Absence de trouble manifestement illicite
Décisions
[…] en rejetant la compétence du juge référés bien qu'il ne fût pas contesté que M me F… avait pris possession de la cave par une voie de fait, elle aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se bornant à retenir par une simple affirmation qu'il n'y avait pas de trouble illicite, elle aurait privé sa décision de base légale au regard dudit article 809, alors qu'enfin, en laissant sans réponse les conclusions de la SCP Paris-Eden qui soutenaient que par la voie de fait commise par elle M me F… avait créé un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
N'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui contestait que la formation de référés du conseil des prud'hommes eût le pouvoir d'ordonner le remboursement de retenues opérées sur des salaires sur le fondement de l'article R 136-1 et soutenait que le trouble prétendument causé par le mode de calcul de la retenue n'était pas manifestement illicite, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à énoncer que la société avait pratiqué des retenues "d'un pourcentage égal pour chacun des demandeurs équivalent au taux de baisse de productivité du service, alors que la jurisprudence prévoit une réduction individuelle des rémunérations basée sur la perte de production".
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en référé d'une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l'absence de trouble manifestement illicite au motif qu'il n'existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle ne concernent pas les noms de domaine, ne recherche pas l'existence d'un tel trouble résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Une cour d'appel ne peut donc fonder sur le fait que le salarié n'avait pas élevé de protestations pendant dix-huit mois quant à sa mise en chômage partiel total, l'absence de trouble manifestement illicite . […] Attendu que la cour d'appel a débouté M. X… de sa demande de réintégration aux motifs essentiels que celui-ci, qui avait accepté pendant dix-huit mois sans protestation ni réserve sa mise en chômage partiel total, ne pouvait invoquer son refus tardif de la situation actuelle et ne pouvait prétendre que son maintien en chômage de longue durée équivalait à un licenciement entaché de nullité, de sorte qu'il n'existait pas en la cause de trouble manifestement illicite ;
Les juges du fond apprécient souverainement si l'acte critiqué porte atteinte à ses intérêts. ° Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a, en l'absence de trouble manifestement illicite, estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure sollicitée.
Si les titres exécutoires, émis par l'administration fiscale à la suite d'un redressement concernant une société dissoute, n'ont pas été délivrés au liquidateur de celle-ci à titre personnel, la saisie exécutée sur les biens mobiliers de l'intéressé, à l'initiative de l'Administration " en application de l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ", est manifestement illicite. Viole, dès lors, le texte précité, ensemble les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans une telle espèce, se fonde sur l'absence de trouble manifestement illicite pour déclarer incompétent le juge des référés, saisi par le liquidateur d'une demande en annulation de la saisie-exécution pratiquée à son encontre.
[…] antérieure au licenciement, de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié – annulé ce refus d'autorisation sur recours hiérarchique, le juge des référés, qui constate l'absence de protection à la date du licenciement, doit, en l'absence de trouble manifestement illicite, écarter les demandes du salarié en annulation du licenciement, qui n'avait pas à être soumis à autorisation, et en réintégration […] ainsi, la décision de la Ministre en date du 28 avril 2000 ne saurait valider rétroactivement une mesure de licenciement irrégulière, Monsieur X… constate un trouble manifestement illicite et conclut à la nullité de son licenciement. […]
[…] saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, […] à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant […] a ainsi […]
[…] cette mesure ne peut constituer une voie de fait puisque la décision est fondée sur les règles applicables aux fonctionnaires publics, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite le juge des référés est incompétent pour ordonner la réintégration des intéressés aux réunions des représentants du personnel et pour déclarer nulle la décision de l'Inspecteur d'Académie. […] de sorte que la note de service de l'inspecteur d'academie interdisant aux enseignants investis de tels mandats d'utiliser leurs heures de delegation etait manifestement insusceptible de se rattacher a aucun des pouvoirs reconnus a l'administration, […]
[…] à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, un refus de vente est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ; qu'en se bornant, […] alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le refus de vendre n'était pas manifestement caractérisé dans le cadre des relations contractuelles existant entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le refus de satisfaire aux demandes d'un acheteur n'est illicite qu'à condition que les demandes soient faites de bonne foi ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 20 avril 2022, les magistrats de la Cour d'appel de Paris, considèrent que la publication et la promotion un an après son décès de l'album « There is no end » de Tony Allen, n'a pas créé un trouble manifestement illicite au droit moral de l'auteur. […]
Lire la suite…Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n'apparaissant pas avec l'évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lire la suite…Par une décision du 23 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant en référé, a jugé que “les demandeurs n'apport[aient] aucun élément de preuve d'une utilisation par [le distributeur] des données relatives à la consommation d'électricité de leur logement qui ne serait pas licite, loyale ou transparente” et que “c'est sans provoquer un trouble manifestement illicite que [le distributeur] recueill[ait] les informations de consommation d'électricité (…) sans recueillir le consentement de chacun des occupants du ou des locaux desservis”. Pour lire la décision sur Legalis.net
Lire la suite…Le Tribunal a néanmoins constaté que la publicité faite sur les prix des futures prestations d'enseignement de conduite, en violation de la réglementation exigeant la mention du numéro d'agrément préfectoral, constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné son interdiction jusqu'à l'obtention de l'agrément. Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 221-5-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 6-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 431-9-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article L211-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, […]
Article 50-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]
Article 222-26-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :
- CAA de LYON, 1ère chambre, 9 janvier 2025, 22LY02331, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 7 août 2024, n° 23/01861
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n'apparaissant pas avec l'évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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