Acceptation du désistement par l'intimée
Décisions
Procedure, incident, desistement d'appel, acceptation du desistement par l'intimee, extinction de l'instance, depens d'appel a la charge des appelantes
procedure, desistement d'instance de l'appelante survenu posterieurement a l'appel incident de l'intimee, absence d'acceptation du desistement par l'intimee, desistement depourvu d'effet extinctif d'instance
procedure, desistement d'instance des deux derniers appelants, desistement intervenu apres la cloture des debats, absence d'acceptation du desistement par l'intimee, absence de validite du desistement
[…] ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n° […] INTIMEE […] Vu l'acceptation du désistement par l'intimée par message rpva en date du 16 mars 2026,
[…] Sur le désistement Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SAS COFFEE SUN, accepté par l'intimée. Le désistement entraîne extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Par accord entre les parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens
[…] INTIMEE […] Il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SARL AUX DELICES DE CHAUD PAIN , accepté par l'intimée.
[…] INTIM''E […] Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [S] [F] communiquées sur le RPVA le 21/3/24 ;
[…] Attendu que l'arrêt donne acte à la société Dewulf Cailleret de son désistement d'appel et de la transaction intervenue, et de l'acceptation du désistement par l'intimée principale la société Y…- Littoral ; […] Il est reproché à l'arrêt rendu le 8 janvier 2008 d'avoir donne acte à la SA Dewulf Cailleret de son désistement d'appel et de la transaction intervenue, et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée principale, la SARL Y…- Littoral ; dit qu'en conséquence, la transaction se substituera aux énonciations contraires du jugement rendu à Dunkerque le 7 novembre 2005, […]
[…] INTIM''E […] Vu les conclusions communiquées par Madame [I] le 21/03/24 portant acceptation du désistement et demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;
[…] INTIM''E […] Vu les conclusions communiquées par Madame [J] le 21/03/24 portant acceptation du désistement et demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
La société intimée y développait, de son côté, un appel incident. Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal. […] Cette dernière, qui avait déjà conclu au fond accepte expressément le désistement par voie de conclusions. […] La décision Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] B. […] Effets Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par le défendeur, le Conseil d'Etat doit en donner acte. […] Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. […] À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également (CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930). […]
Lire la suite…La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. […] Mais c'est quoi, ce dernier moment ? […] X... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. […] X..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…une décision du 7 juillet 1853, Balguerie et Compagnie, au Rec. p. 691, jugeant que lorsque le désistement n'est pas accepté par le défendeur dans les termes où il a été présenté par le demandeur, il y a lieu de statuer sur la requête, « sans s'arrêter ni avoir égard audit désistement ». […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 2026 se prononce sur le désistement des appelants dans un litige locatif. […] Les locataires ont interjeté appel puis, avant l'audience, ont présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action. L'intimée n'avait pas formé d'appel incident et ses propres conclusions avaient été déclarées irrecevables. […] La question était de savoir si ce désistement pouvait être déclaré parfait sans acceptation de l'autre partie. […]
Lire la suite…Impact Cette règle poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal puisque l'intimé a la faculté de former un appel principal dans le délai d'appel, et un appel incident dans son délai pour conclure. […] appelant d'une décision du Conseil de prud'hommes, s'était désisté de son appel, […] demandeur au pourvoi, lui reprochait d'avoir statué ainsi alors qu'il s'était réservé la possibilité de former appel incident dès sa constitution et que la cour d'appel ne pouvait dire que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable. […]
Lire la suite…Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l'appelant, en date du 19 octobre 2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le mandataire ad litem de la société SOC 1) S.A., partie intimée, qui précise dans ces conclusions que, « la partie intimée prend acte du désistement d'instance de la partie appelante lui notifié, qu'elle accepte et que « la partie intimée se désiste purement et simplement de son appel incident, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 907 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 1118 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Acceptation du désistement par la partie intimée
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement de la procédure
- Accord des parties sur le désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de l'incident
- Droit au désistement de la demande
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Droit au désistement d'instance
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement d'action
- Droit au désistement d'action
- Désistement des conclusions
La Cour d'appel a prononcé le dessaisissement, constatant que l'appelant s'était désisté de son appel et que l'intimée avait accepté ce désistement. […]
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