Absence de détournement de pouvoir
Décisions
[…] qu'un tel motif est au nombre de ceux que le maire pouvait legalement retenir pour refuser a un entrepreneur prive l'autorisation d'occuper le domaine public ; que la repetition, au cours des annees 1975 et 1976, des refus opposes a m. X… n'est pas par elle-meme de nature a etablir l'existence d'un detournement de pouvoir dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal ;
[…] ait eu pour seul objet de permettre l'attribution à M. X…, précédemment secrétaire général dudit syndicat rémunéré sur la base des indices applicables à la catégorie des villes de 5000 à 10000 habitants, d'une rémunération supérieure sans justification tirée de l'intérêt du service ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
Il a ete mis fin aux fonctions d'un secretaire de mairie a raison de l'impossibilite ou il reconnaissait se trouver de concilier l'exercice de ses fonctions d'instituteur et l'obligation d'une presence effective a la mairie de 20 heures par semaine, au lieu de 3 precedemment, resultant des nouveaux horaires d 'ouverture au public fixes par le conseil municipal. Des lors qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que cette modification des horaires d'ouverture de la mairie n'ait pas ete justifiee par les besoins de la population de la commune, ni que l'eviction consecutive de l'interesse de ses fonctions ait ete inspiree par des motifs etrangers a l'interet du service, detournement de pouvoir non etabli [ rj1-2 ]
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du baccalauréat ait fait un usage irrégulier des appréciations portées sur le livret scolaire de M. X… ni que le jury se soit fondé sur des éléments d'appréciation étrangers à la valeur des épreuves subies par M. X… ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
[…] L 'avantage des finances publiques n'ayant cependant pas ete le motif determinant de l'expropriation, celle-ci n'est pas entachee de ce fait d'illegalite operation d'expropriation ayant pour but de devier une route nationale et pour effet de procurer un avantage direct et certain a une societe privee. Absence de detournement de pouvoir : en effet il est conforme a l'interet general de satisfaire a la fois les besoins de la circulation publique et les exigences du developpement d'un ensemble industriel qui joue un role important dans l'economie regionale […] que, par suite, l'arrete attaque n'est pas entache de detournement de pouvoir ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que des inondations ont affecté à plusieurs reprises des terrains voisins du cours de l'Yerres ; que, par suite, l'administration a, à bon droit, pris les dispositions nécessaires pour délimiter l'étendue des zones inondables, comme elle l'a fait par l'arrêté attaqué, et ce quelles qu'aient été les origines de ces inondations ; que la circonstance que des terrains voisins auraient dû, selon les requérants, être classés dans la même zone inondable est sans influence sur la légalité de l'inclusion par l'arrêté attaqé dans cette zone des terrains leur appartenant ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
[…] Considerant que le detournement de pouvoir allegue n'est pas etabli ; […]
[…] que le fait qu'une suite favorable ait été donnée, un an plus tard, à la nouvelle demande de mutation à Tarbes qu'il a présentée, n'est pas de nature à établir que la précédente décision fût entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, […]
Si le décret attaqué a pour objet d'exproprier une servitude grevant une propriété de la ville, servitude dont l'existence avait conduit antérieurement les tribunaux judiciaires à ordonner l'arrêt des travaux de construction, il a été pris en vue de permettre à la ville de réaliser l'agrandissement de sa colonie de vacances et ainsi de répondre mieux aux besoins des enfants de la commune. Dès lors, cette opération présentant un caractère d'intérêt général, le décret attaqué ne saurait être entaché de détournement de pouvoir.
[…] Considérant que devant le tribunal administratif de Toulouse M me X… avait soutenu que la nécessité de la suppression de l'emploi à temps partiel d'agent principal et de la création d'un poste de secrétaire à temps complet n'était pas établie ; que le jugement attaqué a suffisamment répondu à cette argumentation qu'il a à bon droit interprétée comme tendant à démontrer que la décision du 22 juin 1984, par laquelle il a été mis fin aux fonctions de secrétaire à temps partiel de M me X… était entachée de détournement de pouvoir ;
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Commentaires
D412-65 CP: en pratique, les juges rappellent que l'attribution des primes de productivité, d'ancienneté ou « exceptionnelles » relève d'un pouvoir d'appréciation encadré, qui doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables liés au travail pénitentiaire, à l'exclusion de toute considération disciplinaire déguisée. Il n'existe pas de droit automatique à prime, mais le refus, la réduction ou le retrait d'une prime doit être motivé, non discriminatoire et proportionné au regard des performances constatées. […] Le contentieux est en général porté devant le juge administratif, qui contrôle l'erreur manifeste d'appréciation, l'égalité de traitement des personnes détenues placées dans des situations comparables et l'absence de détournement de pouvoir.
