Effet dévolutif de l'appel
Décisions
) Si une cour administrative d'appel, saisie à la fois du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond rendus par le tribunal administratif dans la même affaire, ne fonde pas son arrêt sur l'irrégularité de ces jugements, elle est tenue par l'effet dévolutif de l'appel.,,,2) Toutefois, en l'espèce, si la cour a évoqué, cette erreur n'a pu avoir aucune incidence sur le jugement de ce litige, qui se présentait de manière identique selon que la cour statue dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ou, comme elle l'a fait, qu'elle se prononce par la voie de l'évocation. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, inopérance des moyens tirés de l'erreur de droit relatifs à cette évocation.
[…] Considerant toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi par l'effet evolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens presentes par mme x en premiere instance et relatifs au montant des bases d'imposition ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de M. H… en ce qu'il tend à l'infirmation d'une disposition qui n'a pas été soumise, par l'effet de la dévolution, à la cour d'appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel n'a déféré à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement expressément critiqués dont se trouve exclue la condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte définitive et que l'appel incident formé par M. H… ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier dans le délai de quinze jours de la notification qu'il avait reçue du jugement ;
[…] Qu'en effet, dans ce cas et à la différence de la possibilité que lui confère l'article 137-2 du code de procédure pénale lorsqu'il est saisi d'une demande de placement en détention provisoire ou de prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a le seul pouvoir de décider souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer le contrôle judiciaire et de placer la personne mise en examen en détention provisoire, sa décision étant elle-même susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction ;
[…] Vu l'acte d'appel présenté par M me A et M. […] en raison de la communication, lors de l'audience de plaidoiries, d'éléments nouveaux dont ils n'avaient pas eu connaissance ; les plaignants ont en effet produit une ordonnance médicale tamponnée avec la date d'un jour férié, ainsi qu'un lot de médicaments Fervex® offert à la vente ; ils ajoutent que lors de l'audience, la parole leur a été donnée en premier, […]
[…] que cette question de la prolongation de la détention provisoire ayant donc été soumise à l'appréciation du premier degré de juridiction, par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est saisie à nouveau dans son entier de cette question de la prolongation de la détention provisoire ; […] qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de la détention provisoire, le mandat de dépôt initial conservant son plein et entier effet ; […] qu'en affirmant, pour infirmer cette ordonnance et prolonger la détention en vertu du pouvoir dévolutif de l'appel, que « la prolongation de la détention provisoire avait été soumise à l'appréciation du premier degré de juridiction », […]
Méconnaît les articles 509, 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande d'aménagement de peine par le juge de l'application des peines, renvoie le dossier à ce juge pour qu'il statue de nouveau sur cette demande au vu d'éléments produits en appel par le condamné
[…] L.4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidé par Monsieur Joël-Yves PLOUVIN, Président Honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel et composée de Madame Annette […] Vu, enregistrés les 15 et 16 novembre 2007 les mémoires des 15 et 16 novembre 2007 n°1 et 2 présentés par Monsieur A et Madame A aux termes desquels les poursuivis sollicitent du Conseil de constater que les motifs de la plainte sont éteints et qu'il y a lieu de débouter les plaignants ; qu'ils soutiennent à cet effet :
[…] L.4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidé par Monsieur Joël-Yves PLOUVIN, Président Honoraire du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel et composée de Madame Annette […] Vu, enregistrés les 15 et 16 novembre 2007 les mémoires des 15 et 16 novembre 2007 n°1 et 2 présentés par Monsieur A et Madame A aux termes desquels les poursuivis sollicitent du Conseil de constater que les motifs de la plainte sont éteints et qu'il y a lieu de débouter les plaignants ; qu'ils soutiennent à cet effet :
[…] Vu l'acte d'appel présenté par M. […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 une offre de prêt semblable à celle qu'il a dû faire ; il disposait, en effet, d'arguments solides dont les plus importants étaient la construction d'un laboratoire très proche de la clinique, l'expérience et le savoir faire de leur laboratoire ; ce sont les plaignants eux mêmes qui auraient changé la donne en faisant une offre de prêt d'un montant suffisamment important pour tenter d'évincer le laboratoire A qui venait de lourdement investir et qui était supposé ne pas pouvoir suivre ; selon M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l'effet dévolutif en appel ? Cass, civ 2ème du 12 décembre 2024, n°22-17.581 L'article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s'entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement. […] La société a formé un recours devant la Cour d'appel par lettre reçue le 12 juillet 2021. […]
Lire la suite…Transport - Douane Pénal - Procédure pénale 14/01/2020 Pour déterminer l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel – dispositions pénales et/ou douanières –, l'intégralité de l'acte d'appel doit être examiné. […]
Lire la suite…Transport - Douane Pénal - Procédure pénale 14/01/2020 Pour déterminer l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel – dispositions pénales et/ou douanières –, l'intégralité de l'acte d'appel doit être examiné. […]
Lire la suite…Transport - Douane Pénal - Procédure pénale 14/01/2020 Pour déterminer l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel – dispositions pénales et/ou douanières –, l'intégralité de l'acte d'appel doit être examiné. […]
Lire la suite…L'avocat ne peut reprocher à la cour d'appel de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles et de prononcer des sanctions contre lui en arguant que celle-ci n'était saisie que des faits mentionnés dans la citation délivrée à l'avocat poursuivi après dépôt du rapport d'instruction. […] En effet, après avoir annulé le rapport d'instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l'audience et la décision du conseil de discipline, […]
Lire la suite…Les faits Une société a interjeté appel, par l'intermédiaire de son avocat, à l'encontre d'une ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de remise de loyers dons le cadre d'un bail commercial. L'appelante a toutefois omis de mentionner, dons sa déclaration d'appel, les chefs de l'ordonnance qu'elle entendait critiquer. […] La décision La Cour rappelle dons un premier temps, conformément à une jurisprudence désormais établie, au visa de !' […] article 562 du Code de procédure civile, que la déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs de décision critiques n'emporte aucun effet dévolutif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 567 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 566 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 565 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Article 563 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Succès de l'appel
- Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel
- Droit d'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Succès en appel
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
Ce jugement ayant été infirmé en appel, le propriétaire critiquait tout d'abord les juges d'appel d'avoir jugé que les faits ne justifiaient pas la résiliation du bail. […]
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