérieux et a adopté les moyens de la science actuelle eu égard au diagnostic posé;
[…] « aux motifs qu'il avait commis une erreur de diagnostic et que la Cour devait » décider d'après son intime conviction, laquelle est que Y… ne serait certainement pas mort si la fracture dont s'agit avait été diagnostiquée par X… et si, alors… avait été pratiquée une surveillance hospitalière » ; « alors que, […]
[…] Considerant toutefois qu'en estimant necessaire de proceder a une operation de la hanche droite, dont l'utilite ne ressortait pas des documents radiographiques, le praticien du centre hospitalier regional a commis une erreur de diagnostic revetant le caractere d'une faute lourde medicale ; que, des lors, c'est a bon droit que le tribunal administratif de bordeaux a declare le centre hospitalier regional de bordeaux responsable des suites dommageables pour m. Y… de l'intervention ainsi pratiquee, laquelle a provoque une deformation de la hanche droite entrainant une incapacite physique permanente partielle qui peut etre evaluee a 30 % ;
[…] a recherché la responsabilité de M. Z… et de M. A… ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, sans rechercher si l'erreur de diagnostic initiale reprochée à ces deux praticiens n'était pas susceptible d'entraîner leur responsabilité ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir tenu pour constant que M. Z… n'avait pas, […] procédant à la recherche prétendument omise, ont, par motifs adoptés, retenu que la difficulté du diagnostic faisait que l'erreur ainsi commise n'excédait pas les risques normaux inhérents à tout acte médical ; que, d'autre part, […]
[…] Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 7 décembre 1992 l'échographie montrait une lésion qui mesurait 55 mm de long, 30 mm de large et 12 mm d'épaisseur ; que l'examen réalisé le 1 er mars 1993 révélait une lésion de 90 cm de long sur 60 mm de large, que cela atteste de la rapidité de l'évolution de la maladie entre la fin de l'année 1992 et le début de l'année 1993 ; qu'aucun élément versé au dossier ne permet d'affirmer que l'erreur de diagnostic au 7 décembre 1992 et le retard de diagnostic au 15 février 1993 n'aient pas eu une influence sur le décès de Melle A… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous êtes victime d'une erreur de diagnostic qui a vous a causé un dommage corporel, économique ou une perte de chance ? Vous pouvez obtenir réparation. […] Faire appel à un avocat expert en erreur de diagnostic Bien souvent, l'erreur de diagnostic est une erreur médicale complexe qui est difficile à prouver.
Lire la suite…Un diagnostic médical erroné peut avoir des conséquences graves : traitement inadapté, aggravation de l'état de santé, perte de chance de guérison… Lorsqu'une erreur de diagnostic est prouvée, le patient peut engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé pour obtenir réparation. ⸻ 1. […] • Le diagnostic est trop tardif (retard dans les examens), • Des symptômes évidents sont ignorés, • Des examens essentiels n'ont pas été prescrits. ⚠️ L'erreur doit être faute avérée et non un simple aléa médical : il faut démontrer qu'un médecin “normalement diligent” aurait posé le bon diagnostic. ⸻ 2. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE, dans une décision en date du 14 octobre 2021 va considérer que le premier médecin, urgentiste de son état, a commis une erreur de diagnostic d'intoxication au Lithium ayant conduit à l'absence de transfert du patient en réanimation. En effet, le dossier de notre client mentionnait déjà deux défaillances sérieuses d'organes : neurologique et rénale, ce qui aurait dû faire suspecter une intoxication médicamenteuse. […] Le néphrologue a quant à lui sollicité une reprise du traitement au Lithium, lequel avait pourtant été suspendu par précaution, ce qui a eu pour effet d'aggraver l'intoxication et retarder le diagnostic. […]
Lire la suite…Les conséquences d'une faute ou d'une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d'effets secondaires sévères dus à un traitement médical ? Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d'erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d'un de vos proches ? En quoi consiste l'obligation d'information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?
Lire la suite…La paraplégie spastique et l'erreur de diagnostic dans les Bouches du Rhône Qu'est-ce que la paraplégie spastique La paraplégie spastique est un trouble neurologique caractérisé par une paralysie partielle ou totale des membres inférieurs accompagnée d'une hypertonie musculaire. […] raideurs, et spasmes – le tableau clinique peut être confondu avec d'autres affections neurologiques telles que la sclérose en plaques, les neuropathies ou encore des syndromes extrapyramidaux. […] Renforcer la sensibilisation et améliorer les protocoles d'évaluation clinique et paraclinique sont essentiels pour minimiser ces erreurs et offrir aux patients une prise en charge plus rapide et adaptée, […]
Lire la suite…Le Dr G., ophtalmologiste, reconnait son erreur de diagnostic, elle a prescrit, vers 15 H, un traitement médicamenteux alors que la lésion de l'œil découlant de la morsure, à 1 H du matin, imposait d'urgence une hospitalisation pour mettre en route un traitement antibiotique massif par voie intraveineuse compte tenu du risque d'infection endoculaire particulièrement important en cas de griffure ou de morsure, d'après le rapport d'expertise reproduit partiellement par l'arrêt. […] L'ophtalmologiste, bien qu'informée de la morsure d'un chat le jour même, a écarté cette source de souffrance oculaire au profit d'un diagnostic d'herpès ou d'uvéite. […]
Lire la suite…L'erreur de diagnostic médical peut avoir des conséquences graves : retard de traitement, aggravation de l'état de santé, séquelles irréversibles, voire décès. Pourtant, toutes les erreurs ne sont pas fautives au regard du droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Article L2213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article L524-7 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
Article L2131-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;
Article L731-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant
Article L1142-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, […]
Article L184-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
- Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation
La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal est chargée de donner un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, sur les demandes d'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ainsi que sur les décisions de retrait d'autorisation. Elle participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés.
Article Annexe 4 de l'Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023
certification. Contrat de mission ou document équivalent informant le donneur d'ordre des actions pouvant être menées dans le cadre du diagnostic établi - absence du recueil de consentement de transmission des données personnelles à l'organisme de certification et à l'ADEME mentionné au 2.5.3 de l'annexe I. VÉRIFICATION DE LA COHÉRENCE DES INFORMATIONS SAISIES Vérification de la validité du
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Faute médicale
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Responsabilité médicale
- Faute dans la prise en charge médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité du médecin
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Accident médical non fautif
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Erreurs de fait
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur diagnostic amiante
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité du centre hospitalier
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
Arrêt du 13 janvier 2015 : Léiomyosarcome, erreur de diagnostic, pas de faute de l'anapath.
Lire la suite…