Lire la suite…Le tribunal a écarté le moyen tiré de l'absence de saisine de la CAP comme inopérant au motif qu'aucune disposition n'imposait une telle formalité préalable. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les deux derniers moyens sont tirés de ce que le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision de mettre fin au détachement du requérant n'était entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir. […] ni a fortiori quant à l'absence de détournement de pouvoir. […]
Lire la suite…Chaque décision est pensée dans la perspective du contrôle du juge, notamment sur la réalité du motif, l'absence de détournement de pouvoir et le respect des garanties procédurales.
Lire la suite…L'affirmation jurisprudentielle du pouvoir patronal. […] Cette faculté permet à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute [2]. […] L'absence de détournement de pouvoir. L'exercice du pouvoir d'individualisation ne doit pas procéder d'un détournement de pouvoir de la part de l'employeur. […]
Lire la suite…Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 n° 23-22.456 FD [1] vient rappeler que l'employeur dispose d'un large pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, lui permettant de traiter différemment des salariés ayant commis une faute identique. 1. […] Le pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires constitue une prérogative reconnue de longue date à l'employeur par la jurisprudence. […] L'absence de détournement de pouvoir. L'exercice du pouvoir d'individualisation ne doit pas procéder d'un détournement de pouvoir de la part de l'employeur. […]
Lire la suite…Les juges rappellent qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. […] fonction, degré d'information, comportement, ancienneté…). […] Absence de discrimination prohibée : l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit tout traitement fondé sur des motifs illégitimes (origine, sexe, appartenance syndicale, etc.). Absence de détournement de pouvoir : la décision doit viser l'intérêt de l'entreprise, non des considérations personnelles. […]
Lire la suite…La Haute cour donne ensuite un mode d'emploi au juge, en listant les éléments à vérifier pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation : exactitude matérielle des faits ; absence d'erreur de droit ; absence d'erreur manifeste d'appréciation sur l'insuffisance professionnelle ; absence de caractère de sanction disciplinaire ; absence de détournement de pouvoir ; dans l'hypothèse où les motifs caractérisent à la fois une insuffisance professionnelle et des fautes disciplinaire, possibilité pour l'agent de faire valoir ses observations. […] En l'espèce, note le Conseil, […]
Lire la suite…L'absence de détournement de pouvoir La Cour analyse ensuite l'argument tiré d'un détournement de pouvoir. En vertu d'une jurisprudence ancienne et constante [2] , un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, […] de prime abord, l'argument est curieux : la coopération renforcée ayant précisément pour but de permettre à certains Etats d'avancer malgré l'opposition d'autres Etats, il serait pour le moins curieux que l'utilisation de cette procédure face à une absence d'unanimité dans un domaine qui l'exige soit constitutive d'un détournement de pouvoir ! Encore faut-il, cependant, que les conditions de l'article 20 TUE soient respectées. […] L'on notera cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
Article R2161-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article R2161-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Article 117 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment [*intention frauduleuse*], opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de
Article 432-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Article R122-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
Article R631-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou …
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision
- Détournement de pouvoir
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir du premier juge
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Excès de pouvoir du tribunal
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
Les arrets les plus recents sur cette question (CE Paul et autres - 25 avril 1986, req. 55352, et association syndicale du Vallon de Cliscouet, 26 fevrier 1988, req. 59927) concernent respectivement un probleme de forme, la procedure prevue par le code de l'urbanisme pour operer le transfert de voies n'ayant pas ete respectee, et l'absence de detournement de pouvoir, allegue par le requerant, le transfert ayant en realite pour objet d'ameliorer les conditions de la circulation dans un quartier nouvellement urbanise et repondant donc a un but d'interet general.
Lire la suite…